Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attributions douanières pour les contraventions au timbre
Résumé. Les douanes peuvent contrôler et saisir les actes qui ne respectent pas la loi du timbre, comme les impôts.
Les agents des douanes ont, pour constater les contraventions au timbre des actes ou écrits sous signature privée et pour saisir les pièces en contravention, les mêmes attributions que les agents des impôts.
Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contravention pour quittances non timbrées
Résumé. On prouve l’infraction de timbre en montrant les quittances sans timbre, et les agents peuvent les consigner dans les procès‑verbaux.
La contravention en matière de timbre des quittances est suffisamment établie par la représentation des pièces non timbrées et annexées aux procès-verbaux que les agents des impôts, les officiers de police judiciaire, les agents de la force publique, les agents des douanes sont autorisés à dresser, conformément à l'article 1887 (Retenue d'actes en violation de la loi du timbre)Art. 1887Retenue d'actes en violation de la loi du timbreLes agents des impôts peuvent garder les documents qui enfreignent la loi du timbre, sauf si le contrevenant signe le procès-verbal ou paie l'amende et le droit de timbre immédiatement..
Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982
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Contraventions liées aux expéditions en groupage
Résumé. Les agents habilités à verbaliser les questions de timbre constatent les infractions relatives aux expéditions en groupage.
Les contraventions aux dispositions régissant les expéditions en groupage sont constatées par tous les agents ayant qualité pour verbaliser en matière de timbre.
Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Constatation des contraventions de timbre pour les transports routiers
Résumé. Les officiers de police et les agents de la force publique peuvent vérifier si les contrats de transport routier ont le bon timbre.
Les contraventions, en matière de droit de timbre des contrats de transports publics routiers de marchandises ou de voyageurs, peuvent être constatées par les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique.