Code général des impôts, CGI

Article 231 bis K

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Article 231 bis K

La contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par les salariés, dans les conditions prévues par l'

ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982

modifiée, est exonérée de taxe sur les salaires.

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Modifié1 janvier 2002

Créé le 28 décembre 1988 · Modifié le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe sur les salaires pour les chèques-vacances

Résumé. Quand l'employeur aide les salariés à acheter des chèques-vacances, cette aide ne paie pas de taxe sur les salaires.

La contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par les salariés, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 modifiée, est exonérée de taxe sur les salaires.

Historique des versions

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La limite d'exonération de la taxe sur les salaires pour la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances a été supprimée.

En vigueur du mercredi 28 décembre 1988 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. La limite d'exonération de la taxe sur les salaires pour la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances est désormais fixée au salaire minimum mensuel.

Source : Légifrance