I. – 1. Les avantages définis au I de l'article 80 bis (Imposition des avantages liés aux options sur actions)Art. 80 bisImposition des avantages liés aux options sur actionsL'article explique comment sont imposés les avantages liés aux options sur actions, comme la différence entre la valeur réelle et le prix d'achat. , au I de l'article 80 quaterdecies (Imposition des actions attribuées aux salariés)Art. 80 quaterdeciesImposition des actions attribuées aux salariésLes actions reçues par un salarié sont imposables comme des salaires, avec une limite annuelle de 300 000 €. et au I de l'article 163 bis G (Imposition des avantages liés aux bons de souscription)Art. 163 bis GImposition des avantages liés aux bons de souscriptionL'article explique comment les avantages liés aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise sont imposés, avec des taux différents selon la durée d'activité dans la société. de source française, donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lors de la cession des titres correspondants lorsqu'ils sont réalisés par des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.
L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis (Imposition des avantages liés aux options sur actions)Art. 80 bisImposition des avantages liés aux options sur actionsL'article explique comment sont imposés les avantages liés aux options sur actions, comme la différence entre la valeur réelle et le prix d'achat., de source française, est également soumis à la retenue à la source lors de la levée des options pour les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au titre de l'année de ladite levée.
2. La retenue à la source mentionnée au 1 est également applicable aux avantages salariaux, de source française, servis aux mêmes personnes sous forme d'attribution de titres à des conditions préférentielles, notamment d'options sur titres ou d'attributions d'actions gratuites qui ne répondent pas aux conditions prévues respectivement aux articles L. 225-177 (Options d'achat d'actions pour les salariés)Art. L.225-177Options d'achat d'actions pour les salariésLes salariés peuvent recevoir des options pour acheter des actions de leur entreprise, sous certaines conditions fixées par l'assemblée générale. à L. 225-186 (Extension des règles sur les options d'actions aux certificats)Art. L.225-186Extension des règles sur les options d'actions aux certificatsLes règles sur les options d'achat ou de souscription d'actions s'appliquent aussi à certains certificats. et L. 225-197-1 (Attribution gratuite d'actions aux salariés)Art. L.225-197-1Attribution gratuite d'actions aux salariésLes salariés peuvent recevoir gratuitement des actions de leur entreprise, sous conditions et limites fixées par l'assemblée générale. à L. 225-197-5 (Information de l'assemblée générale sur les attributions d'actions gratuites)Art. L.225-197-5Information de l'assemblée générale sur les attributions d'actions gratuitesL'assemblée générale ordinaire de la société mère doit être informée des attributions d'actions gratuites faites par sa filiale., L. 22-10-56 (Restrictions sur les options d'achat d'actions pour les salariés)Art. L.22-10-56Restrictions sur les options d'achat d'actions pour les salariésLes options d'achat d'actions pour les salariés ne peuvent être accordées pendant certaines périodes critiques, comme avant la publication des comptes ou en cas d'information privilégiée., L. 22-10-57 (Règles pour l'attribution d'options aux dirigeants)Art. L.22-10-57Règles pour l'attribution d'options aux dirigeantsLes options d'achat d'actions pour les dirigeants dans les grandes entreprises sont régies par des règles spécifiques., L. 22-10-59 (Restrictions sur la vente d'actions gratuites pour les employés de sociétés cotées)Art. L.22-10-59Restrictions sur la vente d'actions gratuites pour les employés de sociétés cotéesLes actions gratuites données aux employés de sociétés cotées en bourse ne peuvent pas être vendues avant ou après certaines annonces financières. et L. 22-10-60 (Conditions pour attribuer des actions gratuites aux salariés dans les sociétés cotées)Art. L.22-10-60Conditions pour attribuer des actions gratuites aux salariés dans les sociétés cotéesLes sociétés cotées en bourse peuvent offrir des actions gratuites à leurs employés si elles remplissent certaines conditions, comme l'attribution d'actions ou d'options à la majorité des salariés. du code de commerce. La retenue à la source est alors due lors de la souscription ou l'acquisition des titres.
II. – 1. Pour l'avantage défini au I de l'article 163 bis G (Imposition des avantages liés aux bons de souscription)Art. 163 bis GImposition des avantages liés aux bons de souscriptionL'article explique comment les avantages liés aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise sont imposés, avec des taux différents selon la durée d'activité dans la société., la base de la retenue à la source correspond à son montant.
2. Dans les situations autres que celle mentionnée au 1, la base de la retenue à la source est constituée par le montant net de l'avantage accordé, déterminé conformément aux règles de droit commun applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels.
III. – 1. Pour l'avantage défini au I de l'article 163 bis G (Imposition des avantages liés aux bons de souscription)Art. 163 bis GImposition des avantages liés aux bons de souscriptionL'article explique comment les avantages liés aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise sont imposés, avec des taux différents selon la durée d'activité dans la société., le taux de la retenue à la source est, selon le cas, celui mentionné au premier ou au deuxième alinéa du 1 du même I, sauf option pour le régime d'imposition des traitements et salaires. La retenue à la source est alors libératoire de l'impôt sur le revenu.
2. Dans les situations autres que celles mentionnées au 1, la retenue est calculée conformément au III de l'article 182 A (Retenue à la source pour les non-résidents)Art. 182 ARetenue à la source pour les non-résidentsL'article explique comment l'impôt sur le revenu est prélevé à la source pour les personnes non résidentes en France, avec des taux différents selon le montant des revenus. et régularisée dans les conditions mentionnées aux articles 197 A (Calcul de l'impôt sur le revenu pour les non-résidents)Art. 197 ACalcul de l'impôt sur le revenu pour les non-résidentsLes personnes sans domicile fiscal en France qui perçoivent des revenus français paient un impôt minimal calculé avec des taux spécifiques. et 197 B (Remboursement de l'excédent de retenue à la source)Art. 197 BRemboursement de l'excédent de retenue à la sourceUn contribuable peut demander un remboursement si trop d'impôt a été prélevé à la source par rapport à ce qu'il doit vraiment..
IV. – La retenue à la source est acquittée par la personne qui effectue le versement des sommes issues de la cession des titres dans les cas mentionnés au 1 du I ou qui constate l'avantage salarial dans les cas mentionnés au second alinéa du 1 et au 2 du I.
V. – Par dérogation au III, le taux de la retenue à la source est porté à 75 % lorsque les avantages ou gains mentionnés au I sont réalisés par des personnes domiciliées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale)Art. 238-0 ACritères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscaleUn État ou territoire est considéré comme non coopératif s'il ne partage pas d'informations fiscales avec la France. autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale)Art. 238-0 ACritères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscaleUn État ou territoire est considéré comme non coopératif s'il ne partage pas d'informations fiscales avec la France., sauf si le débiteur apporte la preuve que ces avantages ou gains correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Etat ou territoire non coopératif. Cette retenue est libératoire de l'impôt sur le revenu et n'est pas remboursable.