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Jamais entré en vigueur

Créé le 28 décembre 1988 · En vigueur depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe sur les salaires pour les chèques-vacances

Résumé. Les employeurs ne paient pas de taxe sur les salaires pour les chèques-vacances qu'ils offrent à leurs employés.
La contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par les salariés, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 modifiée, est exonérée de taxe sur les salaires.

Effets de cet article

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

La contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par les…

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La limite d'exonération de la taxe sur les salaires pour la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances a été supprimée.

La contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par les salariés, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 modifiée, est exonérée de taxe sur les salaires ⏺.

En vigueur du mercredi 28 décembre 1988 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. La limite d'exonération de la taxe sur les salaires pour la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances est désormais fixée au salaire minimum mensuel.

La contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par les salariés, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 modifiée, est exonérée de taxe sur les salaires dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.