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Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance du 1 juin 1828Art. 13 → Version 2Code des douanesArt. 64 → Version 6Livre des procédures fiscalesArt. L16 B → Version 10Livre des procédures fiscalesArt. L38 → Version 10Code de procédure pénaleArt. 576 → Version 2Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997Art. 10 → Version 2Loi n° 2000-108 du 10 février 2000Art. 34 → Version 4LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008Art. 7-1 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. L5-9-1 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. L32-5 → Version 3Code de la santé publiqueArt. L1421-2-1 → Version 2Code des douanes de MayotteArt. 41 → Version 6Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieureArt. 113 → Version 2Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieureArt. 130 → Version 3Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieureArt. 131 → Version 3
-Ordonnance du 1 juin 1828
Art. 13
-Code des douanes
Art. 64
-Livre des procédures fiscales
Art. L16 B, Art. L38
-Code de procédure pénale
Art. 576
-Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997
Art. 10
-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Art. 34
-LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008
Art. 7-1
-Code des postes et des communications électroniques
Art. L5-9-1, Art. L32-5
-Code de la santé publique
Art. L1421-2-1
-Code des douanes de Mayotte
Art. 41
-Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Art. 113, Art. 130, Art. 131

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 293 B → Version 13
-Code général des impôts, CGI.
Art. 293 B

Effets de cet article

modifie

modifie  Code monétaire et financierart. L561-36 (VD) → Version 9modifie  Code monétaire et financierart. L561-3 (VD) → Version 4modifie  Code monétaire et financierart. L561-26 (VD) → Version 3modifie  Code monétaire et financierart. L561-17 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L561-19 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L561-28 (VD) → Version 3modifie  Code monétaire et financierart. L621-12 (VD) → Version 3modifie  Code général des impôts, CGIart. 293 B (VD) → Version 13modifie  Code du domaine public fluvial et de la navigatart. 131 (VD) → Version 3modifie  Code du domaine public fluvial et de la navigatart. 113 (VD) → Version 2modifie  Code des douanes de Mayotteart. 41 (VD) → Version 6modifie  Code de la santé publiqueart. L1421-2-1 (VD) → Version 2modifie  Code des postes et des communications électroniart. L32-5 (VD) → Version 3modifie  Code des postes et des communications électroniart. L5-9-1 (VD) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. 576 (VD) → Version 2modifie  Livre des procédures fiscalesart. L38 (VD) → Version 10modifie  Livre des procédures fiscalesart. L16 B (VD) → Version 10modifie  Code des douanesart. 64 (VD) → Version 6modifie  Code du domaine public fluvial et de la navigatart. 130 (Ab) → Version 3modifie  Ordonnance du 1er juin 1828art. 13 (VD) → Version 2modifie  Loi n°97-60 du 24 janvier 1997art. 10 (VD) → Version 2modifie  Loi n°2000-108 du 10 février 2000art. 34 (VD) → Version 4modifie  Loi n°2008-518 du 3 juin 2008art. 7-1 (VD) → Version 2

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