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Section 5

Exercice du contrôle

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Article L612-29-1

Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans la validation des codes de conduite des associations professionnelles

Code monétaire et financier

Article L612-29

Article L612-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations aux autorités compétentes en matière de concurrence

Résumé Si des pratiques illégales en matière de concurrence sont trouvées, elles sont signalées tout de suite aux bonnes personnes.

Lorsque sont relevées des pratiques susceptibles de justifier des poursuites au titre des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, le président de l'Autorité en informe les autorités compétentes en matière de concurrence.

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Lorsque sont relevées des pratiques susceptibles de justifier des poursuites au titre des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, le président de l'Autorité en informe les autorités compétentes en matière de concurrence.