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Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009

relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu la directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil pour ce qui concerne la définition des « personnes politiquement exposées » et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ;

Vu le code civil ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code monétaire et financier, notamment le titre VI du livre V de sa partie législative ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ;

Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, ratifiée et modifiée par l'article 140 (Ratification de l'ordonnance sur la lutte contre le blanchiment) de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures et modifiée par l'article 9 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 25 juin 2009 ;

Vu l'avis du Conseil consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 1er juillet 2009 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juillet 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 7 : Obligations lorsqu'il est mis un terme à la relation d'affairesCode monétaire et financierSct. Section 4 : Obligations de déclarationCode monétaire et financierSct. Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 7 : Obligations lorsqu'il est mis un terme à la relation d'affaires , Sct. Section 4 : Obligations de déclaration , Sct. Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale , Art. R561-14, Sct. Sous-section 1 : Désignation d'un déclarant et d'un correspondant , Art. R561-33, Sct. Sous-section 8 : Obligations en cas de faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme , Art. R561-34, Art. R561-23, Art. R561-15, Art. R561-24, Art. R561-35, Art. R561-16, Art. R561-25, Art. R561-36, Art. R561-17, Art. R561-37, Art. R561-26, Sct. Sous-section 9 : Mesures de vigilance complémentaires , Art. R561-27, Sct. Section 6 : Procédures et contrôle interne , Art. R561-18, Art. R561-28, Art. R561-38, Art. R561-19, Art. R561-29, Art. R561-20, Art. R561-30, Sct. Sous-section 10 : Mesures de vigilance renforcée , Sct. Sous-section 2 : Contenu et transmission des déclarations , Art. R561-21, Art. R561-31, Art. R561-22, Art. R561-32, Art. R562-2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirsCode monétaire et financierSct. Sous-section 6 : Mise en oeuvre des obligations de vigilance par des tiersCode monétaire et financierArt. D561-13
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs, Sct. Sous-section 6 : Mise en oeuvre des obligations de vigilance par des tiers, Art. D561-13, Sct. Section 1 : Personnes soumises à une obligation de déclaration au procureur de la République, Sct. Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme , Sct. Sous-section 1 : Bénéficiaire effectif , Sct. Sous-section 2 : Activité financière accessoire , Art. R561-3, Art. R561-1, Art. R561-2, Art. R561-4, Sct. Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle , Sct. Sous-section 1 : Identification du client , Sct. Sous-section 2 : Identification du bénéficiaire effectif , Sct. Sous-section 3 : Identification du client occasionnel , Sct. Sous-section 4 : Nouvelle identification du client , Sct. Sous-section 5 : Obligations de vigilance constante sur la relation d'affaires , Art. R561-11, Art. R561-7, Art. R561-8, Art. R561-9, Art. R561-10, Art. R561-12, Art. R561-5, Art. R561-6

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 1 : Personnes soumises à une obligation de déclaration au procureur de la RépubliqueCode monétaire et financierSct. Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismeCode monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Bénéficiaire effectif
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Personnes soumises à une obligation de déclaration au procureur de la République, Sct. Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme , Sct. Sous-section 1 : Bénéficiaire effectif , Art. R561-1, Art. R561-2, Art. R561-3, Sct. Sous-section 2 : Activité financière accessoire , Art. R561-4, Sct. Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle , Sct. Sous-section 1 : Identification du client , Art. R561-5, Art. R561-6, Sct. Sous-section 2 : Identification du bénéficiaire effectif , Art. R561-7, Art. R561-8, Art. R561-9, Sct. Sous-section 3 : Identification du client occasionnel , Art. R561-10, Sct. Sous-section 4 : Nouvelle identification du client , Art. R561-11, Sct. Sous-section 5 : Obligations de vigilance constante sur la relation d'affaires , Art. R561-12

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Chapitre V : Dispositions diverses.Code monétaire et financierArt. R565-1 : Adaptation des règles de lutte contre le blanchiment
→ Version 2
Code monétaire et financierArt. R565-2-1 : Utilisation des données des joueurs dans les casinos
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre V : Dispositions diverses., Art. R565-1, Art. R565-2-1, Art. D565-3, Art. R565-4, Art. R562-1, Art. R562-2-1, Art. R562-2-2, Art. R562-2-3, Art. R562-3, Art. R562-4, Art. R562-5, Art. R562-6, Art. R562-7, Art. R562-8, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes., Sct. Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Chapitre III : Autres obligations de vigilance.Code monétaire et financierArt. R563-1 : Vérification d'identité des clients occasionnels par les organismes financiersCode monétaire et financierArt. R563-2 : Obligation de communication rapide des documents suspects
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre III : Autres obligations de vigilance., Art. R563-1, Art. R563-2, Art. R563-3, Art. R563-4, Sct. Section 1 : Communication et déclaration., Sct. Section 2 : Pôle ministériel de lutte contre les circuits financiers clandestins : service TRACFIN et conseil d'orientation.

En vigueur depuis le 5 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et de le publier au Journal officiel.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 septembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 5 septembre 2009

Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4