1. L'assiette de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers)Art. 204 AContribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliersQuand tes impôts sur le revenu dépassent un seuil, tu paies 1 % de plus sur tes gains d’actions, sauf si ils ont déjà été taxés. dû au titre des revenus mentionnés à l'article 204 C (Acompte d'impôt sur certains revenus)Art. 204 CAcompte d'impôt sur certains revenusCertains revenus, comme les bénéfices professionnels et les rentes, sont soumis à un acompte d'impôt sur le revenu. est constituée du montant des bénéfices ou revenus imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi à la date du versement prévu au 1 de l'article 1663 C (Modalités de paiement des acomptes d'impôt sur le revenu)Art. 1663 CModalités de paiement des acomptes d'impôt sur le revenuL'article explique comment et quand payer les acomptes d'impôt sur le revenu, soit mensuellement ou trimestriellement, avec des options de report en cas de besoin..
2. Elle est déterminée pour chaque catégorie de bénéfice ou revenu et pour chaque membre du foyer fiscal dans les conditions suivantes :
1° Pour les bénéfices industriels et commerciaux, est retenu le bénéfice net mentionné au 1 de l'article 38 (Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises)Art. 38Calcul du bénéfice imposable pour les entreprisesL'article 38 du Code général des impôts explique comment calculer le bénéfice imposable des entreprises, en tenant compte de leurs actifs, passifs et opérations financières., diminué du report déficitaire appliqué conformément aux 1° bis et 1° ter du I de l'article 156 (Imputation des déficits fiscaux)Art. 156Imputation des déficits fiscauxOn peut soustraire les pertes d’une année aux revenus d’autres années pour réduire l’impôt, mais il existe des règles qui limitent quand et comment ces pertes peuvent être utilisées.. Lorsque les bénéfices industriels et commerciaux sont déterminés selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux)Art. 50-0Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciauxLes articles 38 à 50 du CGI en France définissent les règles pour les bénéfices industriels et commerciaux. ou lorsqu'au titre de la dernière année mentionnée au 1 du présent article, le contribuable a été imposé selon les dispositions de l'article 151-0 (Versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les exploitants individuels)Art. 151-0Versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les exploitants individuelsLes contribuables peuvent choisir de payer un impôt forfaitaire basé sur leur chiffre d'affaires, sous certaines conditions. et qu'au titre de l'année en cours, il a dénoncé son option pour ce régime, le bénéfice à retenir s'entend du résultat imposable déterminé dans les conditions prévues à l'article 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux)Art. 50-0Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciauxLes articles 38 à 50 du CGI en France définissent les règles pour les bénéfices industriels et commerciaux. ;
2° Pour les bénéfices agricoles déterminés selon un régime réel d'imposition, est retenu le bénéfice réel mentionné à l'article 72 (Règles fiscales pour les exploitants agricoles)Art. 72Règles fiscales pour les exploitants agricolesLes exploitants agricoles doivent déclarer leurs revenus selon des règles spécifiques adaptées à leur secteur, tenant compte de la lente rotation des capitaux et de l'irrégularité des revenus., diminué du report déficitaire appliqué conformément au 1° du I de l'article 156 (Imputation des déficits fiscaux)Art. 156Imputation des déficits fiscauxOn peut soustraire les pertes d’une année aux revenus d’autres années pour réduire l’impôt, mais il existe des règles qui limitent quand et comment ces pertes peuvent être utilisées. et en faisant application, le cas échéant, des dispositions de l'article 75-0 A (Étalement de l'impôt sur les revenus exceptionnels en agriculture)Art. 75-0 AÉtalement de l'impôt sur les revenus exceptionnels en agricultureLes exploitants agricoles peuvent étaler le paiement des impôts sur les revenus exceptionnels sur sept ans.. Lorsque les bénéfices agricoles sont déterminés selon le régime d'imposition défini à l'article 64 bis (Calcul des impôts pour les petites exploitations agricoles)Art. 64 bisCalcul des impôts pour les petites exploitations agricolesLes petits agriculteurs paient des impôts sur leurs revenus en fonction de leurs recettes moyennes sur trois ans, avec une grosse réduction de 87%. ou en application de l'article 75-0 B (Lissage du bénéfice agricole pour l'impôt sur le revenu)Art. 75-0 BLissage du bénéfice agricole pour l'impôt sur le revenuLes agriculteurs peuvent choisir de lisser leur bénéfice sur trois ans pour calculer leur impôt, mais cette option a des règles spécifiques., le bénéfice à retenir s'entend du résultat imposable déterminé dans les conditions prévues à ces mêmes articles ;
3° Pour les bénéfices non commerciaux, est retenu le bénéfice mentionné à l'article 93 (Calcul des bénéfices imposables pour les professions non commerciales)Art. 93Calcul des bénéfices imposables pour les professions non commercialesL'article explique comment calculer les bénéfices imposables pour les professions non commerciales, en déduisant certaines dépenses et en précisant des règles spécifiques pour certains professionnels., diminué du report déficitaire appliqué conformément au 2° du I de l'article 156 (Imputation des déficits fiscaux)Art. 156Imputation des déficits fiscauxOn peut soustraire les pertes d’une année aux revenus d’autres années pour réduire l’impôt, mais il existe des règles qui limitent quand et comment ces pertes peuvent être utilisées.. Lorsque les bénéfices non commerciaux sont déterminés selon le régime d'imposition défini à l'article 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales)Art. 102 terRégime fiscal simplifié pour les professions non commercialesLes professionnels indépendants avec des revenus inférieurs à 83 600 € peuvent bénéficier d'un abattement de 34 % sur leurs recettes pour calculer leur impôt. ou en application de l'article 100 bis (Calcul simplifié des impôts pour les artistes et sportifs)Art. 100 bisCalcul simplifié des impôts pour les artistes et sportifsLes artistes, écrivains et sportifs peuvent calculer leurs impôts en soustrayant la moyenne de leurs dépenses de celle de leurs recettes sur trois ou cinq ans., le bénéfice à retenir s'entend du résultat imposable déterminé dans les conditions prévues à ces mêmes articles. Lorsqu'au titre de la dernière année mentionnée au 1 du présent article, le contribuable a été imposé selon les dispositions de l'article 151-0 (Versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les exploitants individuels)Art. 151-0Versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les exploitants individuelsLes contribuables peuvent choisir de payer un impôt forfaitaire basé sur leur chiffre d'affaires, sous certaines conditions. et qu'au titre de l'année en cours, il a dénoncé son option pour ce régime, le bénéfice à retenir s'entend du résultat imposable déterminé dans les conditions prévues à l'article 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales)Art. 102 terRégime fiscal simplifié pour les professions non commercialesLes professionnels indépendants avec des revenus inférieurs à 83 600 € peuvent bénéficier d'un abattement de 34 % sur leurs recettes pour calculer leur impôt. ;
4° Pour les revenus fonciers, est retenu le revenu net, déterminé dans les conditions prévues aux articles 14 (Définition des revenus fonciers imposables)Art. 14Définition des revenus fonciers imposablesLes revenus des propriétés bâties et non bâties, comme les maisons, usines, terrains et carrières, sont imposables à l'impôt sur le revenu. à 33 quinquies (Imposition des loyers dans un bail à réhabilitation)Art. 33 quinquiesImposition des loyers dans un bail à réhabilitationLes loyers d'un bail à réhabilitation sont imposables comme revenus fonciers, mais pas les travaux de rénovation effectués par le locataire., sous déduction des déficits fonciers imputables conformément au 3° du I de l'article 156 (Imputation des déficits fiscaux)Art. 156Imputation des déficits fiscauxOn peut soustraire les pertes d’une année aux revenus d’autres années pour réduire l’impôt, mais il existe des règles qui limitent quand et comment ces pertes peuvent être utilisées. ;
5° Pour les pensions alimentaires, les rentes viagères à titre onéreux, les revenus mentionnés à l'article 62 (Imposition des rémunérations des gérants et associés de sociétés de capitaux)Art. 62Imposition des rémunérations des gérants et associés de sociétés de capitauxLes salaires et remboursements versés aux gérants majoritaires et aux associés de sociétés de capitaux sont imposés, même si la société a un déficit, après déduction des frais liés à leur travail., les indemnités et pensions mentionnées à l'article 199 quater (Crédit d'impôt pour éviter la double imposition des députés européens)Art. 199 quaterCrédit d'impôt pour éviter la double imposition des députés européensUn crédit d'impôt est accordé pour éviter la double imposition des indemnités et pensions de députés européens, équivalent à l'impôt européen payé., les revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l'article 93 (Calcul des bénéfices imposables pour les professions non commerciales)Art. 93Calcul des bénéfices imposables pour les professions non commercialesL'article explique comment calculer les bénéfices imposables pour les professions non commerciales, en déduisant certaines dépenses et en précisant des règles spécifiques pour certains professionnels. lorsqu'ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires, les revenus de source étrangère ainsi que les revenus mentionnés au 2° du B de l'article 204 C (Acompte d'impôt sur certains revenus)Art. 204 CAcompte d'impôt sur certains revenusCertains revenus, comme les bénéfices professionnels et les rentes, sont soumis à un acompte d'impôt sur le revenu., est retenu le montant net imposable à l'impôt sur le revenu ;
6° Pour la détermination des bénéfices mentionnés aux 1° à 3° du présent 2, les abattements prévus aux articles 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises)Art. 44 sexiesExonération fiscale pour les nouvelles entreprisesLes nouvelles entreprises industrielles, commerciales ou artisanales peuvent être exonérées d'impôt sur les bénéfices pendant deux ans, sous certaines conditions. à 44 septdecies (Exonération fiscale pour les entreprises dans les zones de développement prioritaire)Art. 44 septdeciesExonération fiscale pour les entreprises dans les zones de développement prioritaireLes entreprises créées entre 2019 et 2027 dans des zones de développement prioritaire peuvent être exonérées d'impôt sur les bénéfices pendant les premiers mois. sont, par exception, ceux applicables au titre de l'année de paiement de l'acompte ;
7° Les revenus mentionnés aux 1° à 5° du présent 2 auxquels se sont appliquées les dispositions de l'article 163-0 A (Calcul spécial de l'impôt pour les revenus exceptionnels ou différés)Art. 163-0 ACalcul spécial de l'impôt pour les revenus exceptionnels ou différésUn contribuable peut demander un calcul spécial de l'impôt pour les revenus exceptionnels ou différés, en étalant leur imposition sur plusieurs années. ainsi que les produits ou recettes imposables ayant la nature de plus-values définies à l'article 39 duodecies (Imposition des plus-values de cession d'actifs)Art. 39 duodeciesImposition des plus-values de cession d'actifsLes plus-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé sont imposées différemment selon qu'elles sont à court ou long terme., les subventions d'équipement, les indemnités d'assurance compensant la perte d'un élément de l'actif immobilisé et les charges ou dépenses ayant la nature de moins-values définies au même article 39 duodecies (Imposition des plus-values de cession d'actifs)Art. 39 duodeciesImposition des plus-values de cession d'actifsLes plus-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé sont imposées différemment selon qu'elles sont à court ou long terme. ne sont pas retenus dans l'assiette de l'acompte.
3. Lorsque le résultat de l'une des catégories de revenus mentionnées aux 1° à 5° du 2 est déficitaire, il est retenu pour une valeur nulle.
4. Si l'un des bénéfices mentionnés aux 1° à 3° du 2 de l'année mentionnée au 1 est afférent à une période de moins de douze mois, il est ajusté pro rata temporis sur une année.
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