Code général des impôts, CGI

Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation

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Règles communes des taxes foncières et de la taxe d'habitation

Résumé. Cette section explique les règles communes pour les taxes foncières et la taxe d'habitation, comme leur calcul et les corrections possibles.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 16 février 2025

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Calcul des taxes foncières et d'habitation

Résumé. Les taxes foncières et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sont calculées pour toute l'année en fonction de la situation au 1er janvier.

La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 27 juin 2026

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Ajout de contribuables omis dans les impôts locaux

Résumé. Si des contribuables ont été oubliés ou mal évalués dans la liste initiale des impôts locaux, ils sont ajoutés dans une liste supplémentaire.

Lorsqu'il n'y a pas lieu à l'établissement de rôles particuliers (1), les contribuables omis ou insuffisamment imposés au rôle primitif sont inscrits dans un rôle supplémentaire.

En vigueur du 30 avril 1950 au 30 décembre 2000, puis du 31 mars 2001 au 28 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 30 décembre 2002, puis du 1 janvier 2003 au 30 décembre 2004, puis du 1 janvier 2005 au 30 décembre 2006, puis depuis le 1 janvier 2007

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Exonérations fiscales pour les taxes locales selon les revenus

Résumé. Cet article fixe les conditions d'application de certaines exonérations fiscales pour les taxes foncières et la taxe d'habitation, en fonction des revenus des contribuables.

I. – Les dispositions des articles 1391 (Exonération de taxe foncière pour les seniors à revenus modestes) et 1391 B (Réduction de taxe foncière pour les seniors à revenus modestes) sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 12 793 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 139 € pour la première part, majorés de 3 615 € pour la première demi-part et 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés respectivement à 15 827 €, 4 356 € et 3 416 €.

I bis. – Par dérogation au I du présent article, l'article 1391 (Exonération de taxe foncière pour les seniors à revenus modestes) est applicable aux contribuables qui remplissent les conditions prévues au même article 1391 (Exonération de taxe foncière pour les seniors à revenus modestes) et qui ont bénéficié de l'exonération prévue au I de l'article 28 (Exonération de la taxe d'habitation et réduction audiovisuel pour les contribuables éligibles) de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 (Loi de finances pour 2014) de finances rectificative pour 2014 lorsque le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 16 209 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants de revenus sont fixés à 18 756 € pour la première part, majorés de 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 20 186 € et 3 416 €.

II. – Les dispositions de l'article 1391 B (Réduction de taxe foncière pour les seniors à revenus modestes) ter sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 30 083 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 7 029 € pour la première demi-part et 5 533 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 36 356 €, pour la première part, majorés de 7 712 € pour la première demi-part, 7 354 € pour la deuxième demi-part et 5 533 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés à 39 843 € pour la première part, majorés de 7 712 € pour chacune des deux premières demi-parts, 6 566 € pour la troisième demi-part et 5 533 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.

III. – Les montants de revenus prévus aux I, I bis, et II sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Les majorations mentionnées aux I, et II sont divisées par deux pour les quarts de part.

Les montants mentionnés aux deux premiers alinéas du présent III sont arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

IV. – 1° Pour l'application du présent article, le montant des revenus s'entend du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à l'article 163-0 A (Calcul spécial de l'impôt pour les revenus exceptionnels ou différés) des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.

Ce montant est majoré :

a) du montant des charges déduites en application de l'article 163 duovicies (Déduction fiscale pour souscriptions au capital de sociétés) ainsi que du montant des cotisations ou des primes déduites en application de l'article 163 quatervicies (Dédution des cotisations retraite de l'impôt sur le revenu) ;

a bis) du montant des abattements mentionnés aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D (Abattement sur les plus-values de cession d'actions), à l'article 150-0 D (Abattement sur les plus-values de cession d'actions) ter, au 2° du 3 de l'article 158 (Calcul du revenu net global) et au 3 de l'article 200 A (Imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux), du montant des plus-values en report d'imposition en application de l'article 150-0 B (Exonération des plus-values lors d'opérations spécifiques) quater, du montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis A (Prélèvement sur les plus-values pour les non-résidents) et du montant des plus-values et distributions soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B (Imposition des plus-values pour les non-résidents) ;

b) du montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises), 44 sexies A (Exonération fiscale pour les jeunes entreprises innovantes), 44 octies A (Exonération fiscale pour les entreprises en zones franches urbaines), 44 octies B (Exonération fiscale pour les entreprises dans les quartiers prioritaires (2026-2030)), 44 terdecies (Exonération fiscale pour les activités créées dans les zones de restructuration militaire) à 44 septdecies (Exonération fiscale pour les entreprises dans les zones de développement prioritaire), ainsi que du 9 de l'article 93 (Calcul des bénéfices imposables pour les professions non commerciales) ;

c) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires prévusau 1 du II et au II bis de l'article 125-0 A (Imposition des produits de capitalisation), aux II et III de l'article 125 A (Prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers) et au II de l'article 163 bis (Prélèvement optionnel sur les retraites en capital), du montant des produits et revenus soumis aux retenues à la source prévues à l'article 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers), aux articles 182 A (Retenue à la source pour les non-résidents), 182 A (Retenue à la source pour les non-résidents) bis et 182 A ter, à hauteur de la fraction donnant lieu à une retenue libératoire de l'impôt sur le revenu, de ceux soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 (Versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les exploitants individuels) retenus pour leur montant diminué, selon le cas, de l'abattement prévu au 1 de l'article 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux) ou au 1 de l'article 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales), de ceux visés aux articles 81 quater (Exonération d'impôt pour certaines rémunérations), 81 A (Exonération fiscale pour les salariés français détachés à l'étranger), 81 D (Exonération fiscale pour les employés étrangers de la Chambre de commerce internationale) et 155 B (Exonération fiscale pour les impatriés), de ceux perçus par les fonctionnaires des organisations internationales, de ceux exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions, de ceux exonérés en application de l'article 80 sexdecies (Imposition des versements des plans d'épargne d'entreprise) ainsi que de ceux exonérés en application des articles 163 quinquies B (Exonération d'impôt pour investissements à long terme) à 163 quinquies C (Imposition des distributions par les sociétés de capital-risque) bis ;

d) Du montant des plus-values exonérées en application des 1,1 bis et 7 du III de l'article 150-0 A (Régime fiscal des plus-values) ainsi que du montant du gain net exonéré en application du 4 ter du même III ;

e) Des sommes correspondant aux droits visés à l'article L. 3152-4 ou à l'article L. 3334-8 du code du travail (Utilisation des jours de repos pour la retraite) ainsi que les sommes issues des droits inscrits au compte-épargne ou correspondant à des jours de repos non pris exonérés en application du 18° de l'article 81 (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations).

2°) Abrogé (à compter des impositions établies au titre de 2000.)

Entrée en vigueur différée

Entrée en vigueur différée (date non fixée)

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Articles réservés sur les taxes foncières et d'habitation

Résumé. Les articles réservés concernent les dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation, sans détails spécifiques.

Articles réservés

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation
Article 1415
Article 1416
Article 1417
Article 1419 à 1446