Article 1698
Abrogé depuis le 1982-01-01
Lorsque la somme à payer s’élève à 25.000 francs au moins, le droit de consommation sur l’alcool, les surtaxes visées aux articles 406 bis et 1615 du présent code, le droit de circulation et la taxe unique sur les vins, cidres, poirés et hydromels, la taxe spéciale sur les sucres utilisés à la fabrication des apéritifs à base de vin, les taxes sur les dynamites et les explosifs à base de nitroglycérine, la valeur des allumettes livrées par les manufactures peuvent être acquittés au moyen d’obligations cautionnées à quatre mois d’échéance.
Les dispositions de l’alinéa qui précède sont applicables aux livraisons de poudres de chasse, ainsi que de poudres et explosifs de mine effectuées par les entrepôts des contributions indirectes aux armuriers, débitants de poudres et industriels qui les revendent à l’intérieur soit en nature, soit à l’état de cartouches.
Ces obligations donnent lieu à un intérêt de crédit et à une remise spéciale, dont le taux et le montant sont fixés par arrêté ministériel.
La remise spéciale ne peut pas dépasser un tiers de centime pour 1 F.
Si les obligations ne sont pas apurées dans le délai fixé par le premier alinéa, le Trésor poursuit immédiatement, outre le recouvrement des droits garantis, le paiement des intérêts de ces droits calculés d'après le taux de l'intérêt légal, et ce à partir de l'expiration de ce délai.
Le paiement du droit de garantie sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine, visé à l'article 527, peut être effectué dans les mêmes conditions.
Article 1698 B
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recouvrement du droit de fabrication sur les allumettes
Résumé La taxe sur la fabrication d'allumettes est collectée comme une taxe indirecte et, pour les importations, comme une taxe douanière, avec sanctions en cas de non-paiement.
Mots-clés : taxe indirecte droit de fabrication douane infractions fiscales
Le droit de fabrication sur les allumettes prévu à l'article 585 A est recouvré selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes et les infractions sont recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions indirectes.
A l'importation, il est recouvré comme en matière de douane. Les infractions sont constatées et réprimées et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du code des douanes.
Article 1699
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Taxes sur spectacles, boissons, cinéma et jeux électromécaniques
Résumé Le service des impôts collecte les taxes sur les spectacles, les boissons, le cinéma et les jeux électromécaniques, en suivant les mêmes règles que pour les autres taxes.
Mots-clés : taxes impôts indirects spectacles boissons cinéma jeux électromécaniques
I. Les taxes énumérées ci-après sont recouvrées et les infractions réprimées selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues pour les impôts visés au livre Ier, 1ère partie, titre III :
1° Taxe sur les spectacles (art. 1559 à 1567) ;
2° Droit de licence des débitants de boissons (art. 1568 à 1572) ;
3° (Abrogé) ;
4° (Disposition périmée).
La taxe spéciale perçue au profit du compte "Soutien financier de l'industrie cinématographique" institué par l'article 76 de la loi de finances pour 1960 (art. 1621) est recouvrée selon les mêmes modalités et sous le bénéfice des mêmes sûretés.
Ces diverses taxes sont obligatoirement perçues par le service des impôts.
II. La taxe annuelle sur les jeux de boules et de quilles comportant des dispositifs électromécaniques prévue à l'article 1582 bis est perçue dans les conditions et sous les garanties prévues pour les impôts indirects visés au livre Ier, 1ère partie, titre III. Les règles de procédure et les pénalités fixées pour ces impôts sont également applicables à ladite taxe.
