En vigueur depuis le 1 janvier 2019
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Déclarations fiscales en ligne
Les déclarations, options ou demandes prévues au IV de l'article 204 H (Calcul du taux de prélèvement à la source) et aux articles 204 I (Ajustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiaux) à 204 M (Calcul du taux de prélèvement à la source pour les couples) sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration.