Code général des impôts, CGI

Article 204 E

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Article 204 E

Le prélèvement prévu à l'article 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) est calculé en appliquant au montant des revenus, déterminé dans les conditions prévues aux articles 204 F (Calcul de l'assiette du prélèvement à la source) et 204 G (Calcul de l'acompte de l'impôt sur le revenu), un taux selon les modalités prévues aux articles 204 H (Calcul du taux de prélèvement à la source) et 204 I (Ajustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiaux).

Le prélèvement peut être modifié sur demande du contribuable dans les conditions prévues à l'article 204 J (Modulation du prélèvement à la source).

Le taux du prélèvement pour les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune est, sauf option contraire du contribuable, individualisé dans les conditions prévues à l'article 204 M (Calcul du taux de prélèvement à la source pour les couples).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Calcul du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Résumé. L'article explique comment calculer le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, en utilisant un taux appliqué aux revenus.

Le prélèvement prévu à l'article 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) est calculé en appliquant au montant des revenus, déterminé dans les conditions prévues aux articles 204 F (Calcul de l'assiette du prélèvement à la source) et 204 G (Calcul de l'acompte de l'impôt sur le revenu), un taux selon les modalités prévues aux articles 204 H (Calcul du taux de prélèvement à la source) et 204 I (Ajustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiaux).

Le prélèvement peut être modifié sur demande du contribuable dans les conditions prévues à l'article 204 J (Modulation du prélèvement à la source).

Le taux du prélèvement pour les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune est, sauf option contraire du contribuable, individualisé dans les conditions prévues à l'article 204 M (Calcul du taux de prélèvement à la source pour les couples).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 19 (V) : Individualisation du taux de prélèvement à la source

En résumé. La nouvelle version précise que le taux du prélèvement pour les couples soumis à imposition commune est individualisé par défaut, sauf option contraire du contribuable.

Source : Légifrance