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Article 231 bis I

Exonération de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées aux apprentis

Code général des impôts, CGI

Article 231 bis H

Article 231 bis H

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe sur les salaires pour les options d'achat d'actions

Résumé Si tu achètes une action via une option, la différence entre sa valeur réelle et son prix d'achat n'est pas taxée comme salaire.
Mots-clés : Fiscalité options d'achat d'actions taxe sur les salaires droit du travail droit des sociétés

L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et L. 225-184 du code de commerce et le prix de souscription ou d'achat de cette action est exonéré de la taxe sur les salaires.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2002

Abrogé le mardi 1 janvier 2002

L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et L. 225-184 du code de commerce et le prix de souscription ou d'achat de cette action est exonéré de la taxe sur les salaires.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 18 juin 1987

I. L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8, modifiés, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et le prix de souscription ou d'achat de cette action est exonéré de la taxe sur les salaires.