Code monétaire et financier

Section 4 : Agréments et modifications de participations

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agréments et modifications de participations

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution gère les autorisations et surveille les changements dans les participations des institutions financières.

En vigueur depuis le 23 janvier 2010 · Dernière version le 3 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des personnes contrôlées par l'Autorité de contrôle prudentiel

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit et publie une liste des personnes soumises à son contrôle, comme les prestataires de services de paiement et certains agents.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit et publie la liste des personnes suivantes :

1° Les personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2 (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR), à l'exception des personnes mentionnées au 16° du A du même I ;

2° Les personnes mentionnées au c du II de l'article L. 521-1 (Définition des prestataires de services de paiement) lorsqu'elles fournissent des services de paiement mentionnés à l'article L. 314-1 (Définition d'un compte de paiement et des services associés) ;

3° Les agents mentionnés à l'article L. 523-1 (Rôle et conditions des agents dans les services de paiement) ;

4° Les personnes mentionnées aux articles L. 521-3 (Exceptions pour les services de paiement limités), L. 521-3-1 (Exceptions pour les fournisseurs de réseaux électroniques dans les services de paiement), L. 525-5 (Exceptions pour l'émission de monnaie électronique par les entreprises) et L. 525-6-1 (Émission de monnaie électronique par les fournisseurs de services électroniques).

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

En vigueur depuis le 23 janvier 2010 · Dernière version le 28 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation obligatoire pour les fusions bancaires

Résumé. Avant de décider sur une fusion impliquant une banque, l'Autorité de la concurrence demande l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Lorsqu'une opération de concentration concernant, directement ou indirectement, une personne soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait l'objet d'un examen approfondi en application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5 du code de commerce (Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence), l'Autorité de la concurrence recueille, avant de se prononcer en application de l'article L. 430-7 du même code (Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence), l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L'Autorité de la concurrence communique à cet effet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution toute saisine relative à de telles opérations. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet son avis à l'Autorité de la concurrence dans un délai d'un mois suivant la réception de cette communication. L'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est rendu public dans les conditions fixées à l'article L. 430-10 du code de commerce (Protection des secrets d'affaires dans les fusions).

En vigueur depuis le samedi 23 janvier 2010

Section 4 : Agréments et modifications de participations
Article L612-21
Article L612-22