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Code général des impôts, CGI

DROITS DE TIMBRE

Abrogé1 janvier 1982

Article 1888

Transféré1 janvier 1982

Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1981

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions douanières pour les contraventions au timbre

Résumé. Les douanes peuvent contrôler et saisir les actes qui ne respectent pas la loi du timbre, comme les impôts.
Les agents des douanes ont, pour constater les contraventions au timbre des actes ou écrits sous signature privée et pour saisir les pièces en contravention, les mêmes attributions que les agents des impôts.

2 versions

Article 1889

Transféré1 janvier 1982

Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1981

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contravention pour quittances non timbrées

Résumé. On prouve l’infraction de timbre en montrant les quittances sans timbre, et les agents peuvent les consigner dans les procès‑verbaux.

La contravention en matière de timbre des quittances est suffisamment établie par la représentation des pièces non timbrées et annexées aux procès-verbaux que les agents des impôts, les officiers de police judiciaire, les agents de la force publique, les agents des douanes sont autorisés à dresser, conformément à l'article 1887.

2 versions

1 cité

Article 1890

Transféré1 janvier 1982

Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1981

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contraventions liées aux expéditions en groupage

Résumé. Les agents habilités à verbaliser les questions de timbre constatent les infractions relatives aux expéditions en groupage.

Les contraventions aux dispositions régissant les expéditions en groupage sont constatées par tous les agents ayant qualité pour verbaliser en matière de timbre.

2 versions

Article 1891

Transféré1 janvier 1982

Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1981

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constatation des contraventions de timbre pour les transports routiers

Résumé. Les officiers de police et les agents de la force publique peuvent vérifier si les contrats de transport routier ont le bon timbre.

Les contraventions, en matière de droit de timbre des contrats de transports publics routiers de marchandises ou de voyageurs, peuvent être constatées par les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique.

2 versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1982

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

DROITS DE TIMBRE
Article 1888
Article 1889
Article 1890
Article 1891