Décret n°2021-387 du 2 avril 2021

relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

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Renforcement des contrôles financiers et lutte contre le blanchiment

Résumé. Un décret renforce les contrôles sur l'argent dans les casinos, les banques et chez les experts-comptables pour éviter le blanchiment.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 75 et 215 ;

Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 T (Accès aux informations fiscales pour les mesures de gel) ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment son article 1er (Création de l'ordre des experts-comptables) ;

Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 (Décret du 30 mars 2012 sur les instances ordinales et la profession d'expert-comptable) modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, notamment son article 171 (Contrôles de qualité pour les experts-comptables) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 novembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 13 novembre 2020 ;

Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 9 décembre 2020 ;

Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 15 décembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 3 décembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 3 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 2 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le lundi 5 avril 2021

Décret n°2021-387 du 2 avril 2021
Chapitre Ier : Modification du code monétaire et financier
Chapitre II : Modifications du livre des procédures fiscales
Chapitre III : Modifications du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer