Code général des impôts, CGI

Article 231 bis S

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Article 231 bis S

Conformément aux dispositions de l'article L. 3332-22 du code du travail (Exonération fiscale et sociale pour les avantages en actions), lorsqu'une société procède à une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, l'avantage constitué par l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des cours, entre le prix de souscription et le prix de cession ou par l'attribution gratuite d'actions est exonéré de taxe sur les salaires.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Exonération de taxe sur les salaires pour les avantages liés à l'épargne entreprise

Résumé. Les avantages liés à l'augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise sont exemptés de taxe sur les salaires.

Conformément aux dispositions de l'article L. 3332-22 du code du travail (Exonération fiscale et sociale pour les avantages en actions), lorsqu'une société procède à une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, l'avantage constitué par l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des cours, entre le prix de souscription et le prix de cession ou par l'attribution gratuite d'actions est exonéré de taxe sur les salaires.

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