Code général des impôts, CGI

Article 231 bis C

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Article 231 bis C

1. Dans la mesure où elles sont admises en déduction des bénéfices imposables de l'entreprise versante, en vertu de l'

article 39 undecies

(

Déduction fiscale des participations versées aux salariés

)

Art. 39 undecies

Déduction fiscale des participations versées aux salariés

Les entreprises qui appliquent un contrat d'intéressement ou d'association peuvent soustraire de leur base imposable le montant des sommes versées aux salariés.

, les participations versées en espèces aux travailleurs en application d'un accord d'intéressement sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'

article 231

(

Taxe sur les salaires en France

)

Art. 231

Taxe sur les salaires en France

Les entreprises doivent payer une taxe de 4,25 % sur les salaires, sauf exceptions comme certaines collectivités ou établissements publics.

.

2. (Disjoint).

3. (Périmé).

4. Les dividendes des actions de travail qui sont attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la

loi du 26 avril 1917

bénéficient des dispositions relatives à l'intéressement des salariés à l'entreprise et sont, à ce titre, exonérés de la taxe sur les salaires.

Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 1991.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié1 janvier 2002

Créé le 1 juillet 1979 · Modifié le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des participations versées aux salariés

Résumé. Les parts d’entreprise données aux salariés dans un accord d’intéressement ne paient pas de taxe sur les salaires, si elles sont déduites des bénéfices de l’entreprise.

1. Dans la mesure où elles sont admises en déduction des bénéfices imposables de l'entreprise versante, en vertu de l'article 39 undecies (Déduction fiscale des participations versées aux salariés), les participations versées en espèces aux travailleurs en application d'un accord d'intéressement sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 (Taxe sur les salaires en France).

2. (Disjoint).

3. (Périmé).

4. Les dividendes des actions de travail qui sont attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917 bénéficient des dispositions relatives à l'intéressement des salariés à l'entreprise et sont, à ce titre, exonérés de la taxe sur les salaires.

Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 1991.

Historique des versions

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la date d'application (1er janvier 1991) pour les dividendes des actions de travail.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version supprime l'exonération de la taxe sur les salaires pour l'attribution gratuite d'actions ou parts sociales à l'ensemble du personnel, disposition présente dans la version précédente.

En vigueur du lundi 24 juin 1991 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. La nouvelle version supprime le paragraphe 3 (déjà périmé) et ajoute une nouvelle disposition concernant l'exonération de la taxe sur les salaires pour les dividendes des actions de travail attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière, applicable à partir du 1er janvier 1991.

En vigueur du jeudi 23 octobre 1986 au dimanche 23 juin 1991

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux contrats d'association et à la loi de 1980 sur les actions pour les salariés, se concentrant uniquement sur l'intéressement et simplifiant ainsi les conditions d'exonération de la taxe sur les salaires.

En vigueur du samedi 25 octobre 1980 au mercredi 22 octobre 1986

En résumé. La nouvelle version ajoute une troisième disposition exonérant de la taxe sur les salaires les sommes correspondant aux actions distribuées aux salariés selon la loi de 1980.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 24 octobre 1980

Source : Légifrance