Article 1974
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prescription de 10 ans pour le droit de répétition
Résumé L'administration ne peut réclamer un remboursement que dans les 10 ans suivant l'événement déclencheur, sauf si une règle plus courte s'applique.
Mots-clés : Prescription Droit administratif Droit fiscal Recouvrement
Dans tous les cas où il n'est pas édicté de prescription plus courte, la durée de l'exercice du droit de répétition de l'administration est limitée à dix ans à partir du jour du fait générateur, sous réserve, le cas échéant, des dispositions de l'article 1973.
(1) Voir également art. 1649 quinquies E.
Article 1974 bis
Abrogé depuis le 1982-01-01
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Prolongation de délai de prescription pour fraude fiscale
Résumé Quand on trouve une fraude fiscale, l'administration peut étendre le délai de deux ans pour poursuivre les fraudeurs, mais pas pour les années avant 1966.
Mots-clés : Fiscalité Prescription Fraude fiscale Droit administratif
Lorsque la découverte d'agissements frauduleux entraîne le dépôt d'une plainte en vue de l'application de l'une des sanctions pénales prévues par le code général des impôts, le service des impôts peut, nonobstant les dispositions de l'article 1649 septies B, opérer des contrôles et procéder à des rehaussements au titre des deux années excédant le délai ordinaire de prescription. Cette prorogation de délai est opposable aux auteurs des agissements, à leurs complices et, le cas échéant, aux personnes pour le compte desquelles la fraude a été commise.
Il est sursis, jusqu'à la décision de la juridiction pénale et moyennant constitution de garanties, au recouvrement des impositions afférentes à la période excédant le délai ordinaire de prescription. Ces impositions deviennent caduques si l'information consécutive à la plainte est close par une ordonnance de non-lieu ou si les personnes poursuivies bénéficient d'une décision de relaxe.
Les dispositions du présent article ne permettent pas de remettre en cause des impositions établies au titre d'une année antérieure à 1966.
(1) Voir également art. 1649 quinquies E.
Article 1975
Abrogé depuis le 1982-01-01
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Interruption des prescriptions par notification
Résumé Quand l'administration envoie un avis ou un procès‑verbal, la règle de prescription s’arrête et on passe à une prescription de dix ans.
Mots-clés : Prescription Recouvrement Administration fiscale Notification Droit fiscal
Les prescriptions sont interrompues par des notifications de redressements, par des déclarations ou notifications de procès-verbaux, par tous actes comportant reconnaissance des redevables ou par tous autres actes interruptifs de droit commun.
La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt également la prescription courant contre l'administration et y substitue la prescription décennale.
(1) Voir également art. 1649 quinquies E.
Article 1976
Abrogé depuis le 1982-01-01
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Prescription des amendes fiscales
Résumé Les amendes fiscales expirent selon trois règles : celles liées aux règles d’impôt suivent la même règle que les droits simples, les autres expirent après 4 ans, et les amendes et confiscations prononcées par les tribunaux suivent les règles des peines correctionnelles et des dommages-intérêts.
Mots-clés : Fiscalité Prescription Amendes Droit pénal
Les amendes fiscales sanctionnant les contraventions aux dispositions qui régissent l'assiette et le recouvrement des droits, taxes, redevances et autres impositions se prescrivent par le même délai et dans les mêmes conditions que les droits simples et majorations correspondants.
Les autres amendes fiscales sont prescrites à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises.
Les amendes et confiscations fiscales prononcées par les tribunaux répressifs se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles de droit commun et dans les mêmes conditions que les dommages-intérêts.
(1) Voir également art. 1649 quinquies E.
