Code général des impôts, CGI

Article 204 N

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Article 204 N

Les déclarations, options ou demandes prévues au IV de l'article 204 H (Calcul du taux de prélèvement à la source) et aux articles 204 I (Ajustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiaux) à 204 M (Calcul du taux de prélèvement à la source pour les couples) sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Déclarations fiscales en ligne

Résumé. Les contribuables doivent faire leurs déclarations en ligne s'ils ont internet, sinon ils utilisent d'autres moyens.

Les déclarations, options ou demandes prévues au IV de l'article 204 H (Calcul du taux de prélèvement à la source) et aux articles 204 I (Ajustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiaux) à 204 M (Calcul du taux de prélèvement à la source pour les couples) sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration.

Relations

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cite  Code général des impôts, CGIart. 204 H (VT)cite  Code général des impôts, CGIart. 204 I (V)cite  Code général des impôts, CGIart. 204 M (V)

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