Code général des impôts, CGI

Article 204 G

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Article 204 G

1. L'assiette de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) dû au titre des revenus mentionnés à l'article 204 C (Acompte d'impôt sur certains revenus) est constituée du montant des bénéfices ou revenus imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi à la date du versement prévu au 1 de l'article 1663 C (Modalités de paiement des acomptes d'impôt sur le revenu).

2. Elle est déterminée pour chaque catégorie de bénéfice ou revenu et pour chaque membre du foyer fiscal dans les conditions suivantes :

1° Pour les bénéfices industriels et commerciaux, est retenu le bénéfice net mentionné au 1 de l'article 38 (Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises), diminué du report déficitaire appliqué conformément aux 1° bis et 1° ter du I de l'article 156 (Imputation des déficits fiscaux). Lorsque les bénéfices industriels et commerciaux sont déterminés selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux) ou lorsqu'au titre de la dernière année mentionnée au 1 du présent article, le contribuable a été imposé selon les dispositions de l'article 151-0 (Versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les exploitants individuels) et qu'au titre de l'année en cours, il a dénoncé son option pour ce régime, le bénéfice à retenir s'entend du résultat imposable déterminé dans les conditions prévues à l'article 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux) ;

2° Pour les bénéfices agricoles déterminés selon un régime réel d'imposition, est retenu le bénéfice réel mentionné à l'article 72 (Règles fiscales pour les exploitants agricoles), diminué du report déficitaire appliqué conformément au 1° du I de l'article 156 (Imputation des déficits fiscaux) et en faisant application, le cas échéant, des dispositions de l'article 75-0 A (Étalement de l'impôt sur les revenus exceptionnels en agriculture). Lorsque les bénéfices agricoles sont déterminés selon le régime d'imposition défini à l'article 64 bis (Calcul des impôts pour les petites exploitations agricoles) ou en application de l'article 75-0 B (Lissage du bénéfice agricole pour l'impôt sur le revenu), le bénéfice à retenir s'entend du résultat imposable déterminé dans les conditions prévues à ces mêmes articles ;

3° Pour les bénéfices non commerciaux, est retenu le bénéfice mentionné à l'article 93 (Calcul des bénéfices imposables pour les professions non commerciales), diminué du report déficitaire appliqué conformément au 2° du I de l'article 156 (Imputation des déficits fiscaux). Lorsque les bénéfices non commerciaux sont déterminés selon le régime d'imposition défini à l'article 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales) ou en application de l'article 100 bis (Calcul simplifié des impôts pour les artistes et sportifs), le bénéfice à retenir s'entend du résultat imposable déterminé dans les conditions prévues à ces mêmes articles. Lorsqu'au titre de la dernière année mentionnée au 1 du présent article, le contribuable a été imposé selon les dispositions de l'article 151-0 (Versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les exploitants individuels) et qu'au titre de l'année en cours, il a dénoncé son option pour ce régime, le bénéfice à retenir s'entend du résultat imposable déterminé dans les conditions prévues à l'article 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales) ;

4° Pour les revenus fonciers, est retenu le revenu net, déterminé dans les conditions prévues aux articles 14 (Définition des revenus fonciers imposables) à 33 quinquies (Imposition des loyers dans un bail à réhabilitation), sous déduction des déficits fonciers imputables conformément au 3° du I de l'article 156 (Imputation des déficits fiscaux) ;

5° Pour les pensions alimentaires, les rentes viagères à titre onéreux, les revenus mentionnés à l'article 62 (Imposition des rémunérations des gérants et associés de sociétés de capitaux), les indemnités et pensions mentionnées à l'article 199 quater (Crédit d'impôt pour éviter la double imposition des députés européens), les revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l'article 93 (Calcul des bénéfices imposables pour les professions non commerciales) lorsqu'ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires, les revenus de source étrangère ainsi que les revenus mentionnés au 2° du B de l'article 204 C (Acompte d'impôt sur certains revenus), est retenu le montant net imposable à l'impôt sur le revenu ;

6° Pour la détermination des bénéfices mentionnés aux 1° à 3° du présent 2, les abattements prévus aux articles 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises) à 44 septdecies (Exonération fiscale pour les entreprises dans les zones de développement prioritaire) sont, par exception, ceux applicables au titre de l'année de paiement de l'acompte ;

7° Les revenus mentionnés aux 1° à 5° du présent 2 auxquels se sont appliquées les dispositions de l'article 163-0 A (Calcul spécial de l'impôt pour les revenus exceptionnels ou différés) ainsi que les produits ou recettes imposables ayant la nature de plus-values définies à l'article 39 duodecies (Imposition des plus-values de cession d'actifs), les subventions d'équipement, les indemnités d'assurance compensant la perte d'un élément de l'actif immobilisé et les charges ou dépenses ayant la nature de moins-values définies au même article 39 duodecies (Imposition des plus-values de cession d'actifs) ne sont pas retenus dans l'assiette de l'acompte.

3. Lorsque le résultat de l'une des catégories de revenus mentionnées aux 1° à 5° du 2 est déficitaire, il est retenu pour une valeur nulle.

4. Si l'un des bénéfices mentionnés aux 1° à 3° du 2 de l'année mentionnée au 1 est afférent à une période de moins de douze mois, il est ajusté pro rata temporis sur une année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'acompte de l'impôt sur le revenu

Résumé. L'article explique comment calculer l'acompte de l'impôt sur le revenu en fonction des bénéfices et revenus de l'année précédente.

1. L'assiette de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) dû au titre des revenus mentionnés à l'article 204 C (Acompte d'impôt sur certains revenus) est constituée du montant des bénéfices ou revenus imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi à la date du versement prévu au 1 de l'article 1663 C (Modalités de paiement des acomptes d'impôt sur le revenu).

2. Elle est déterminée pour chaque catégorie de bénéfice ou revenu et pour chaque membre du foyer fiscal dans les conditions suivantes :

1° Pour les bénéfices industriels et commerciaux, est retenu le bénéfice net mentionné au 1 de l'article 38 (Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises), diminué du report déficitaire appliqué conformément aux 1° bis et 1° ter du I de l'article 156 (Imputation des déficits fiscaux). Lorsque les bénéfices industriels et commerciaux sont déterminés selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux) ou lorsqu'au titre de la dernière année mentionnée au 1 du présent article, le contribuable a été imposé selon les dispositions de l'article 151-0 (Versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les exploitants individuels) et qu'au titre de l'année en cours, il a dénoncé son option pour ce régime, le bénéfice à retenir s'entend du résultat imposable déterminé dans les conditions prévues à l'article 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux) ;

2° Pour les bénéfices agricoles déterminés selon un régime réel d'imposition, est retenu le bénéfice réel mentionné à l'article 72 (Règles fiscales pour les exploitants agricoles), diminué du report déficitaire appliqué conformément au 1° du I de l'article 156 (Imputation des déficits fiscaux) et en faisant application, le cas échéant, des dispositions de l'article 75-0 A (Étalement de l'impôt sur les revenus exceptionnels en agriculture). Lorsque les bénéfices agricoles sont déterminés selon le régime d'imposition défini à l'article 64 bis (Calcul des impôts pour les petites exploitations agricoles) ou en application de l'article 75-0 B (Lissage du bénéfice agricole pour l'impôt sur le revenu), le bénéfice à retenir s'entend du résultat imposable déterminé dans les conditions prévues à ces mêmes articles ;

3° Pour les bénéfices non commerciaux, est retenu le bénéfice mentionné à l'article 93 (Calcul des bénéfices imposables pour les professions non commerciales), diminué du report déficitaire appliqué conformément au 2° du I de l'article 156 (Imputation des déficits fiscaux). Lorsque les bénéfices non commerciaux sont déterminés selon le régime d'imposition défini à l'article 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales) ou en application de l'article 100 bis (Calcul simplifié des impôts pour les artistes et sportifs), le bénéfice à retenir s'entend du résultat imposable déterminé dans les conditions prévues à ces mêmes articles. Lorsqu'au titre de la dernière année mentionnée au 1 du présent article, le contribuable a été imposé selon les dispositions de l'article 151-0 (Versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les exploitants individuels) et qu'au titre de l'année en cours, il a dénoncé son option pour ce régime, le bénéfice à retenir s'entend du résultat imposable déterminé dans les conditions prévues à l'article 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales) ;

4° Pour les revenus fonciers, est retenu le revenu net, déterminé dans les conditions prévues aux articles 14 (Définition des revenus fonciers imposables) à 33 quinquies (Imposition des loyers dans un bail à réhabilitation), sous déduction des déficits fonciers imputables conformément au 3° du I de l'article 156 (Imputation des déficits fiscaux) ;

5° Pour les pensions alimentaires, les rentes viagères à titre onéreux, les revenus mentionnés à l'article 62 (Imposition des rémunérations des gérants et associés de sociétés de capitaux), les indemnités et pensions mentionnées à l'article 199 quater (Crédit d'impôt pour éviter la double imposition des députés européens), les revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l'article 93 (Calcul des bénéfices imposables pour les professions non commerciales) lorsqu'ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires, les revenus de source étrangère ainsi que les revenus mentionnés au 2° du B de l'article 204 C (Acompte d'impôt sur certains revenus), est retenu le montant net imposable à l'impôt sur le revenu ;

6° Pour la détermination des bénéfices mentionnés aux 1° à 3° du présent 2, les abattements prévus aux articles 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises) à 44 septdecies (Exonération fiscale pour les entreprises dans les zones de développement prioritaire) sont, par exception, ceux applicables au titre de l'année de paiement de l'acompte ;

7° Les revenus mentionnés aux 1° à 5° du présent 2 auxquels se sont appliquées les dispositions de l'article 163-0 A (Calcul spécial de l'impôt pour les revenus exceptionnels ou différés) ainsi que les produits ou recettes imposables ayant la nature de plus-values définies à l'article 39 duodecies (Imposition des plus-values de cession d'actifs), les subventions d'équipement, les indemnités d'assurance compensant la perte d'un élément de l'actif immobilisé et les charges ou dépenses ayant la nature de moins-values définies au même article 39 duodecies (Imposition des plus-values de cession d'actifs) ne sont pas retenus dans l'assiette de l'acompte.

3. Lorsque le résultat de l'une des catégories de revenus mentionnées aux 1° à 5° du 2 est déficitaire, il est retenu pour une valeur nulle.

4. Si l'un des bénéfices mentionnés aux 1° à 3° du 2 de l'année mentionnée au 1 est afférent à une période de moins de douze mois, il est ajusté pro rata temporis sur une année.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 11 (V) : Modification des règles du prélèvement à la sourceLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 17 (VD) : Modification des règles fiscales et compensation pour les collectivitésLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 135 (VD) : Modification des exonérations fiscales

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de calcul de l'acompte pour certains revenus et ajuste les références aux articles de loi, notamment en ajoutant des cas spécifiques pour les revenus mentionnés à l'article 62 et en modifiant la référence aux abattements.

Source : Légifrance