En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 septembre 2025
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Calcul du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Le prélèvement prévu à l'article 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) est calculé en appliquant au montant des revenus, déterminé dans les conditions prévues aux articles 204 F (Calcul de l'assiette du prélèvement à la source) et 204 G (Calcul de l'acompte de l'impôt sur le revenu), un taux selon les modalités prévues aux articles 204 H (Calcul du taux de prélèvement à la source) et 204 I (Ajustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiaux).
Le prélèvement peut être modifié sur demande du contribuable dans les conditions prévues à l'article 204 J (Modulation du prélèvement à la source).
Le taux du prélèvement pour les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune est, sauf option contraire du contribuable, individualisé dans les conditions prévues à l'article 204 M (Calcul du taux de prélèvement à la source pour les couples).