Créé le 23 janvier 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signalement des pratiques anticoncurrentielles
Résumé. Si l'Autorité de contrôle prudentiel trouve des pratiques qui pourraient être illégales en matière de concurrence, elle en informe les autorités compétentes.