Créé le 1 juillet 1979 · Modifié le 1 janvier 2002
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Exonération de la taxe sur les salaires pour la réserve de participation des salariés
Les sommes portées à la réserve spéciale de participation des salariés aux résultats de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L442-2 du code du travail (Calcul de la réserve spéciale de participation des salariés) sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 (Taxe sur les salaires en France).
Cette exonération s'applique sous réserve du dépôt de l'accord de participation à la direction départementale du travail du lieu où il a été conclu.