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Article 231 bis I

Exonération de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées aux apprentis

Code général des impôts, CGI

Article 231 bis E

Article 231 bis E

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des sommes versées dans les plans d'épargne d'entreprise

Résumé Les sommes versées par l'entreprise dans les plans d'épargne d'entreprise ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires.
Mots-clés : Fiscalité Plan d'épargne Taxe sur les salaires Code du travail

Les sommes versées par l'entreprise en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.

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Historique des versions

Version 5

En vigueur à partir du samedi 31 mars 2001

Abrogé le mardi 1 janvier 2002

Les sommes versées par l'entreprise en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.

Version 4

En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2000

Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne d'entreprise établi conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.

Version 3

En vigueur à partir du vendredi 27 octobre 1995

Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne d'entreprise établi conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.

Version 2

En vigueur à partir du lundi 24 juin 1991

Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne d'entreprise établi conformément aux dispositions du chapitre III de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 23 octobre 1986

Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne d'entreprise établi conformément aux dispositions du chapitre III de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.