Code général des impôts, CGI

I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu

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Prélèvement à la source pour non-résidents

Résumé. La section explique comment l'impôt sur le revenu est prélevé à la source pour les non-résidents en France, avec des taux différents selon les types de revenus et les situations.

En vigueur du 1 juillet 1979 au 28 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

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Retenue à la source pour les non-résidents

Résumé. L'article explique comment l'impôt sur le revenu est prélevé à la source pour les personnes non résidentes en France, avec des taux différents selon le montant des revenus.

I. A l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A (Retenue à la source pour les non-résidents) bis et de la fraction du gain net imposée dans les conditions prévues au IV de l'article 163 bis H (Imposition des gains sur titres pour salariés et dirigeants), les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source.

II. La base de cette retenue est constituée par le montant net des sommes versées, déterminé conformément aux règles applicables en matière d'impôt sur le revenu, à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels.

III. - La retenue est calculée, selon un tarif correspondant à une durée d'un an, en appliquant à la fraction des sommes soumises à retenue qui excède 17 275 € le taux de :
a) 12 % pour la fraction supérieure à 17 275 € et inférieure ou égale à 50 112€ ;
b) 20 % pour la fraction supérieure à 50 112€.
Les taux de 12 % et 20 % mentionnés aux a et b du présent III sont ramenés, respectivement, à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer.
Lorsque les sommes soumises à retenue sont payées par trimestre, au mois, à la semaine ou à la journée, les limites des tranches du tarif annuel prévu au présent III sont divisées respectivement par 4, par 12, par 52 ou par 312.

IV. - Chacune des limites des tranches du tarif prévu au III est révisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,5 est comptée pour 1.

V. La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 197 A (Calcul de l'impôt sur le revenu pour les non-résidents).

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 31 décembre 2020

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Retenue à la source sur les prestations artistiques

Résumé. En France, il y a une retenue de 15 % sur les paiements pour des prestations artistiques, sauf pour les pays non coopératifs où c'est 75 % et non remboursable.

I. – Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente.

II. – La base de cette retenue est constituée par le montant brut des sommes versées après déduction d'un abattement de 10 % au titre des frais professionnels.

III. – Le taux de la retenue est fixé à 15 %.

IV. – La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues au a de l'article 197 A (Calcul de l'impôt sur le revenu pour les non-résidents). Pour l'application de cette disposition, le revenu net imposable servant au calcul de l'impôt sur le revenu est déterminé dans les conditions de droit commun.

V. – Les dispositions du premier alinéa de l'article 197 B (Remboursement de l'excédent de retenue à la source) sont applicables pour la fraction des rémunérations déterminée conformément au II qui n'excède pas annuellement la limite supérieure fixée par le III de l'article 182 A (Retenue à la source pour les non-résidents).

VI. – Le taux de la retenue est porté à 75 % pour les sommes, autres que les salaires, versées à des personnes domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale) autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale), sauf si le débiteur apporte la preuve que ces sommes correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Etat ou territoire non coopératif. Cette retenue est libératoire de l'impôt sur le revenu et n'est pas remboursable.

En vigueur depuis le 1 avril 2011 · Dernière version le 16 février 2025

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Retenue à la source pour certains avantages financiers

Résumé. L'article explique comment l'impôt est prélevé à la source pour certains avantages financiers, comme les gains de cession de titres ou les attributions d'actions, pour les personnes non résidentes en France.

I. – 1. Les avantages définis au I de l'article 80 bis (Imposition des avantages liés aux options sur actions) , au I de l'article 80 quaterdecies (Imposition des actions attribuées aux salariés) et au I de l'article 163 bis G (Imposition des avantages liés aux bons de souscription) de source française, donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lors de la cession des titres correspondants lorsqu'ils sont réalisés par des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.

L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis (Imposition des avantages liés aux options sur actions), de source française, est également soumis à la retenue à la source lors de la levée des options pour les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au titre de l'année de ladite levée.

2. La retenue à la source mentionnée au 1 est également applicable aux avantages salariaux, de source française, servis aux mêmes personnes sous forme d'attribution de titres à des conditions préférentielles, notamment d'options sur titres ou d'attributions d'actions gratuites qui ne répondent pas aux conditions prévues respectivement aux articles L. 225-177 (Options d'achat d'actions pour les salariés) à L. 225-186 (Extension des règles sur les options d'actions aux certificats) et L. 225-197-1 (Attribution gratuite d'actions aux salariés) à L. 225-197-5 (Information de l'assemblée générale sur les attributions d'actions gratuites), L. 22-10-56 (Restrictions sur les options d'achat d'actions pour les salariés), L. 22-10-57 (Règles pour l'attribution d'options aux dirigeants), L. 22-10-59 (Restrictions sur la vente d'actions gratuites pour les employés de sociétés cotées) et L. 22-10-60 (Conditions pour attribuer des actions gratuites aux salariés dans les sociétés cotées) du code de commerce. La retenue à la source est alors due lors de la souscription ou l'acquisition des titres.

II. – 1. Pour l'avantage défini au I de l'article 163 bis G (Imposition des avantages liés aux bons de souscription), la base de la retenue à la source correspond à son montant.

2. Dans les situations autres que celle mentionnée au 1, la base de la retenue à la source est constituée par le montant net de l'avantage accordé, déterminé conformément aux règles de droit commun applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels.

III. – 1. Pour l'avantage défini au I de l'article 163 bis G (Imposition des avantages liés aux bons de souscription), le taux de la retenue à la source est, selon le cas, celui mentionné au premier ou au deuxième alinéa du 1 du même I, sauf option pour le régime d'imposition des traitements et salaires. La retenue à la source est alors libératoire de l'impôt sur le revenu.

2. Dans les situations autres que celles mentionnées au 1, la retenue est calculée conformément au III de l'article 182 A (Retenue à la source pour les non-résidents) et régularisée dans les conditions mentionnées aux articles 197 A (Calcul de l'impôt sur le revenu pour les non-résidents) et 197 B (Remboursement de l'excédent de retenue à la source).

IV. – La retenue à la source est acquittée par la personne qui effectue le versement des sommes issues de la cession des titres dans les cas mentionnés au 1 du I ou qui constate l'avantage salarial dans les cas mentionnés au second alinéa du 1 et au 2 du I.

V. – Par dérogation au III, le taux de la retenue à la source est porté à 75 % lorsque les avantages ou gains mentionnés au I sont réalisés par des personnes domiciliées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale) autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale), sauf si le débiteur apporte la preuve que ces avantages ou gains correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Etat ou territoire non coopératif. Cette retenue est libératoire de l'impôt sur le revenu et n'est pas remboursable.

En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 7 mai 2022

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Retenue à la source de l'impôt sur le revenu

Résumé. Si tu paies quelqu'un en France qui n'y vit pas, tu dois retenir une partie de l'argent pour l'impôt.

I. – Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente :

a. Les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 (Définition des bénéfices imposables pour les professions non commerciales) ;

b. Les produits définis à l'article 92 (Définition des bénéfices imposables pour les professions non commerciales) et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L. 623-1 (Définition d'une variété végétale) à L. 623-35 (Sanctions pour violation des règles sur les obtentions végétales) du code de la propriété intellectuelle ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ;

c. Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France.

d. Les sommes, y compris les salaires, correspondant à des prestations sportives fournies ou utilisées en France, nonobstant les dispositions de l'article 182 A (Retenue à la source pour les non-résidents).

I bis. – La base de la retenue est constituée par le montant brut des sommes ou produits versés. Lorsque le bénéficiaire de ces sommes ou produits est une personne morale ou un organisme dont les résultats ne sont pas imposés à l'impôt sur le revenu entre les mains d'un associé et dont le siège ou l'établissement stable dans le résultat duquel les sommes ou produits sont inclus est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale), la base de cette retenue est déterminée sous déduction d'un abattement représentatif de charges égal à 10 % de ces sommes ou produits.

II. – Le taux de la retenue est celui prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs).

Il est ramené à 15 % pour les rémunérations visées au d du I.

La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 197 A (Calcul de l'impôt sur le revenu pour les non-résidents). Lorsqu’elle excède ce montant, le contribuable peut demander le remboursement de l’excédent de retenue opéré.

III. – Le taux de la retenue est porté à 75 % lorsque les sommes et produits, autres que les salaires, mentionnés au I sont payés à des personnes domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale) autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale), sauf si le débiteur apporte la preuve que ces sommes correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Etat ou territoire non coopératif. Cette retenue est libératoire de l'impôt sur le revenu et n'est pas remboursable.

En vigueur depuis le 31 décembre 2003 · Dernière version le 15 décembre 2019

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Exonération de retenue à la source pour certaines redevances

Résumé. L'article explique que certaines redevances payées par des entreprises ou des établissements stables à leurs associés ne sont pas soumises à la retenue à la source de l'impôt sur le revenu, sous certaines conditions.

1. La retenue à la source prévue à l'article 182 B (Retenue à la source pour certaines rémunérations en France) n'est pas applicable aux redevances payées par une personne morale revêtant une des formes énumérées au premier alinéa du 1 de l'article 119 quater (Exonération de retenue à la source pour intérêts entre sociétés associées) ou par un établissement stable à une personne morale qui est son associée ou à un établissement stable dépendant d'une personne morale qui est son associée. Pour l'application du présent article, la qualité de personne morale associée d'une personne morale et de personne morale associée d'un établissement stable est reconnue conformément aux deuxième et troisième alinéas du 1 de l'article 119 quater (Exonération de retenue à la source pour intérêts entre sociétés associées).

Pour l'application du présent article, les redevances s'entendent des paiements de toute nature reçus à titre de rémunération pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les logiciels informatiques, d'un brevet, d'une marque de produits ou de services, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secret, ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. Les paiements reçus pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit relatif à des équipements industriels, commerciaux ou scientifiques sont considérés comme des redevances.

2. L'exonération prévue au 1 est soumise aux mêmes conditions et justifications que celles prévues à l'article 119 quater (Exonération de retenue à la source pour intérêts entre sociétés associées).

3. Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas lorsque les redevances payées bénéficient à une personne morale ou à un établissement stable d'une personne morale contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d'Etats qui ne sont pas membres de la Communauté européenne et si la chaîne de participations a comme objet principal ou comme un de ses objets principaux de tirer avantage des dispositions du 1.

Lorsque, en raison des relations spéciales existant entre le payeur et le bénéficiaire effectif des redevances ou de celles que l'un et l'autre entretiennent avec un tiers, le montant des redevances excède le montant dont seraient convenus le payeur et le bénéficiaire effectif en l'absence de telles relations, les dispositions du 1 ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.

4. Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.

Créé le 15 juin 1990 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Retenue à la source pour les revenus des sportifs, artistes et auteurs

Résumé. Les salaires, droits d'auteur et rémunérations des sportifs, artistes et auteurs domiciliés en France peuvent être soumis à une retenue de 15% à leur demande.

Les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux personnes mentionnées au troisième alinéa qui ont leur domicile fiscal en France par les personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les personnes morales de droit public et les sociétés civiles de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes interprètes font l'objet, sur demande du bénéficiaire, d'une retenue égale à 15 % de leur montant brut.

Cette retenue s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle elle a été opérée.

L'option prévue au premier alinéa peut être exercée par les sportifs et les artistes du spectacle, les auteurs des oeuvres de l'esprit désignés à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle (Les différentes formes d'œuvres protégées par le droit d'auteur), ainsi que par les interprètes de ces oeuvres l'exception des architectes et des auteurs de logiciels (1).

(1) Voir les articles 46 A et 381 R de l'annexe III.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 16 février 2025

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Taux de la retenue à la source pour l'impôt sur le revenu

Résumé. L'article fixe les taux de la retenue à la source pour l'impôt sur le revenu, avec des différences selon que les bénéficiaires sont des personnes morales ou physiques.

1. Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers) est fixé à :

1° Pour les bénéficiaires personnes morales ou organismes, quelle que soit leur forme :

– 17 % pour les intérêts des obligations négociables ; toutefois ce taux est fixé à 15 % pour les revenus visés au 1° de l'article 118 (Revenus des titres d'emprunt et primes de remboursement) et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965 ainsi que pour les lots et primes de remboursement visés au 2° de l'article 118 (Revenus des titres d'emprunt et primes de remboursement) et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1986 ;

Celui prévu au 2° de l'article 219 bis (Taux réduits d'impôt sur les sociétés pour certains revenus), pour les dividendes qui bénéficient à des organismes qui ont leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui seraient imposés dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations) s'ils avaient leur siège en France ;

– Celui prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) pour tous les autres revenus.

2° 12,8 % pour les bénéficiaires personnes physiques.

2. Le taux de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers) est fixé à 75 % pour les produits mentionnés aux articles 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) à 117 bis (Retenue à la source sur les rémunérations des administrateurs) ou 119 bis A (Retenue à la source pour les revenus distribués vers l'étranger) et payés hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale) autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale), sauf si le débiteur apporte la preuve que les distributions de ces produits dans cet Etat ou territoire n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, leur localisation dans un tel Etat ou territoire.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
Article 182 A
Article 182 A bis
Article 182 A ter
Article 182 B
Article 182 B bis
Article 182 C
Article 187