Code général des impôts, CGI

Section IV : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursements d'impôts minimes

Résumé. Les petits remboursements d'impôts de moins de 8 euros ne sont pas effectués.

En vigueur du 18 août 1993 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

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Seuil minimal pour les remboursements d'impôts

Résumé. Les remboursements d'impôts de moins de 8 euros ne sont pas faits.

Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 € ne sont pas effectués.

Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire.

En vigueur depuis le mercredi 18 août 1993

Section IV : Dispositions communes
Article 1965 L