En vigueur du 30 avril 1950 au 30 décembre 2000, puis du 31 mars 2001 au 28 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 30 décembre 2002, puis du 1 janvier 2003 au 30 décembre 2004, puis du 1 janvier 2005 au 30 décembre 2006, puis depuis le 1 janvier 2007
I. – Les dispositions des articles 1391 (Exonération de taxe foncière pour les seniors à revenus modestes)Art. 1391Exonération de taxe foncière pour les seniors à revenus modestesLes personnes âgées de plus de 75 ans peuvent être exonérées de la taxe foncière sur leur résidence principale si leurs revenus sont faibles. et 1391 B (Réduction de taxe foncière pour les seniors à revenus modestes)Art. 1391 BRéduction de taxe foncière pour les seniors à revenus modestesLes personnes de plus de 65 ans peuvent avoir une réduction de 100 € sur leur taxe foncière si leurs revenus sont faibles. sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 12 793 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 139 € pour la première part, majorés de 3 615 € pour la première demi-part et 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés respectivement à 15 827 €, 4 356 € et 3 416 €.
I bis. – Par dérogation au I du présent article, l'article 1391 (Exonération de taxe foncière pour les seniors à revenus modestes)Art. 1391Exonération de taxe foncière pour les seniors à revenus modestesLes personnes âgées de plus de 75 ans peuvent être exonérées de la taxe foncière sur leur résidence principale si leurs revenus sont faibles. est applicable aux contribuables qui remplissent les conditions prévues au même article 1391 (Exonération de taxe foncière pour les seniors à revenus modestes)Art. 1391Exonération de taxe foncière pour les seniors à revenus modestesLes personnes âgées de plus de 75 ans peuvent être exonérées de la taxe foncière sur leur résidence principale si leurs revenus sont faibles. et qui ont bénéficié de l'exonération prévue au I de l'article 28 (Exonération de la taxe d'habitation et réduction audiovisuel pour les contribuables éligibles)Art. 28Exonération de la taxe d'habitation et réduction audiovisuel pour les contribuables éligiblesLes personnes exonérées de la taxe d'habitation en 2013 le restent en 2014 et bénéficient aussi d'une réduction pour la contribution à l'audiovisuel public. de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 (Loi de finances pour 2014)Loi de finances pour 2014La loi de 2014 fixe les règles pour l'argent de l'État, en ajustant les impôts et les dépenses pour différentes activités comme la culture et la défense. de finances rectificative pour 2014 lorsque le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 16 209 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants de revenus sont fixés à 18 756 € pour la première part, majorés de 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 20 186 € et 3 416 €.
II. – Les dispositions de l'article 1391 B (Réduction de taxe foncière pour les seniors à revenus modestes)Art. 1391 BRéduction de taxe foncière pour les seniors à revenus modestesLes personnes de plus de 65 ans peuvent avoir une réduction de 100 € sur leur taxe foncière si leurs revenus sont faibles. ter sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 30 083 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 7 029 € pour la première demi-part et 5 533 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 36 356 €, pour la première part, majorés de 7 712 € pour la première demi-part, 7 354 € pour la deuxième demi-part et 5 533 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés à 39 843 € pour la première part, majorés de 7 712 € pour chacune des deux premières demi-parts, 6 566 € pour la troisième demi-part et 5 533 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.
III. – Les montants de revenus prévus aux I, I bis, et II sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Les majorations mentionnées aux I, et II sont divisées par deux pour les quarts de part.
Les montants mentionnés aux deux premiers alinéas du présent III sont arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
IV. – 1° Pour l'application du présent article, le montant des revenus s'entend du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à l'article 163-0 A (Calcul spécial de l'impôt pour les revenus exceptionnels ou différés)Art. 163-0 ACalcul spécial de l'impôt pour les revenus exceptionnels ou différésUn contribuable peut demander un calcul spécial de l'impôt pour les revenus exceptionnels ou différés, en étalant leur imposition sur plusieurs années. des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
Ce montant est majoré :
a) du montant des charges déduites en application de l'article 163 duovicies (Déduction fiscale pour souscriptions au capital de sociétés)Art. 163 duoviciesDéduction fiscale pour souscriptions au capital de sociétésLes souscriptions en numéraire au capital de certaines sociétés avant 2009 peuvent être déduites de l'impôt sur le revenu, avec des limites spécifiques. ainsi que du montant des cotisations ou des primes déduites en application de l'article 163 quatervicies (Dédution des cotisations retraite de l'impôt sur le revenu)Art. 163 quaterviciesDédution des cotisations retraite de l'impôt sur le revenuLes cotisations versées à certains plans d'épargne retraite peuvent être déduites de l'impôt sur le revenu, sous certaines conditions et limites. ;
a bis) du montant des abattements mentionnés aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D (Abattement sur les plus-values de cession d'actions)Art. 150-0 DAbattement sur les plus-values de cession d'actionsQuand tu vends des actions ou titres similaires, tu ne paies l'impôt que sur une partie du gain après avoir soustrait les frais et appliqué un rabais selon la durée de détention., à l'article 150-0 D (Abattement sur les plus-values de cession d'actions)Art. 150-0 DAbattement sur les plus-values de cession d'actionsQuand tu vends des actions ou titres similaires, tu ne paies l'impôt que sur une partie du gain après avoir soustrait les frais et appliqué un rabais selon la durée de détention. ter, au 2° du 3 de l'article 158 (Calcul du revenu net global)Art. 158Calcul du revenu net globalIl explique comment calculer son revenu global à partir de salaires, loyers et placements tout en précisant que la règle forfaitaire ne s'applique pas aux entreprises situées hors France. et au 3 de l'article 200 A (Imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux)Art. 200 AImposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociauxLes gains de vente de valeurs mobilières sont imposés à 12,8 % pour les Français., du montant des plus-values en report d'imposition en application de l'article 150-0 B (Exonération des plus-values lors d'opérations spécifiques)Art. 150-0 BExonération des plus-values lors d'opérations spécifiquesLes plus-values réalisées lors d'opérations comme les fusions ou les échanges de titres ne sont pas imposables l'année de l'échange, sauf si une petite somme d'argent est ajoutée. quater, du montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis A (Prélèvement sur les plus-values pour les non-résidents)Art. 244 bis APrélèvement sur les plus-values pour les non-résidentsLes plus-values réalisées par des non-résidents lors de la vente de biens immobiliers ou d'actions sont soumises à un prélèvement spécifique, avec certaines exemptions. et du montant des plus-values et distributions soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B (Imposition des plus-values pour les non-résidents)Art. 244 bis BImposition des plus-values pour les non-résidentsLes gains de cession de droits sociaux par des non-résidents français sont soumis à un prélèvement libératoire, avec des taux variables selon le type d'entité et la localisation. ;
b) du montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises)Art. 44 sexiesExonération fiscale pour les nouvelles entreprisesLes nouvelles entreprises industrielles, commerciales ou artisanales peuvent être exonérées d'impôt sur les bénéfices pendant deux ans, sous certaines conditions., 44 sexies A (Exonération fiscale pour les jeunes entreprises innovantes)Art. 44 sexies AExonération fiscale pour les jeunes entreprises innovantesLes jeunes entreprises innovantes peuvent être exonérées d'impôt sur leurs bénéfices pendant un an, puis bénéficier d'une réduction de moitié pendant un an supplémentaire., 44 octies A (Exonération fiscale pour les entreprises en zones franches urbaines)Art. 44 octies AExonération fiscale pour les entreprises en zones franches urbainesLes entreprises créées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre 2006 et 2025 peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pendant presque cinq ans, avec des taux réduits ensuite., 44 octies B (Exonération fiscale pour les entreprises dans les quartiers prioritaires (2026-2030))Art. 44 octies BExonération fiscale pour les entreprises dans les quartiers prioritaires (2026-2030)Entre 2026 et 2030, les entreprises créées ou reprises dans certains quartiers prioritaires sont exonérées d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pendant presque cinq ans., 44 terdecies (Exonération fiscale pour les activités créées dans les zones de restructuration militaire)Art. 44 terdeciesExonération fiscale pour les activités créées dans les zones de restructuration militaireLes entreprises qui s'installent dans des zones de restructuration militaire peuvent être exemptées d'impôts sur leurs bénéfices pendant presque cinq ans. à 44 septdecies (Exonération fiscale pour les entreprises dans les zones de développement prioritaire)Art. 44 septdeciesExonération fiscale pour les entreprises dans les zones de développement prioritaireLes entreprises créées entre 2019 et 2027 dans des zones de développement prioritaire peuvent être exonérées d'impôt sur les bénéfices pendant les premiers mois., ainsi que du 9 de l'article 93 (Calcul des bénéfices imposables pour les professions non commerciales)Art. 93Calcul des bénéfices imposables pour les professions non commercialesL'article explique comment calculer les bénéfices imposables pour les professions non commerciales, en déduisant certaines dépenses et en précisant des règles spécifiques pour certains professionnels. ;
c) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires prévusau 1 du II et au II bis de l'article 125-0 A (Imposition des produits de capitalisation)Art. 125-0 AImposition des produits de capitalisationLes produits des bons ou contrats de capitalisation sont imposables à l'impôt sur le revenu lors du dénouement, avec des abattements et exonérations possibles selon la durée et les conditions., aux II et III de l'article 125 A (Prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers)Art. 125 APrélèvement sur les revenus des capitaux mobiliersLes intérêts et produits de placements sont soumis à un prélèvement de 12,8%, sauf exceptions pour les bas revenus ou certains produits d'épargne. et au II de l'article 163 bis (Prélèvement optionnel sur les retraites en capital)Art. 163 bisPrélèvement optionnel sur les retraites en capitalLes retraites versées en capital peuvent être soumises à un prélèvement de 7,5 % pour éviter l'impôt sur le revenu, après une demande irrévocable., du montant des produits et revenus soumis aux retenues à la source prévues à l'article 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers)Art. 119 bisRetenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliersL'article explique quand une retenue à la source s'applique sur les revenus des capitaux mobiliers, selon que les bénéficiaires sont en France ou à l'étranger., aux articles 182 A (Retenue à la source pour les non-résidents)Art. 182 ARetenue à la source pour les non-résidentsL'article explique comment l'impôt sur le revenu est prélevé à la source pour les personnes non résidentes en France, avec des taux différents selon le montant des revenus., 182 A (Retenue à la source pour les non-résidents)Art. 182 ARetenue à la source pour les non-résidentsL'article explique comment l'impôt sur le revenu est prélevé à la source pour les personnes non résidentes en France, avec des taux différents selon le montant des revenus. bis et 182 A ter, à hauteur de la fraction donnant lieu à une retenue libératoire de l'impôt sur le revenu, de ceux soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 (Versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les exploitants individuels)Art. 151-0Versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les exploitants individuelsLes contribuables peuvent choisir de payer un impôt forfaitaire basé sur leur chiffre d'affaires, sous certaines conditions. retenus pour leur montant diminué, selon le cas, de l'abattement prévu au 1 de l'article 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux)Art. 50-0Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciauxLes articles 38 à 50 du CGI en France définissent les règles pour les bénéfices industriels et commerciaux. ou au 1 de l'article 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales)Art. 102 terRégime fiscal simplifié pour les professions non commercialesLes professionnels indépendants avec des revenus inférieurs à 83 600 € peuvent bénéficier d'un abattement de 34 % sur leurs recettes pour calculer leur impôt., de ceux visés aux articles 81 quater (Exonération d'impôt pour certaines rémunérations)Art. 81 quaterExonération d'impôt pour certaines rémunérationsCertaines rémunérations, comme les heures supplémentaires, sont exonérées d'impôt jusqu'à 7 500 € par an., 81 A (Exonération fiscale pour les salariés français détachés à l'étranger)Art. 81 AExonération fiscale pour les salariés français détachés à l'étrangerLes salariés français envoyés à l'étranger peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu sous certaines conditions, comme payer des impôts dans le pays d'accueil ou y travailler un nombre minimal de jours., 81 D (Exonération fiscale pour les employés étrangers de la Chambre de commerce internationale)Art. 81 DExonération fiscale pour les employés étrangers de la Chambre de commerce internationaleLes salariés et dirigeants étrangers travaillant pour la Chambre de commerce internationale en France ne paient pas d'impôt sur leurs salaires, sous certaines conditions. et 155 B (Exonération fiscale pour les impatriés)Art. 155 BExonération fiscale pour les impatriésLes salariés étrangers recrutés en France peuvent être partiellement exonérés d'impôt sur le revenu pendant huit ans., de ceux perçus par les fonctionnaires des organisations internationales, de ceux exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions, de ceux exonérés en application de l'article 80 sexdecies (Imposition des versements des plans d'épargne d'entreprise)Art. 80 sexdeciesImposition des versements des plans d'épargne d'entrepriseLes sommes versées par les employeurs dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise sont imposables comme des salaires, sauf si elles ne dépassent pas un certain plafond. ainsi que de ceux exonérés en application des articles 163 quinquies B (Exonération d'impôt pour investissements à long terme)Art. 163 quinquies BExonération d'impôt pour investissements à long termeLes personnes qui gardent des parts de fonds d'investissement pendant au moins cinq ans sont exemptées d'impôt sur les revenus générés par ces parts, sous certaines conditions. à 163 quinquies C (Imposition des distributions par les sociétés de capital-risque)Art. 163 quinquies CImposition des distributions par les sociétés de capital-risqueLes distributions de plus-values par les sociétés de capital-risque sont imposées selon certaines conditions, avec des exonérations possibles sous réserve de critères spécifiques. bis ;
d) Du montant des plus-values exonérées en application des 1,1 bis et 7 du III de l'article 150-0 A (Régime fiscal des plus-values)Art. 150-0 ARégime fiscal des plus-valuesL'article explique la fiscalité des plus-values mobilières, les gains nets sur titres, actions, parts de fonds, et les règles pour certaines cessions ou rachats. Il aborde la cession de créances, les retraits de plans d'épargne, les rachats de titres, les distributions de plus-values et les gains nets pour les salariés ou dirigeants de certaines sociétés. ainsi que du montant du gain net exonéré en application du 4 ter du même III ;
e) Des sommes correspondant aux droits visés à l'article L. 3152-4 ou à l'article L. 3334-8 du code du travail (Utilisation des jours de repos pour la retraite)Art. L.3334-8Utilisation des jours de repos pour la retraiteLes salariés peuvent utiliser leurs jours de repos non pris ou leur compte épargne-temps pour financer leur retraite via un plan d'épargne spécial, avec des avantages fiscaux. ainsi que les sommes issues des droits inscrits au compte-épargne ou correspondant à des jours de repos non pris exonérés en application du 18° de l'article 81 (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations)Art. 81Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestationsCertaines allocations et prestations, comme les frais professionnels ou les aides sociales, ne sont pas imposables..
2°) Abrogé (à compter des impositions établies au titre de 2000.)