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LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010

JORF n°0110 du 13 mai 2010

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEMBLE DU SECTEUR DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD

CHAPITRE II : LES CATEGORIES DE JEUX ET PARIS EN LIGNE SOUMIS A AGREMENT

CHAPITRE III : LES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES SOLLICITANT L'AGREMENT D'OPERATEUR DE JEUX OU DE PARIS EN LIGNE

CHAPITRE IV : LUTTE CONTRE LA FRAUDE

CHAPITRE V : REGIME DE DELIVRANCE DES AGREMENTS

CHAPITRE VI : LES OBLIGATIONS DES OPERATEURS AGREES DE JEUX EN LIGNE ET LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT

CHAPITRE VII : LA LUTTE CONTRE LE JEU EXCESSIF OU PATHOLOGIQUE

CHAPITRE VIII : LA TRANSPARENCE DES OPERATIONS DE JEU

CHAPITRE IX : PREVENTION DES CONFLITS D'INTERETS

CHAPITRE X : L'AUTORITE NATIONALE DES JEUX

CHAPITRE XI : DISPOSITIONS FISCALES

CHAPITRE XII : MESURES DE LUTTE CONTRE LES SITES ILLEGAUX DE JEUX D'ARGENT

CHAPITRE XIII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION DES MANIFESTATIONS SPORTIVES ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA TRICHERIE DANS LE CADRE DE CES MANIFESTATIONS

CHAPITRE XIV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE JEUX ET PARIS PLACEES SOUS LE REGIME DE DROITS EXCLUSIFS

CHAPITRE XV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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CHAPITRE XIV

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE JEUX ET PARIS PLACEES SOUS LE REGIME DE DROITS EXCLUSIFS

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JORF n°0110 du 13 mai 2010

Article 64

Article 64

A modifié les dispositions suivantes : > -Code monétaire et financier > > Art. L561-36 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L561-36