Code général des impôts, CGI

JURIDICTION GRACIEUSE

Abrogé1 janvier 1982
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Disjoint1 janvier 1982

Créé le 1 juillet 1979 · Disjoint le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de la juridiction gracieuse

Résumé. Les règles pour présenter, traiter et décider des demandes à la juridiction gracieuse sont définies par un décret.

En ce qui concerne les demandes ressortissant à la juridiction gracieuse, les règles relatives à la présentation, à l'instruction et à la décision sont fixées par décret (1).

1) Annexe III, art. 417 à 446.

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1982

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Remise des majorations de droits - procédure de commission

Résumé. Les contribuables qui demandent la remise des majorations de droits (articles 1729 et 1757) doivent soumettre leur demande à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires si ces majorations découlent d’un redressement relevant de cette commission.

Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations de droits prévue aux articles 1729 et 1757 (Majorations de droits pour revenus non déclarés à l'étranger) sont soumises pour avis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lorsque ces majorations sont consécutives à des redressements relevant de la compétence de cet organisme.

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1982

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Transaction fiscale : procédure et conséquences

Résumé. Si l'administration propose de régler une dette d'impôt, le contribuable doit dire oui ou non en 30 jours; si oui, tout litige est fini.

1 Lorsqu'une transaction est envisagée, la proposition doit être notifiée par l'administration au redevable par lettre recommandée avec avis de réception; elle mentionne le montant de l'impôt en principal ainsi que le montant maximal de la pénalité qui pourra être réclamée au redevable si celui-ci accepte la proposition. Le redevable a trente jours à compter de la réception de la lettre pour faire connaître son acceptation ou son refus.

2 La transaction exécutée par le redevable et approuvée par l'autorité compétente est définitive, tant en ce qui concerne les droits que les pénalités, et fait obstacle à toute introduction ou reprise d'une procédure contentieuse.

3 Dans le cas où le redevable refusant la transaction qui lui a été proposée par l'administration, porte ultérieurement le litige devant le tribunal administratif, celui-ci fixe le taux des majorations ou pénalités en même temps que la base de l'impôt.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 1982

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Comité de contentieux fiscal, douanier et des changes

Résumé. Un comité de hauts magistrats examine les gros dossiers fiscaux, écoute les contribuables et décide par vote, le président ayant le dernier mot si les voix sont égales.

Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes est chargé d'émettre un avis sur les transactions ou remises excédant les limites de compétence des services extérieurs de la direction générale des impôts et qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 1965 I (Conditions de transaction et de remise des sanctions fiscales indirectes) (1).

Ce comité est composé, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, de conseillers d'Etat, de conseillers à la Cour de cassation et de conseillers maîtres à la Cour des comptes, choisis parmi ces magistrats et ces fonctionnaires en activité ou à la retraite.

Le président et les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour trois ans.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le comité invite le contribuable à produire, dans un délai de trente jours, les observations écrites que celui-ci juge utile de présenter à l'appui de sa demande de transaction ou de remise, ou à présenter des observations orales à la séance où il sera convié. Pour présenter ses observations, le contribuable peut se faire assister ou représenter par un conseil ou représentant de son choix, tenu pour les faits de l'espèce au respect du secret professionnel.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les conditions de fonctionnement du comité (2).

1) Dispositions applicables aux transactions conclues et aux remises accordées à compter du 1er janvier 1978.

2) Voir Annexe II, art. 396 quater à 396 quindecies.

Transféré1 juillet 1981

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 juillet 1981

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Le comité du contentieux fiscal : rôle et consultations

Résumé. Le ministre du budget peut demander l'avis du comité sur des questions fiscales, et le comité peut lui donner des conseils; les contribuables et les organisations peuvent aussi lui signaler des problèmes.

Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes peut être consulté par le ministre du budget sur toute question générale ou particulière relative au contentieux fiscal.

Il peut également faire, de sa propre initiative, au ministre du budget les observations et recommandations qu'il estime utiles. Tout assujetti au respect de la réglementation fiscale et tout organisme représentatif de ces assujettis peut informer le comité des difficultés rencontrées en matière contentieuse.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1982

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

JURIDICTION GRACIEUSE
Article 1965 G
Article 1965 G bis
Article 1965 H
Article 1965 J
Article 1965 K