Code général des impôts, CGI

Article 231 bis H

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Article 231 bis H

I. L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8, modifiés, de la

loi n° 66-537 du 24 juillet 1966

sur les sociétés commerciales et le prix de souscription ou d'achat de cette action est exonéré de la taxe sur les salaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié31 mars 2001

Créé le 18 juin 1987 · Modifié le 31 mars 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale sur l'avantage d'une option d'achat d'actions

Résumé. Si un salarié gagne un avantage grâce à la différence entre la valeur d'une action et son prix d'achat, il n'a pas à payer de taxe sur les salaires.

I. L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8, modifiés, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et le prix de souscription ou d'achat de cette action est exonéré de la taxe sur les salaires.

Historique des versions

Modifié depuis le samedi 31 mars 2001

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte a été mis à jour pour référencer les articles du code de commerce plutôt que ceux de la loi de 1966.

En vigueur du jeudi 18 juin 1987 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. L'exonération de la taxe sur les salaires pour l'avantage lié aux actions est désormais conditionnée à l'accord d'options dans des conditions spécifiques prévues par la loi de 1966, sans les restrictions précédentes sur la forme nominative et la disponibilité des actions.

Source : Légifrance