Code général des impôts, CGI

DISPOSITIONS COMMUNES

Abrogé1 janvier 1986
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Transféré1 janvier 1982

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrondissement des sommes liquidées au franc inférieur

Résumé. On arrondit chaque somme perçue à l'entier inférieur, même si elle touche plusieurs comptes.

Sous réserve de ce qui est dit à l’article 1657 (Arrondi et recouvrement des impôts directs), lorsque la liquidation des sommes perçues, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, fait apparaître des fractions de franc, les sommes résultant de cette liquidation sont arrondies au franc inférieur.

Lorsque la recette intéresse plusieurs comptes, lignes, articles ou rubriques ouverts dans la comptabilité, l’arrondissement au franc inférieur porte sur la liquidation de chaque somme faisant l’objet d’une imputation différente.

Créé le 15 août 1954 · Abrogé le 1 janvier 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abonnement fiscal pour les spectacles forains sans domicile fixe

Résumé. Les artistes de cirque itinérants peuvent payer leurs impôts chaque année en versant un abonnement calculé sur leurs revenus, avec des règles pour éviter les erreurs et ajuster les montants.

1 Les commerçants, industriels et entrepreneurs de spectacles forains sans résidence fixe, visés à l'article 1649 quater (Obligation de justifier l'imposition des commerçants forains)-3, peuvent se libérer du paiement des sommes dont ils sont redevables au titre des impôts et taxes mentionnés au 1 dudit article moyennant le versement, à titre d'abonnement, d'une somme déterminée soit d'après les conditions d'exercice de la profession, soit en fonction des recettes réalisées.

Cet abonnement est établi pour une période d'une année; il est renouvelable d'année en année par tacite reconduction sauf dénonciation par le contribuable ou l'administration au cours des deux premiers mois de l'année suivante.

Toute inexactitude relevée dans les renseignements fournis par les intéressés en vue de la fixation du montant de leur abonnement sera sanctionnée conformément aux dispositions du présent code applicables aux impôts ou taxes dont cette inexactitude était susceptible de compromettre le paiement.

Lorsque le contribuable ou l'administration sera en mesure d'établir que les sommes versées à titre d'abonnement s'écartent en plus ou en moins de 25 % au minimum de celles qui résulteraient de l'application des règles générales d'imposition, des restitutions pourront être accordées ou des compléments de droits réclamés dans les conditions et délai fixés par la législation en vigueur.

2 Les conditions d'application du présent article seront fixées par décret (1).

1) Décret à émettre.

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Responsabilité solidaire des gérants majoritaires en cas de fraude fiscale

Résumé. Si une petite société ne paie pas ses impôts à cause de mensonges, ses chefs peuvent être obligés de payer les impôts et les amendes.

Lorsque le recouvrement des impositions de toute nature et pénalités fiscales visées à l'article 1907 (Confier le recouvrement des impôts à des comptables), dues par une société à responsabilité limitée, a été rendu impossible par des manoeuvres frauduleuses ou l'inobservation répétée des diverses obligations fiscales, le ou les gérants majoritaires, au sens des articles 62 (Imposition des rémunérations des gérants et associés de sociétés de capitaux) et 211 (Dédution des rémunérations des dirigeants), peuvent être rendus solidairement responsables avec cette société du paiement desdites impositions et pénalités.

A cette fin, l'agent chargé du recouvrement assigne le ou les gérants devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège de la société, qui statue selon la procédure à jour fixe. Les voies de recours exercées par le ou les gérants contre la décision du président du tribunal de grande instance prononçant leur responsabilité ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne à leur encontre des mesures conservatoires.

Déplacé31 mars 2002

En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

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Responsabilité en cas de travail dissimulé

Résumé. Si tu ne vérifies pas que ton employeur respecte la loi ou si tu utilises du travail illégal, tu dois payer les impôts et salaires dus.

Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail (Vérification des obligations légales dans les contrats) ou qui a été condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est, conformément à l'article L. 8222-2 du même code (Responsabilité solidaire en cas de travail dissimulé), tenue solidairement au paiement des sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code (Calcul des sommes dues pour travail dissimulé) précité.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1986

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 31 décembre 1985

DISPOSITIONS COMMUNES
Article 1724
Article 1724 bis
Article 1724 ter
Article 1724 quater