Code général des impôts, CGI

Article 231 bis J

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 231 bis J

Le versement complémentaire de l'entreprise effectué à l'occasion de l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés, et mentionné aux articles 208-14 et 208-18 modifiés de la

loi n° 66-537 du 24 juillet 1966

sur les sociétés commerciales, n'est pas assujetti à la taxe sur les salaires.

Il en est de même du versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives ouvrières de production en application de l'

article 40

(

Prélèvements sur salaire pour les parts sociales

)

Art. 40

Prélèvements sur salaire pour les parts sociales

Les parts sociales réservées aux salariés peuvent être payées par des prélèvements réguliers sur leur salaire, avec un plafond fixé par la loi.

de la

loi n° 78-763 du 19 juillet 1978

portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de parts sociales destinées exclusivement à leurs salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Modifié31 mars 2001

Créé le 1 juillet 1979 · Modifié le 31 mars 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versements complémentaires sur actions réservées aux salariés exemptés de taxe sur salaires

Résumé. Quand une entreprise donne des actions aux salariés et verse un complément, cette somme n’est pas soumise à la taxe sur les salaires.

Le versement complémentaire de l'entreprise effectué à l'occasion de l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés, et mentionné aux articles 208-14 et 208-18 modifiés de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, n'est pas assujetti à la taxe sur les salaires.

Il en est de même du versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives ouvrières de production en application de l'article 40 (Prélèvements sur salaire pour les parts sociales) de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de parts sociales destinées exclusivement à leurs salariés.

Historique des versions

Modifié depuis le samedi 31 mars 2001

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La référence aux articles de la loi sur les sociétés commerciales a été mise à jour pour correspondre au code de commerce.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. La nouvelle version précise que les articles 208-14 et 208-18 de la loi sur les sociétés commerciales ont été modifiés, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 26 octobre 1995

Source : Légifrance