Code de procédure pénale

Article 720-4

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Article 720-4

Lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, le tribunal de l'application des peines peut, à titre exceptionnel et dans les conditions prévues par l'

article 712-7

(

Décisions du tribunal de l'application des peines

)

Art. 712-7

Décisions du tribunal de l'application des peines

Le tribunal de l'application des peines décide, après un débat contradictoire, sur les mesures comme la libération conditionnelle ou la suspension de peine.

, décider qu'il soit mis fin à la période de sûreté prévue par l'

article 132-23 du code pénal

(

Période de sûreté pour les peines longues

)

Art. 132-23

Période de sûreté pour les peines longues

En cas de peine de prison ferme de plus de 10 ans pour certains crimes, le condamné ne peut pas bénéficier d'aménagements pendant une période de sûreté.

ou que sa durée soit réduite.

Toutefois, lorsque la cour d'assises a décidé de porter la période de sûreté à trente ans en application des dispositions du dernier alinéa des articles

221-3

(

Assassinat et peines

)

Art. 221-3

Assassinat et peines

Tuer quelqu'un avec un plan préalable est un assassinat, puni par la prison à vie.

et

221-4

(

Peines pour meurtre dans des cas aggravants

)

Art. 221-4

Peines pour meurtre dans des cas aggravants

Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité dans des cas spécifiques, comme sur un mineur ou une personne vulnérable.

du

code pénal

, le tribunal de l'application des peines ne peut réduire la durée de la période de sûreté ou y mettre fin qu'après que le condamné a subi une incarcération d'une durée au moins égale à vingt ans.

Dans le cas où la cour d'assises a décidé qu'aucune des mesures énumérées à l'

article 132-23 du code pénal

(

Période de sûreté pour les peines longues

)

Art. 132-23

Période de sûreté pour les peines longues

En cas de peine de prison ferme de plus de 10 ans pour certains crimes, le condamné ne peut pas bénéficier d'aménagements pendant une période de sûreté.

ne pourrait être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, le tribunal de l'application des peines ne peut accorder l'une de ces mesures que si le condamné a subi une incarcération d'une durée au moins égale à trente ans.

Les décisions prévues par l'alinéa précédent ne peuvent être rendues qu'après une expertise réalisée par un collège de trois experts médicaux inscrits sur la liste des experts agréés près la Cour de cassation qui se prononcent sur l'état de dangerosité du condamné.

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'

article 732

(

Règles de la libération conditionnelle

)

Art. 732

Règles de la libération conditionnelle

La libération conditionnelle est encadrée par des règles strictes sur la durée et les conditions de liberté, avec des mesures d'assistance et de contrôle pouvant aller jusqu'à dix ans.

, le tribunal de l'application des peines peut prononcer des mesures d'assistance et de contrôle sans limitation dans le temps.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 20 décembre 1997 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de réduction ou suppression de la période de sûreté

Résumé. Un tribunal peut réduire ou supprimer la période de sûreté pour un condamné s'il montre des signes de réadaptation, mais avec des conditions strictes selon la gravité du crime.

Lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, le tribunal de l'application des peines peut, à titre exceptionnel et dans les conditions prévues par l'article 712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines), décider qu'il soit mis fin à la période de sûreté prévue par l'article 132-23 du code pénal (Période de sûreté pour les peines longues) ou que sa durée soit réduite.

Toutefois, lorsque la cour d'assises a décidé de porter la période de sûreté à trente ans en application des dispositions du dernier alinéa des articles 221-3 (Assassinat et peines) et 221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants) du code pénal, le tribunal de l'application des peines ne peut réduire la durée de la période de sûreté ou y mettre fin qu'après que le condamné a subi une incarcération d'une durée au moins égale à vingt ans.

Dans le cas où la cour d'assises a décidé qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 du code pénal (Période de sûreté pour les peines longues) ne pourrait être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, le tribunal de l'application des peines ne peut accorder l'une de ces mesures que si le condamné a subi une incarcération d'une durée au moins égale à trente ans.

Les décisions prévues par l'alinéa précédent ne peuvent être rendues qu'après une expertise réalisée par un collège de trois experts médicaux inscrits sur la liste des experts agréés près la Cour de cassation qui se prononcent sur l'état de dangerosité du condamné.

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 732 (Règles de la libération conditionnelle), le tribunal de l'application des peines peut prononcer des mesures d'assistance et de contrôle sans limitation dans le temps.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Le texte simplifie et renforce les conditions pour mettre fin ou réduire la période de sûreté en fixant un seuil absolu d’incarcération (20 ou 30 ans selon le cas), en supprimant la nécessité d’une commission judiciaire distincte pour valider les décisions et en clarifiant les procédures d’expertise médicale.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition permettant de fixer sans limitation dans le temps les mesures d'assistance et de contrôle pour une libération conditionnelle ultérieure, par dérogation à l'article 732.

En vigueur du samedi 20 décembre 1997 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition exceptionnelle pour la saisine de la juridiction, permettant une évaluation plus précoce de la dangerosité dans certains cas.

Transféré depuis le samedi 20 décembre 1997

Ce numéro appartenait auparavant àRéduction de peine pour bonne conduite

Source : Légifrance