Créé le 30 décembre 1983
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération d'impôt sur le revenu pour les logements occupés par leur propriétaire
Résumé. Les revenus des logements que les propriétaires gardent pour eux ne sont pas imposables.
I. – (Abrogé).
II. – Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Cette exonération s'applique également aux locaux compris dans des exploitations agricoles et affectés à l'habitation des propriétaires exploitants.
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