I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 (Entités soumises à la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entités soumises à la lutte contre le blanchimentL'article L561-2 du Code monétaire et financier liste les entités soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. sont tenues, dans les conditions fixées par le présent chapitre, de déclarer au service mentionné à l'article L. 561-23 (Rôle de la cellule de renseignement financier nationale)Art. L.561-23Rôle de la cellule de renseignement financier nationaleUne cellule de renseignement financier nationale est chargée de recevoir, analyser et transmettre des informations sur des opérations suspectes pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme.

II. – Par dérogation au I, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 (Entités soumises à la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entités soumises à la lutte contre le blanchimentL'article L561-2 du Code monétaire et financier liste les entités soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. déclarent au service mentionné à l'article L. 561-23 (Rôle de la cellule de renseignement financier nationale)Art. L.561-23Rôle de la cellule de renseignement financier nationaleUne cellule de renseignement financier nationale est chargée de recevoir, analyser et transmettre des informations sur des opérations suspectes pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. les sommes ou opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une fraude fiscale lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par décret.

III. – A l'issue de l'examen renforcé prescrit à l'article L. 561-10-2 (Vérification des opérations suspectes dans les banques)Art. L.561-10-2Vérification des opérations suspectes dans les banquesLes banques et institutions financières doivent vérifier les opérations suspectes ou inhabituelles pour lutter contre le blanchiment d'argent., les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 (Entités soumises à la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entités soumises à la lutte contre le blanchimentL'article L561-2 du Code monétaire et financier liste les entités soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. effectuent, le cas échéant, la déclaration prévue au I du présent article.

IV. – Toute information de nature à infirmer, conforter ou modifier les éléments contenus dans la déclaration est portée, sans délai, à la connaissance du service mentionné à l'article L. 561-23 (Rôle de la cellule de renseignement financier nationale)Art. L.561-23Rôle de la cellule de renseignement financier nationaleUne cellule de renseignement financier nationale est chargée de recevoir, analyser et transmettre des informations sur des opérations suspectes pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme..

V. – Les tentatives d'opérations mentionnées aux I et II du présent article font l'objet d'une déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23 (Rôle de la cellule de renseignement financier nationale)Art. L.561-23Rôle de la cellule de renseignement financier nationaleUne cellule de renseignement financier nationale est chargée de recevoir, analyser et transmettre des informations sur des opérations suspectes pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme..

VI. – La déclaration mentionnée au présent article est établie par écrit. Elle peut toutefois être recueillie verbalement, sauf pour les personnes mentionnées à l'article L. 561-17 (Signalement des sommes suspectes par les avocats)Art. L.561-17Signalement des sommes suspectes par les avocatsLes avocats doivent signaler les sommes suspectes à leur ordre professionnel, qui les transmet ensuite aux autorités compétentes., par le service mentionné à l'article L. 561-23 (Rôle de la cellule de renseignement financier nationale)Art. L.561-23Rôle de la cellule de renseignement financier nationaleUne cellule de renseignement financier nationale est chargée de recevoir, analyser et transmettre des informations sur des opérations suspectes pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme., dans des conditions permettant à ce dernier de s'assurer de sa recevabilité.

Ce service accuse réception de la déclaration, sauf si la personne mentionnée à l'article L. 561-2 (Entités soumises à la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entités soumises à la lutte contre le blanchimentL'article L561-2 du Code monétaire et financier liste les entités soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. a indiqué expressément ne pas le souhaiter.

VII. – Un décret en Conseil d' Etat précise les conditions d'application du présent article et notamment le contenu et les modalités de transmission de la déclaration ainsi que les conditions dans lesquelles le service accuse réception de la déclaration et s'assure de sa recevabilité.

I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 (Entités soumises à la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entités soumises à la lutte contre le blanchimentL'article L561-2 du Code monétaire et financier liste les entités soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. adressent au service mentionné à l'article L. 561-23 (Rôle de la cellule de renseignement financier nationale)Art. L.561-23Rôle de la cellule de renseignement financier nationaleUne cellule de renseignement financier nationale est chargée de recevoir, analyser et transmettre des informations sur des opérations suspectes pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. les éléments d'information relatifs à certaines opérations présentant un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme en raison du pays ou du territoire d'origine ou de destination des fonds, de la nature des opérations en cause ou des structures juridiques impliquées dans ces opérations. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article en ce qui concerne notamment les personnes et les opérations concernées ainsi que les modalités de transmission de l'information.

II. – Les informations adressées en application du présent article sont faites sans préjudice des déclarations éventuellement faites en application de l'article L. 561-15 (Obligation de déclaration des transactions suspectes)Art. L.561-15Obligation de déclaration des transactions suspectesLes professionnels doivent signaler les transactions suspectes liées à des crimes graves, au terrorisme ou à la fraude fiscale..

Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 (Entités soumises à la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entités soumises à la lutte contre le blanchimentL'article L561-2 du Code monétaire et financier liste les entités soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. s'abstiennent d'effectuer toute opération portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme jusqu'à ce qu'elles aient fait la déclaration prévue à l'article L. 561-15 (Obligation de déclaration des transactions suspectes)Art. L.561-15Obligation de déclaration des transactions suspectesLes professionnels doivent signaler les transactions suspectes liées à des crimes graves, au terrorisme ou à la fraude fiscale.. Elles ne peuvent alors procéder à la réalisation de l'opération que si les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 561-24 (Code monétaire et financier - Partie législative - Livre V: Les prestataires de services - Titre VI: Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales - Chapitre Ier: Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Section 5: La cellule de renseignement financier nationale - Sous-section 2: Pouvoirs et prérogatives - Article L561-24)Art. L.561-24Code monétaire et financier - Partie législative - Livre V: Les prestataires de services - Titre VI: Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales - Chapitre Ier: Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Section 5: La cellule de renseignement financier nationale - Sous-section 2: Pouvoirs et prérogatives - Article L561-24Le service de l'article L. 561-23 peut demander des documents et informations à divers professionnels, y compris les avocats. Les documents doivent être transmis selon les règles de l'article L. 561-17. Les avocats peuvent s'opposer à la communication si la procédure n'est pas respectée, sauf s'ils agissent en qualité de fiduciaire. Le service peut aussi demander des informations aux entreprises de transport, aux opérateurs de voyage, aux gestionnaires de cartes de paiement et aux plateformes de financement participatif. Les informations obtenues ne doivent pas être divulguées aux propriétaires des sommes ou aux tiers, sauf aux autorités de contrôle et aux ordres professionnels. sont réunies.

Lorsqu'une opération devant faire l'objet de la déclaration prévue à l'article L. 561-15 (Obligation de déclaration des transactions suspectes)Art. L.561-15Obligation de déclaration des transactions suspectesLes professionnels doivent signaler les transactions suspectes liées à des crimes graves, au terrorisme ou à la fraude fiscale. a déjà été réalisée, soit parce qu'il a été impossible de surseoir à son exécution, soit que son report aurait pu faire obstacle à des investigations portant sur une opération suspectée de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme, soit qu'il est apparu postérieurement à sa réalisation qu'elle était soumise à cette déclaration, la personne mentionnée à l'article L. 561-2 (Entités soumises à la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entités soumises à la lutte contre le blanchimentL'article L561-2 du Code monétaire et financier liste les entités soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. en informe sans délai le service prévu à l'article L. 561-23 (Cellule de renseignement financier nationale)Art. L.561-23Cellule de renseignement financier nationaleL'article L.561-23 crée une cellule de renseignement financier nationale pour recevoir des déclarations et informations liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Cette cellule est composée d'agents habilités par le ministre de l'économie, et son organisation et fonctionnement sont définis par décret..

Par dérogation aux articles L. 561-15 (Obligation de déclaration des transactions suspectes)Art. L.561-15Obligation de déclaration des transactions suspectesLes professionnels doivent signaler les transactions suspectes liées à des crimes graves, au terrorisme ou à la fraude fiscale. et L. 561-16 (Obligation de déclaration des opérations suspectes)Art. L.561-16Obligation de déclaration des opérations suspectesLes professionnels doivent signaler les transactions suspectes et ne peuvent les réaliser qu'après autorisation., l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou l'avocat ou la caisse des règlements pécuniaires des avocats communique la déclaration, selon le cas, au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel est inscrit l'avocat ayant déposé les fonds, effets ou valeurs faisant l'objet de cette déclaration. Dès lors que les conditions fixées à l'article L. 561-3 (Obligations des professionnels contre le blanchiment d'argent)Art. L.561-3Obligations des professionnels contre le blanchiment d'argentCertains professionnels doivent vérifier l'origine de l'argent dans les transactions financières ou immobilières pour éviter le blanchiment d'argent. sont remplies, ces autorités transmettent la déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23 (Cellule de renseignement financier nationale)Art. L.561-23Cellule de renseignement financier nationaleL'article L.561-23 crée une cellule de renseignement financier nationale pour recevoir des déclarations et informations liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Cette cellule est composée d'agents habilités par le ministre de l'économie, et son organisation et fonctionnement sont définis par décret., dans les délais et selon les modalités définis par décret en Conseil d'Etat.

Lorsqu'une déclaration a été transmise en méconnaissance de ces dispositions, le service mentionné à l'article L. 561-23 (Cellule de renseignement financier nationale)Art. L.561-23Cellule de renseignement financier nationaleL'article L.561-23 crée une cellule de renseignement financier nationale pour recevoir des déclarations et informations liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Cette cellule est composée d'agents habilités par le ministre de l'économie, et son organisation et fonctionnement sont définis par décret. en refuse la communication et informe dans les meilleurs délais, selon le cas, le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou le bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat déclarant est inscrit.

Cette dérogation ne s'applique pas à l'avocat agissant en qualité de fiduciaire.

La déclaration mentionnée à l'article L. 561-15 (Obligation de déclaration des transactions suspectes)Art. L.561-15Obligation de déclaration des transactions suspectesLes professionnels doivent signaler les transactions suspectes liées à des crimes graves, au terrorisme ou à la fraude fiscale. est confidentielle.

Sous réserve des dispositions de l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 mentionnée ci-dessus, il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 574-1, aux dirigeants et préposés d'organismes financiers, aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2 (Entités soumises à la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entités soumises à la lutte contre le blanchimentL'article L561-2 du Code monétaire et financier liste les entités soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme., au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit, de porter à la connaissance du propriétaire des sommes ou de l'auteur de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 561-15 (Obligation de déclaration des transactions suspectes)Art. L.561-15Obligation de déclaration des transactions suspectesLes professionnels doivent signaler les transactions suspectes liées à des crimes graves, au terrorisme ou à la fraude fiscale. ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales visées à l'article L. 561-36 (Contrôle et sanctions contre le blanchiment d'argent)Art. L.561-36Contrôle et sanctions contre le blanchiment d'argentL'article L561-36 du Code monétaire et financier définit les autorités responsables du contrôle et des sanctions pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme., l'existence et le contenu d'une déclaration faite auprès du service mentionné à l'article L. 561-23 (Cellule de renseignement financier nationale)Art. L.561-23Cellule de renseignement financier nationaleL'article L.561-23 crée une cellule de renseignement financier nationale pour recevoir des déclarations et informations liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Cette cellule est composée d'agents habilités par le ministre de l'économie, et son organisation et fonctionnement sont définis par décret. et de donner des informations sur les suites qui ont été réservées à cette déclaration.

Le fait, pour les personnes mentionnées au 13° de l'article L. 561-2 (Entités soumises à la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entités soumises à la lutte contre le blanchimentL'article L561-2 du Code monétaire et financier liste les entités soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme., de s'efforcer de dissuader leur client de prendre part à une activité illégale ne constitue pas une divulgation au sens de l'alinéa précédent.

Les dirigeants et préposés des personnes mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2 (Entités soumises à la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entités soumises à la lutte contre le blanchimentL'article L561-2 du Code monétaire et financier liste les entités soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. peuvent révéler à l'autorité judiciaire ou aux officiers de police judiciaire agissant sur délégation que des informations ont été transmises au service mentionné à l'article L. 561-23 (Cellule de renseignement financier nationale)Art. L.561-23Cellule de renseignement financier nationaleL'article L.561-23 crée une cellule de renseignement financier nationale pour recevoir des déclarations et informations liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Cette cellule est composée d'agents habilités par le ministre de l'économie, et son organisation et fonctionnement sont définis par décret. en application de l'article L. 561-15 (Obligation de déclaration des transactions suspectes)Art. L.561-15Obligation de déclaration des transactions suspectesLes professionnels doivent signaler les transactions suspectes liées à des crimes graves, au terrorisme ou à la fraude fiscale.. Dans ce cas, l'autorité judiciaire ou les officiers de police judiciaire peuvent demander confirmation à ce service de l'existence de cette déclaration.

La déclaration prévue à l'article L. 561-15 (Obligation de déclaration des transactions suspectes)Art. L.561-15Obligation de déclaration des transactions suspectesLes professionnels doivent signaler les transactions suspectes liées à des crimes graves, au terrorisme ou à la fraude fiscale. n'est accessible à l'autorité judiciaire que sur réquisition auprès du service mentionné à l'article L. 561-23 (Cellule de renseignement financier nationale)Art. L.561-23Cellule de renseignement financier nationaleL'article L.561-23 crée une cellule de renseignement financier nationale pour recevoir des déclarations et informations liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Cette cellule est composée d'agents habilités par le ministre de l'économie, et son organisation et fonctionnement sont définis par décret. et dans les seuls cas où cette déclaration est nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 (Entités soumises à la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entités soumises à la lutte contre le blanchimentL'article L561-2 du Code monétaire et financier liste les entités soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme., de leurs dirigeants et préposés ou de celle des autorités mentionnées à l'article L. 561-17 (Signalement des sommes suspectes par les avocats)Art. L.561-17Signalement des sommes suspectes par les avocatsLes avocats doivent signaler les sommes suspectes à leur ordre professionnel, qui les transmet ensuite aux autorités compétentes. et lorsque l'enquête judiciaire fait apparaître qu'ils peuvent être impliqués dans le mécanisme de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme qu'ils ont révélé.

I. – Par dérogation à l'article L. 561-18 (Confidentialité des déclarations de blanchiment d'argent)Art. L.561-18Confidentialité des déclarations de blanchiment d'argentLes déclarations de soupçons de blanchiment d'argent doivent rester secrètes et ne peuvent être révélées qu'aux autorités compétentes. et sauf opposition du service mentionné à l'article L. 561-23 (Cellule de renseignement financier nationale)Art. L.561-23Cellule de renseignement financier nationaleL'article L.561-23 crée une cellule de renseignement financier nationale pour recevoir des déclarations et informations liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Cette cellule est composée d'agents habilités par le ministre de l'économie, et son organisation et fonctionnement sont définis par décret., les personnes mentionnées aux 1° à 7° bis et au 7° quater de l'article L. 561-2 (Entités soumises à la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entités soumises à la lutte contre le blanchimentL'article L561-2 du Code monétaire et financier liste les entités soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme., ainsi que leurs filiales et succursales, s'informent de l'existence et du contenu de la déclaration prévue à l'article L. 561-15 (Obligation de déclaration des transactions suspectes)Art. L.561-15Obligation de déclaration des transactions suspectesLes professionnels doivent signaler les transactions suspectes liées à des crimes graves, au terrorisme ou à la fraude fiscale. lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a) Les informations ne sont échangées qu'entre personnes d'un même groupe soumises à l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 561-15 (Obligation de déclaration des transactions suspectes)Art. L.561-15Obligation de déclaration des transactions suspectesLes professionnels doivent signaler les transactions suspectes liées à des crimes graves, au terrorisme ou à la fraude fiscale. ;

b) Les informations divulguées sont nécessaires à l'exercice, au sein du groupe, de la vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et seront exclusivement utilisées à cette fin ;

c) Les informations sont divulguées à une personne ou un établissement établi dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen ou dans un pays tiers à condition que l'entité du groupe établie dans ce pays tiers applique les mesures prévues au présent chapitre conformément à l'article L. 561-33 (Obligations des groupes dans la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-33Obligations des groupes dans la lutte contre le blanchimentLes entreprises faisant partie d'un groupe doivent mettre en place des procédures pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, même dans leurs filiales à l'étranger. ou des mesures équivalentes ;

d) Le traitement des informations mentionnées aux a à c garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes conformément aux articles 122 (Rôle du sous-traitant dans le traitement des données)Art. 122Rôle du sous-traitant dans le traitement des donnéesUn sous-traitant ne peut traiter des données personnelles que sur ordre du responsable et doit garantir leur sécurité. et 123 (Transfert de données personnelles hors UE)Art. 123Transfert de données personnelles hors UEUn responsable de traitement ne peut transférer des données personnelles hors de l'UE que si le pays destinataire offre une protection suffisante. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

II. – Par dérogation à l'article L. 561-18 (Confidentialité des déclarations de blanchiment d'argent)Art. L.561-18Confidentialité des déclarations de blanchiment d'argentLes déclarations de soupçons de blanchiment d'argent doivent rester secrètes et ne peuvent être révélées qu'aux autorités compétentes. et sauf opposition du service mentionné à l'article L. 561-23 (Cellule de renseignement financier nationale)Art. L.561-23Cellule de renseignement financier nationaleL'article L.561-23 crée une cellule de renseignement financier nationale pour recevoir des déclarations et informations liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Cette cellule est composée d'agents habilités par le ministre de l'économie, et son organisation et fonctionnement sont définis par décret., les personnes mentionnées aux 12°, 12° bis, 13° de l'article L. 561-2 (Entités soumises à la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entités soumises à la lutte contre le blanchimentL'article L561-2 du Code monétaire et financier liste les entités soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme., qui appartiennent au même réseau ou à une même structure d'exercice professionnel, s'informent au sein du réseau ou de la structure d'exercice professionnel de l'existence et du contenu de la déclaration prévue à l'article L. 561-15 (Obligation de déclaration des transactions suspectes)Art. L.561-15Obligation de déclaration des transactions suspectesLes professionnels doivent signaler les transactions suspectes liées à des crimes graves, au terrorisme ou à la fraude fiscale. lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a) Les informations ne sont échangées qu'entre personnes d'un même réseau ou d'une même structure d'exercice professionnel soumises à l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 561-15 (Obligation de déclaration des transactions suspectes)Art. L.561-15Obligation de déclaration des transactions suspectesLes professionnels doivent signaler les transactions suspectes liées à des crimes graves, au terrorisme ou à la fraude fiscale. ;

b) Les informations divulguées sont nécessaires à l'exercice, au sein du réseau ou de la structure d'exercice professionnel, de la vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et seront exclusivement utilisées à cette fin ;

c) Les informations sont divulguées à une personne ou un établissement situé en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;

d) Le traitement des informations réalisé dans le pays mentionné au c) garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes conformément aux articles 122 (Rôle du sous-traitant dans le traitement des données)Art. 122Rôle du sous-traitant dans le traitement des donnéesUn sous-traitant ne peut traiter des données personnelles que sur ordre du responsable et doit garantir leur sécurité. et 123 (Transfert de données personnelles hors UE)Art. 123Transfert de données personnelles hors UEUn responsable de traitement ne peut transférer des données personnelles hors de l'UE que si le pays destinataire offre une protection suffisante. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

III.-Par dérogation à l'article L. 561-18 (Confidentialité des déclarations de blanchiment d'argent)Art. L.561-18Confidentialité des déclarations de blanchiment d'argentLes déclarations de soupçons de blanchiment d'argent doivent rester secrètes et ne peuvent être révélées qu'aux autorités compétentes. et sauf opposition du service mentionné à l'article L. 561-23 (Cellule de renseignement financier nationale)Art. L.561-23Cellule de renseignement financier nationaleL'article L.561-23 crée une cellule de renseignement financier nationale pour recevoir des déclarations et informations liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Cette cellule est composée d'agents habilités par le ministre de l'économie, et son organisation et fonctionnement sont définis par décret., les entreprises mères de groupes mentionnées au I de l'article L. 561-33 (Obligations des groupes dans la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-33Obligations des groupes dans la lutte contre le blanchimentLes entreprises faisant partie d'un groupe doivent mettre en place des procédures pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, même dans leurs filiales à l'étranger. ont accès aux informations relatives à l'existence et au contenu des déclarations prévues à l'article L. 561-15 (Obligation de déclaration des transactions suspectes)Art. L.561-15Obligation de déclaration des transactions suspectesLes professionnels doivent signaler les transactions suspectes liées à des crimes graves, au terrorisme ou à la fraude fiscale. réalisées par les entités du groupe, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
a) Les entreprises mères sont établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
b) Ces informations sont nécessaires pour la mise en œuvre des obligations prévues à l'article L. 561-33 (Obligations des groupes dans la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-33Obligations des groupes dans la lutte contre le blanchimentLes entreprises faisant partie d'un groupe doivent mettre en place des procédures pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, même dans leurs filiales à l'étranger. ou à des obligations équivalentes prévues par la réglementation locale et seront exclusivement utilisées à cette fin ;
c) Le traitement des informations réalisé dans ce pays garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes conformément aux articles 122 (Rôle du sous-traitant dans le traitement des données)Art. 122Rôle du sous-traitant dans le traitement des donnéesUn sous-traitant ne peut traiter des données personnelles que sur ordre du responsable et doit garantir leur sécurité. et 123 (Transfert de données personnelles hors UE)Art. 123Transfert de données personnelles hors UEUn responsable de traitement ne peut transférer des données personnelles hors de l'UE que si le pays destinataire offre une protection suffisante. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Par dérogation à l'article L. 561-18 (Confidentialité des déclarations de blanchiment d'argent)Art. L.561-18Confidentialité des déclarations de blanchiment d'argentLes déclarations de soupçons de blanchiment d'argent doivent rester secrètes et ne peuvent être révélées qu'aux autorités compétentes., les personnes mentionnées aux 1° à 7° quater et aux 12°, 12° bis, 13°, 18° et 19° de l'article L. 561-2 (Entités soumises à la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entités soumises à la lutte contre le blanchimentL'article L561-2 du Code monétaire et financier liste les entités soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. peuvent, lorsqu'elles interviennent pour un même client et dans une même opération ou lorsqu'elles ont connaissance, pour un même client, d'une même opération, s'informer mutuellement, et par tout moyen sécurisé, de l'existence et du contenu de la déclaration prévue à l'article L. 561-15 (Obligation de déclaration des transactions suspectes)Art. L.561-15Obligation de déclaration des transactions suspectesLes professionnels doivent signaler les transactions suspectes liées à des crimes graves, au terrorisme ou à la fraude fiscale.. Ces échanges d'informations ne sont autorisés, parmi les personnes énumérées à l'article L. 561-2 (Entités soumises à la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entités soumises à la lutte contre le blanchimentL'article L561-2 du Code monétaire et financier liste les entités soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme., qu'entre celles mentionnées aux 1° à 7° ou entre celles mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 1° quater qui fournissent principalement le service mentionné au 6° du II de l'article L. 314-1 (Définition d'un compte de paiement et des services associés)Art. L.314-1Définition d'un compte de paiement et des services associésUn compte de paiement est un compte utilisé pour effectuer des opérations comme des virements ou des retraits, et certains services ne sont pas considérés comme des services de paiement., ou entre celles mentionnées aux 7° bis à 7° quater. Ils sont également autorisés entre les personnes mentionnées aux 12°, 12° bis, 13° à 19° du même article L. 561-2 (Entités soumises à la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entités soumises à la lutte contre le blanchimentL'article L561-2 du Code monétaire et financier liste les entités soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. ou entre celles mentionnées à son 18° et les avocats mentionnés au 13°, si les conditions suivantes sont réunies :

a) Les personnes mentionnées aux 1° à 7° quater et aux 12°, 12° bis, 13°, 18° et 19° de l'article L. 561-2 (Entités soumises à la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entités soumises à la lutte contre le blanchimentL'article L561-2 du Code monétaire et financier liste les entités soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. sont situées en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

b) Lorsque l'échange d'informations implique des personnes qui ne sont pas situées en France, celles-ci sont soumises à des obligations équivalentes en matière de secret professionnel ;

c) Les informations échangées sont utilisées exclusivement à des fins de prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme ;

d) Le traitement des informations communiquées, lorsqu'il est réalisé dans un pays tiers, garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes, conformément aux articles 122 (Rôle du sous-traitant dans le traitement des données)Art. 122Rôle du sous-traitant dans le traitement des donnéesUn sous-traitant ne peut traiter des données personnelles que sur ordre du responsable et doit garantir leur sécurité. et 123 (Transfert de données personnelles hors UE)Art. 123Transfert de données personnelles hors UEUn responsable de traitement ne peut transférer des données personnelles hors de l'UE que si le pays destinataire offre une protection suffisante. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 mentionnée ci-dessus.

I. – Aucune poursuite fondée sur les articles 226-10 (Punition pour fausse dénonciation)Art. 226-10Punition pour fausse dénonciationDénoncer quelqu'un pour quelque chose de faux peut te valoir jusqu'à cinq ans de prison et une amende., 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel)Art. 226-13Sanctions pour la révélation d'un secret professionnelRévéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros. et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes)Art. 226-14Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimesL'article explique quand on peut révéler un secret sans être puni, surtout pour protéger les enfants, les personnes vulnérables ou les animaux. du code pénal ne peut être intentée contre :

a) Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 (Entités soumises à la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entités soumises à la lutte contre le blanchimentL'article L561-2 du Code monétaire et financier liste les entités soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. ou leurs dirigeants et préposés ou les autorités mentionnées à l'article L. 561-17 (Signalement des sommes suspectes par les avocats)Art. L.561-17Signalement des sommes suspectes par les avocatsLes avocats doivent signaler les sommes suspectes à leur ordre professionnel, qui les transmet ensuite aux autorités compétentes. lorsqu'ils ont, de bonne foi, fait la déclaration prévue à l'article L. 561-15 (Obligation de déclaration des transactions suspectes)Art. L.561-15Obligation de déclaration des transactions suspectesLes professionnels doivent signaler les transactions suspectes liées à des crimes graves, au terrorisme ou à la fraude fiscale. dans les conditions prescrites par les dispositions législatives ou réglementaires applicables ou lorsqu'ils ont communiqué des informations au service mentionné à l'article L. 561-23 (Cellule de renseignement financier nationale)Art. L.561-23Cellule de renseignement financier nationaleL'article L.561-23 crée une cellule de renseignement financier nationale pour recevoir des déclarations et informations liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Cette cellule est composée d'agents habilités par le ministre de l'économie, et son organisation et fonctionnement sont définis par décret. en application de l'article L. 561-25 (Code monétaire et financier)Art. L.561-25Code monétaire et financierL'article 561-25 du Code monétaire et financier ou lorsqu'ils ont, de bonne foi, signalé une divergence en application de l'article L. 561-47-1 (Signalement et radiation pour divergences sur les bénéficiaires effectifs)Art. L.561-47-1Signalement et radiation pour divergences sur les bénéficiaires effectifsLes autorités signalent les divergences sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et peuvent les radier si elles ne corrigent pas leurs informations dans un délai de trois mois. ;

b) Les autorités de contrôle qui ont transmis des informations au service mentionné à l'article L. 561-23 (Cellule de renseignement financier nationale)Art. L.561-23Cellule de renseignement financier nationaleL'article L.561-23 crée une cellule de renseignement financier nationale pour recevoir des déclarations et informations liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Cette cellule est composée d'agents habilités par le ministre de l'économie, et son organisation et fonctionnement sont définis par décret. en application du II de l'article L. 561-28 (Échange d'informations pour lutter contre le blanchiment)Art. L.561-28Échange d'informations pour lutter contre le blanchimentLes autorités et ordres professionnels doivent partager des informations avec la cellule de renseignement financier pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. ou qui ont signalé une divergence en application de l'article L. 561-47-1 (Signalement et radiation pour divergences sur les bénéficiaires effectifs)Art. L.561-47-1Signalement et radiation pour divergences sur les bénéficiaires effectifsLes autorités signalent les divergences sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et peuvent les radier si elles ne corrigent pas leurs informations dans un délai de trois mois. ;

c) Les personnes qui ont transmis des informations à ce service en application de l'article L. 561-27 (Échanges d'informations et accès aux données pour la cellule de renseignement financier nationale)Art. L.561-27Échanges d'informations et accès aux données pour la cellule de renseignement financier nationaleL'article L. 561-27 permet à la cellule de renseignement financier d'obtenir des informations de diverses autorités et d'accéder aux fichiers fiscaux et aux données personnelles, sauf celles des victimes. et du III de l'article L. 561-28 (Échange d'informations pour lutter contre le blanchiment)Art. L.561-28Échange d'informations pour lutter contre le blanchimentLes autorités et ordres professionnels doivent partager des informations avec la cellule de renseignement financier pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. ;

d) Les préposés ou les dirigeants des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 (Entités soumises à la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entités soumises à la lutte contre le blanchimentL'article L561-2 du Code monétaire et financier liste les entités soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. lorsqu'ils ont signalé un soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme dans le cadre du dispositif de contrôle interne prévu à l'article L. 561-32 (Lutte contre le blanchiment : obligations des entreprises)Art. L.561-32Lutte contre le blanchiment : obligations des entreprisesLes entreprises doivent mettre en place des règles pour détecter et prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme..

II. – Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle ou mesure préjudiciable ou discriminatoire en matière d'emploi, parmi celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1132-3-3 du code du travail (Protection des témoins de crimes ou délits au travail)Art. L.1132-3-3Protection des témoins de crimes ou délits au travailLes personnes qui témoignent de bonne foi sur des crimes ou délits commis dans leur travail sont protégées contre les discriminations., prononcée contre :

a) Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 (Entités soumises à la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entités soumises à la lutte contre le blanchimentL'article L561-2 du Code monétaire et financier liste les entités soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. ou leurs dirigeants et préposés ou les autorités mentionnées à l'article L. 561-17 (Signalement des sommes suspectes par les avocats)Art. L.561-17Signalement des sommes suspectes par les avocatsLes avocats doivent signaler les sommes suspectes à leur ordre professionnel, qui les transmet ensuite aux autorités compétentes., lorsqu'ils ont, de bonne foi, fait la déclaration prévue à l'article L. 561-15 (Obligation de déclaration des transactions suspectes)Art. L.561-15Obligation de déclaration des transactions suspectesLes professionnels doivent signaler les transactions suspectes liées à des crimes graves, au terrorisme ou à la fraude fiscale. dans les conditions prescrites par les dispositions législatives ou réglementaires applicables, notamment par l'article L. 561-16 (Obligation de déclaration des opérations suspectes)Art. L.561-16Obligation de déclaration des opérations suspectesLes professionnels doivent signaler les transactions suspectes et ne peuvent les réaliser qu'après autorisation., ou lorsqu'ils ont communiqué des informations au service mentionné à l'article L. 561-23 (Cellule de renseignement financier nationale)Art. L.561-23Cellule de renseignement financier nationaleL'article L.561-23 crée une cellule de renseignement financier nationale pour recevoir des déclarations et informations liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Cette cellule est composée d'agents habilités par le ministre de l'économie, et son organisation et fonctionnement sont définis par décret. en application de l'article L. 561-25 (Code monétaire et financier)Art. L.561-25Code monétaire et financierL'article 561-25 du Code monétaire et financier ou lorsqu'ils ont, de bonne foi, signalé une divergence en application de l'article L. 561-47-1 (Signalement et radiation pour divergences sur les bénéficiaires effectifs)Art. L.561-47-1Signalement et radiation pour divergences sur les bénéficiaires effectifsLes autorités signalent les divergences sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et peuvent les radier si elles ne corrigent pas leurs informations dans un délai de trois mois. ;

b) Les autorités de contrôle qui ont transmis des informations au service mentionné à l'article L. 561-23 (Cellule de renseignement financier nationale)Art. L.561-23Cellule de renseignement financier nationaleL'article L.561-23 crée une cellule de renseignement financier nationale pour recevoir des déclarations et informations liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Cette cellule est composée d'agents habilités par le ministre de l'économie, et son organisation et fonctionnement sont définis par décret. en application du II de l'article L. 561-28 (Échange d'informations pour lutter contre le blanchiment)Art. L.561-28Échange d'informations pour lutter contre le blanchimentLes autorités et ordres professionnels doivent partager des informations avec la cellule de renseignement financier pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. ou qui ont signalé une divergence en application de l'article L. 561-47-1 (Signalement et radiation pour divergences sur les bénéficiaires effectifs)Art. L.561-47-1Signalement et radiation pour divergences sur les bénéficiaires effectifsLes autorités signalent les divergences sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et peuvent les radier si elles ne corrigent pas leurs informations dans un délai de trois mois. ;

c) Les personnes qui ont transmis des informations à ce service en application de l'article L. 561-27 (Échanges d'informations et accès aux données pour la cellule de renseignement financier nationale)Art. L.561-27Échanges d'informations et accès aux données pour la cellule de renseignement financier nationaleL'article L. 561-27 permet à la cellule de renseignement financier d'obtenir des informations de diverses autorités et d'accéder aux fichiers fiscaux et aux données personnelles, sauf celles des victimes. et du III de l'article L. 561-28 (Échange d'informations pour lutter contre le blanchiment)Art. L.561-28Échange d'informations pour lutter contre le blanchimentLes autorités et ordres professionnels doivent partager des informations avec la cellule de renseignement financier pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. ;

d) Les préposés ou les dirigeants des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 (Entités soumises à la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entités soumises à la lutte contre le blanchimentL'article L561-2 du Code monétaire et financier liste les entités soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. lorsqu'ils ont signalé un soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme dans le cadre du dispositif de contrôle interne prévu à l'article L. 561-32 (Lutte contre le blanchiment : obligations des entreprises)Art. L.561-32Lutte contre le blanchiment : obligations des entreprisesLes entreprises doivent mettre en place des règles pour détecter et prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme..

En cas de préjudice résultant directement d'une telle déclaration ou communication, l'Etat répond du dommage subi.

III. – Les dispositions du présent article s'appliquent même si la preuve du caractère délictueux des faits à l'origine de la déclaration mentionnée à l'article L. 561-15 (Obligation de déclaration des transactions suspectes)Art. L.561-15Obligation de déclaration des transactions suspectesLes professionnels doivent signaler les transactions suspectes liées à des crimes graves, au terrorisme ou à la fraude fiscale., de l'information transmise en application des articles L. 561-27 (Échanges d'informations et accès aux données pour la cellule de renseignement financier nationale)Art. L.561-27Échanges d'informations et accès aux données pour la cellule de renseignement financier nationaleL'article L. 561-27 permet à la cellule de renseignement financier d'obtenir des informations de diverses autorités et d'accéder aux fichiers fiscaux et aux données personnelles, sauf celles des victimes. et L. 561-28 (Échange d'informations pour lutter contre le blanchiment)Art. L.561-28Échange d'informations pour lutter contre le blanchimentLes autorités et ordres professionnels doivent partager des informations avec la cellule de renseignement financier pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. ou de l'exercice du droit de communication prévu à l'article L. 561-25 (Code monétaire et financier)Art. L.561-25Code monétaire et financierL'article 561-25 du Code monétaire et financier n'est pas rapportée ou si les poursuites engagées en raison de ces faits ont été closes par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

IV. – Lorsque l'opération a été exécutée comme il est prévu aux articles L. 561-16 (Obligation de déclaration des opérations suspectes)Art. L.561-16Obligation de déclaration des opérations suspectesLes professionnels doivent signaler les transactions suspectes et ne peuvent les réaliser qu'après autorisation. ou L. 561-24 (Code monétaire et financier - Partie législative - Livre V: Les prestataires de services - Titre VI: Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales - Chapitre Ier: Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Section 5: La cellule de renseignement financier nationale - Sous-section 2: Pouvoirs et prérogatives - Article L561-24)Art. L.561-24Code monétaire et financier - Partie législative - Livre V: Les prestataires de services - Titre VI: Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales - Chapitre Ier: Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Section 5: La cellule de renseignement financier nationale - Sous-section 2: Pouvoirs et prérogatives - Article L561-24Le service de l'article L. 561-23 peut demander des documents et informations à divers professionnels, y compris les avocats. Les documents doivent être transmis selon les règles de l'article L. 561-17. Les avocats peuvent s'opposer à la communication si la procédure n'est pas respectée, sauf s'ils agissent en qualité de fiduciaire. Le service peut aussi demander des informations aux entreprises de transport, aux opérateurs de voyage, aux gestionnaires de cartes de paiement et aux plateformes de financement participatif. Les informations obtenues ne doivent pas être divulguées aux propriétaires des sommes ou aux tiers, sauf aux autorités de contrôle et aux ordres professionnels. et sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l'auteur de l'opération, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 (Entités soumises à la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entités soumises à la lutte contre le blanchimentL'article L561-2 du Code monétaire et financier liste les entités soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. sont dégagées de toute responsabilité et aucune poursuite pénale ne peut être engagée à leur encontre de ce chef par application des articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants)Art. 222-34Punition pour diriger un trafic de stupéfiantsDiriger un réseau de drogue est très grave et peut entraîner une peine de prison à vie. à 222-41 (Définition des stupéfiants dans le code pénal)Art. 222-41Définition des stupéfiants dans le code pénalLes stupéfiants sont les substances ou plantes classées comme telles par la loi de santé publique., 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?)Art. 321-1Qu'est-ce que le recel ?Le recel, c'est cacher ou utiliser des objets volés, et ça peut coûter cher : jusqu'à cinq ans de prison et une grosse amende., 321-2 (Peines aggravées pour le recel)Art. 321-2Peines aggravées pour le recelLe recel est plus sévèrement puni s'il est fait de manière répétée, en utilisant un métier ou en groupe., 321-3 (Amende pour recel proportionnelle à la valeur des biens)Art. 321-3Amende pour recel proportionnelle à la valeur des biensL'amende pour recel peut aller jusqu'à la moitié de la valeur des biens volés., 324-1 (Définition et sanction du blanchiment)Art. 324-1Définition et sanction du blanchimentLe blanchiment consiste à cacher l'origine illégale de biens ou revenus, et est puni par la loi., 324-2 (Peines pour blanchiment aggravé)Art. 324-2Peines pour blanchiment aggravéLe blanchiment d'argent est sévèrement puni, surtout s'il est fait régulièrement ou en groupe. et 421-2-2 (Financement du terrorisme)Art. 421-2-2Financement du terrorismeFinancer une entreprise terroriste, même sans acte terroriste commis, est puni par la loi. du code pénal ou de l'article 415 du code des douanes (Punition des opérations financières illicites en lien avec les douanes)Art. 415Punition des opérations financières illicites en lien avec les douanesFaire des transactions illégales avec de l'argent sale entre la France et l'étranger peut te valoir 10 ans de prison et une grosse amende..

V. – Sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l'auteur de l'opération, la responsabilité pénale des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 561-2 (Entités soumises à la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entités soumises à la lutte contre le blanchimentL'article L561-2 du Code monétaire et financier liste les entités soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. ne peut être engagée, par application des articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants)Art. 222-34Punition pour diriger un trafic de stupéfiantsDiriger un réseau de drogue est très grave et peut entraîner une peine de prison à vie. à 222-41 (Définition des stupéfiants dans le code pénal)Art. 222-41Définition des stupéfiants dans le code pénalLes stupéfiants sont les substances ou plantes classées comme telles par la loi de santé publique., 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?)Art. 321-1Qu'est-ce que le recel ?Le recel, c'est cacher ou utiliser des objets volés, et ça peut coûter cher : jusqu'à cinq ans de prison et une grosse amende., 321-2 (Peines aggravées pour le recel)Art. 321-2Peines aggravées pour le recelLe recel est plus sévèrement puni s'il est fait de manière répétée, en utilisant un métier ou en groupe., 321-3 (Amende pour recel proportionnelle à la valeur des biens)Art. 321-3Amende pour recel proportionnelle à la valeur des biensL'amende pour recel peut aller jusqu'à la moitié de la valeur des biens volés., 324-1 (Définition et sanction du blanchiment)Art. 324-1Définition et sanction du blanchimentLe blanchiment consiste à cacher l'origine illégale de biens ou revenus, et est puni par la loi., 324-2 (Peines pour blanchiment aggravé)Art. 324-2Peines pour blanchiment aggravéLe blanchiment d'argent est sévèrement puni, surtout s'il est fait régulièrement ou en groupe. et 421-2-2 (Financement du terrorisme)Art. 421-2-2Financement du terrorismeFinancer une entreprise terroriste, même sans acte terroriste commis, est puni par la loi. du code pénal ou de l'article 415 du code des douanes (Punition des opérations financières illicites en lien avec les douanes)Art. 415Punition des opérations financières illicites en lien avec les douanesFaire des transactions illégales avec de l'argent sale entre la France et l'étranger peut te valoir 10 ans de prison et une grosse amende., lorsqu'elles ouvrent un compte sur désignation de la Banque de France conformément à l'article L. 312-1 (Droit au compte bancaire)Art. L.312-1Droit au compte bancaireTout le monde a le droit d'avoir un compte en banque en France, et si une banque refuse, on peut demander à la Banque de France de trouver une autre banque. du présent code et à l'article L. 52-6-1 du code électoral (Droit au compte bancaire pour les mandataires électoraux)Art. L.52-6-1Droit au compte bancaire pour les mandataires électorauxLes mandataires de candidats ont le droit d'ouvrir un compte bancaire pour gérer les dépenses électorales, et en cas de refus, ils peuvent demander à la Banque de France de leur désigner un établissement..

Il en va de même pour des opérations réalisées par la personne ainsi désignée lorsque le client a fait l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L. 561-15 (Obligation de déclaration des transactions suspectes)Art. L.561-15Obligation de déclaration des transactions suspectesLes professionnels doivent signaler les transactions suspectes liées à des crimes graves, au terrorisme ou à la fraude fiscale. et qu'elle a respecté les obligations de vigilance prévues au II de l'article L. 561-10-1 (Contrôles renforcés contre le blanchiment d'argent)Art. L.561-10-1Contrôles renforcés contre le blanchiment d'argentLes entreprises doivent renforcer leurs contrôles si elles suspectent des activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme. et à l'article L. 561-10-2 (Vérification des opérations suspectes dans les banques)Art. L.561-10-2Vérification des opérations suspectes dans les banquesLes banques et institutions financières doivent vérifier les opérations suspectes ou inhabituelles pour lutter contre le blanchiment d'argent..

VI. – Lorsque, à la suite d'une désignation effectuée par le service mentionné à l'article L. 561-23 (Cellule de renseignement financier nationale)Art. L.561-23Cellule de renseignement financier nationaleL'article L.561-23 crée une cellule de renseignement financier nationale pour recevoir des déclarations et informations liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Cette cellule est composée d'agents habilités par le ministre de l'économie, et son organisation et fonctionnement sont définis par décret. en application du 2° de l'article L. 561-26 (Confidentialité des alertes sur le blanchiment d'argent)Art. L.561-26Confidentialité des alertes sur le blanchiment d'argentUn service spécialisé peut signaler aux entreprises des opérations ou personnes à risque de blanchiment d'argent, mais ces informations doivent rester confidentielles., les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 (Entités soumises à la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entités soumises à la lutte contre le blanchimentL'article L561-2 du Code monétaire et financier liste les entités soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. poursuivent la relation d'affaires, ni leur responsabilité civile ou professionnelle, ni leur responsabilité pénale en application des articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants)Art. 222-34Punition pour diriger un trafic de stupéfiantsDiriger un réseau de drogue est très grave et peut entraîner une peine de prison à vie. à 222-41 (Définition des stupéfiants dans le code pénal)Art. 222-41Définition des stupéfiants dans le code pénalLes stupéfiants sont les substances ou plantes classées comme telles par la loi de santé publique.,321-1 (Qu'est-ce que le recel ?)Art. 321-1Qu'est-ce que le recel ?Le recel, c'est cacher ou utiliser des objets volés, et ça peut coûter cher : jusqu'à cinq ans de prison et une grosse amende. à 321-3 (Amende pour recel proportionnelle à la valeur des biens)Art. 321-3Amende pour recel proportionnelle à la valeur des biensL'amende pour recel peut aller jusqu'à la moitié de la valeur des biens volés.,324-1 (Définition et sanction du blanchiment)Art. 324-1Définition et sanction du blanchimentLe blanchiment consiste à cacher l'origine illégale de biens ou revenus, et est puni par la loi.,324-2 (Peines pour blanchiment aggravé)Art. 324-2Peines pour blanchiment aggravéLe blanchiment d'argent est sévèrement puni, surtout s'il est fait régulièrement ou en groupe.,421-2-2 (Financement du terrorisme)Art. 421-2-2Financement du terrorismeFinancer une entreprise terroriste, même sans acte terroriste commis, est puni par la loi. et du troisième alinéa de l'article 421-5 (Peines pour actes de terrorisme)Art. 421-5Peines pour actes de terrorismeLes actes de terrorisme sont punis de peines sévères, allant jusqu'à trente ans de prison et des amendes importantes. du code pénal ou de l'article 415 du code des douanes (Punition des opérations financières illicites en lien avec les douanes)Art. 415Punition des opérations financières illicites en lien avec les douanesFaire des transactions illégales avec de l'argent sale entre la France et l'étranger peut te valoir 10 ans de prison et une grosse amende. ne peuvent être engagées.

Le premier alinéa du présent VI s'applique sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l'auteur de l'opération et sous réserve de la mise en œuvre de bonne foi des obligations de vigilance et de déclaration des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 (Entités soumises à la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entités soumises à la lutte contre le blanchimentL'article L561-2 du Code monétaire et financier liste les entités soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme..