Code général des impôts, CGI

Article 204 K

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Article 204 K

Le contribuable peut spontanément déclarer un montant d'acompte au titre de l'année de début de perception d'un revenu relevant d'une catégorie de bénéfices ou de revenus mentionnée à l'article 204 C (Acompte d'impôt sur certains revenus) ou au titre de l'année suivante et en acquitter le montant dans les conditions prévues au 3 de l'article 1663 C (Modalités de paiement des acomptes d'impôt sur le revenu).

Le montant des versements dus l'année suivant le début de la perception du revenu est calculé, le cas échéant, sur la base du montant de l'acompte déclaré au titre de l'année de début de perception de ce revenu, ajusté le cas échéant pro rata temporis sur une année pleine, jusqu'à la mise en œuvre du prélèvement selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 204 E (Calcul du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Déclaration spontanée d'acompte pour certains revenus

Résumé. Les contribuables peuvent déclarer et payer un acompte pour certains revenus, comme les bénéfices ou les revenus fonciers, dès la première année de perception ou l'année suivante.

Le contribuable peut spontanément déclarer un montant d'acompte au titre de l'année de début de perception d'un revenu relevant d'une catégorie de bénéfices ou de revenus mentionnée à l'article 204 C (Acompte d'impôt sur certains revenus) ou au titre de l'année suivante et en acquitter le montant dans les conditions prévues au 3 de l'article 1663 C (Modalités de paiement des acomptes d'impôt sur le revenu).

Le montant des versements dus l'année suivant le début de la perception du revenu est calculé, le cas échéant, sur la base du montant de l'acompte déclaré au titre de l'année de début de perception de ce revenu, ajusté le cas échéant pro rata temporis sur une année pleine, jusqu'à la mise en œuvre du prélèvement selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 204 E (Calcul du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu).

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