Article 1927
Abrogé depuis le 1987-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Privilège de l'administration et du service des alcools sur les biens mobiliers
Résumé L'administration et le service des alcools peuvent saisir les biens des payeurs pour récupérer les impôts, et ils ont la priorité sur les autres créanciers, sauf quelques cas.
Mots-clés : Fiscalité Privilèges Saisie Administration fiscale Service des alcools Créanciers Biens mobiliers
Pour le recouvrement des droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions dont la perception lui est confiée, l'administration a, sur les meubles et effets mobiliers des redevables, privilège et préférence à tous les créanciers, à l'exception des frais de justice, de ce qui est dû pour six mois de loyer seulement et sauf aussi la revendication dûment formée par le propriétaire des marchandises en nature qui sont encore sous balle et sous corde.
Pour la sûreté de ses créances, le service des alcools jouit, sur les meubles et effets mobiliers des débiteurs, d'un privilège de même rang.
Article 1928
Abrogé depuis le 1983-12-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Subrogation des producteurs et expéditeurs de boissons
Résumé Les fabricants de boissons et parfums peuvent récupérer les taxes qu'ils ont payées pour leurs clients, sans gêner l'administration.
Mots-clés : Fiscalité Subrogation Boissons Parfumerie Administration fiscale
Les fabricants de spiritueux composés, de boissons à base de céréales, de produits médicamenteux et de parfumerie ainsi que les expéditeurs de boissons sont, en ce qui concerne les droits de fabrication, de consommation et de circulation, subrogés au privilège conféré à l'administration par l'article 1927 pour le recouvrement des droits qu'ils ont payés pour le compte de leurs clients, sans toutefois que cette subrogation puisse préjudicier aux droits et privilèges de l'administration.