Code général des impôts, CGI

Article 231 bis H

Jamais entré en vigueur

Article 231 bis H

Créé le 18 juin 1987 · En vigueur depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe sur les salaires pour les options d'achat d'actions

Résumé. Les avantages liés aux options d'achat d'actions pour les salariés sont exemptés de la taxe sur les salaires.

L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et L. 225-184 du code de commerce et le prix de souscription ou d'achat de cette action est exonéré de la taxe sur les salaires.

Effets de cet article

cite

Code de commerceart. L225-177 (V) Code de commerceart. L225-184 (V)

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte a été mis à jour pour référencer les articles du code de commerce plutôt que ceux de la loi de 1966.

⏺ L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et L. 225-184du code de commerceet le prix de souscription ou d'achat de cette action est exonéré de la taxe sur les salaires.

En vigueur du jeudi 18 juin 1987 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. L'exonération de la taxe sur les salaires pour l'avantage lié aux actions est désormais conditionnée à l'accord d'options dans des conditions spécifiques prévues par la loi de 1966, sans les restrictions précédentes sur la forme nominative et la disponibilité des actions.

I. L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8, modifiés, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et le prix de souscription ou d'achat de cette action est exonéré de la taxe sur les salaires.