Code général des impôts, CGI

Article 231 bis DA

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Article 231 bis DA

Les sommes portées à la réserve spéciale de participation des salariés aux résultats de l'entreprise conformément aux dispositions de l'

article L442-2 du code du travail

(

Calcul de la réserve spéciale de participation des salariés

)

Art. L.442-2

Calcul de la réserve spéciale de participation des salariés

Les entreprises de plus de 50 salariés doivent créer une réserve spéciale pour partager les bénéfices avec leurs employés, calculée sur le bénéfice net après impôts et ajustements.

sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'

article 231

(

Taxe sur les salaires en France

)

Art. 231

Taxe sur les salaires en France

Les entreprises doivent payer une taxe de 4,25 % sur les salaires, sauf exceptions comme certaines collectivités ou établissements publics.

.

Cette exonération s'applique sous réserve du dépôt de l'accord de participation à la direction départementale du travail du lieu où il a été conclu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié1 janvier 2002

Créé le 1 juillet 1979 · Modifié le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe sur les salaires pour la réserve de participation des salariés

Résumé. Les sommes versées aux salariés dans la réserve de participation de l’entreprise ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires, à condition que l’accord de participation soit déposé auprès de la direction départementale du travail.

Les sommes portées à la réserve spéciale de participation des salariés aux résultats de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L442-2 du code du travail (Calcul de la réserve spéciale de participation des salariés) sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 (Taxe sur les salaires en France).

Cette exonération s'applique sous réserve du dépôt de l'accord de participation à la direction départementale du travail du lieu où il a été conclu.

Historique des versions

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La formulation de l'article a été légèrement modifiée pour plus de clarté, mais le contenu et les conditions d'exonération restent identiques.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La référence légale pour la participation des salariés a été mise à jour, passant de l'ordonnance de 1986 au code du travail.

En vigueur du lundi 24 juin 1991 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. La modification précise que l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 est modifiée, ce qui peut avoir un impact sur les conditions d'application de la réserve spéciale de participation.

En vigueur du jeudi 23 octobre 1986 au dimanche 23 juin 1991

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter un changement de référence légale et une modification de la terminologie, passant de 'travailleurs' à 'salariés' et des 'fruits de l'expansion des entreprises' à la 'réserve spéciale de participation des salariés aux résultats de l'entreprise'.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 22 octobre 1986

Source : Légifrance