Code général des impôts, CGI

Article 231 bis D

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Article 231 bis D

Conformément aux dispositions des articles L. 5122-2, L. 5123-2 et L. 5123-5, de l'article L. 5422-10, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 5428-1 (Saisissabilité des allocations chômage) et de l'article L. 3232-6 (Règles fiscales et sociales pour l'allocation complémentaire) du code du travail, les allocations, indemnités et contributions mentionnées à ces mêmes articles sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 (Taxe sur les salaires en France).

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 17 juin 2013

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Exonération de la taxe sur les salaires pour certaines aides à l'emploi

Résumé. Certaines allocations et indemnités liées à l'emploi sont exemptées de la taxe sur les salaires.

Conformément aux dispositions des articles L. 5122-2, L. 5123-2 et L. 5123-5, de l'article L. 5422-10, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 5428-1 (Saisissabilité des allocations chômage) et de l'article L. 3232-6 (Règles fiscales et sociales pour l'allocation complémentaire) du code du travail, les allocations, indemnités et contributions mentionnées à ces mêmes articles sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 (Taxe sur les salaires en France).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 17 juin 2013

Modifié parLoi n° 2013-504 du 14 juin 2013art. 16 (V) : Modification des règles sur l'activité partielle

En résumé. Ajout des indemnités parmi les éléments exonérés de la taxe sur les salaires.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au dimanche 16 juin 2013

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Le texte remplace les anciennes références aux allocations chômage par celles relatives aux prestations prévues dans les articles L 512x‑y et supprime plusieurs dispositions spécifiques concernant la solidarité, le financement par employeur ou les indemnités partielles.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version étend les exonérations fiscales en ajoutant les allocations de remplacement pour l’emploi aux catégories déjà couvertes, sans modifier le reste du texte.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. La phrase décrivant les contributions des employeurs passe de "les allocations" au singulier "l’allocation", précisant qu’elles financent une seule allocation d’assurance.

En vigueur du jeudi 22 mars 1984 au mardi 17 août 1993

En résumé. Les références aux articles du code du travail ont été mises à jour pour refléter les changements dans la législation, notamment en remplaçant les articles L. 351-5 et L. 351-6 par L. 351-3, L. 351-9 et L. 351-10, et en modifiant la description des contributions des employeurs.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 21 mars 1984

Source : Légifrance