L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit et publie la liste des personnes suivantes :
1° Les personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2 (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR)Art. L.612-2Supervision des acteurs financiers par l'ACPRL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution supervise divers acteurs des secteurs bancaire, d'assurance et des services financiers., à l'exception des personnes mentionnées au 16° du A du même I ;
2° Les personnes mentionnées au c du II de l'article L. 521-1 (Définition des prestataires de services de paiement)Art. L.521-1Définition des prestataires de services de paiementLes prestataires de services de paiement incluent les banques, les établissements de monnaie électronique et d'autres institutions financières. lorsqu'elles fournissent des services de paiement mentionnés à l'article L. 314-1 (Définition d'un compte de paiement et des services associés)Art. L.314-1Définition d'un compte de paiement et des services associésUn compte de paiement est un compte utilisé pour effectuer des opérations comme des virements ou des retraits, et certains services ne sont pas considérés comme des services de paiement. ;
3° Les agents mentionnés à l'article L. 523-1 (Rôle et conditions des agents dans les services de paiement)Art. L.523-1Rôle et conditions des agents dans les services de paiementLes prestataires de services de paiement peuvent utiliser des agents pour promouvoir leurs services et démarcher des clients, sous certaines conditions d'enregistrement et de transparence. ;
4° Les personnes mentionnées aux articles L. 521-3 (Exceptions pour les services de paiement limités)Art. L.521-3Exceptions pour les services de paiement limitésCertaines entreprises peuvent proposer des services de paiement limités, sous conditions et après déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution., L. 521-3-1 (Exceptions pour les fournisseurs de réseaux électroniques dans les services de paiement)Art. L.521-3-1Exceptions pour les fournisseurs de réseaux électroniques dans les services de paiementLes fournisseurs de réseaux ou services électroniques peuvent offrir des services de paiement pour des achats numériques, dons et tickets, sous certaines limites., L. 525-5 (Exceptions pour l'émission de monnaie électronique par les entreprises)Art. L.525-5Exceptions pour l'émission de monnaie électronique par les entreprisesUne entreprise peut émettre de la monnaie électronique ou des jetons dans des conditions limitées, sans être soumise aux règles habituelles. et L. 525-6-1 (Émission de monnaie électronique par les fournisseurs de services électroniques)Art. L.525-6-1Émission de monnaie électronique par les fournisseurs de services électroniquesLes fournisseurs de services électroniques peuvent émettre de la monnaie électronique pour des achats en ligne, des dons et des tickets, sous certaines limites..
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.