Article 231 bis J
Abrogé depuis le 2002-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération du versement complémentaire lors de l'émission d'actions réservées aux salariés
Résumé Quand une entreprise verse un supplément pour que les salariés achètent des actions, ce paiement n'est pas soumis à la taxe sur les salaires.
Mots-clés : Fiscalité Taxe sur les salaires Actions salariés Sociétés coopératives Exonération fiscale
Le versement complémentaire de l'entreprise effectué à l'occasion de l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés, et mentionné aux articles L. 225-192 et L. 225-196 du code de commerce, n'est pas assujetti à la taxe sur les salaires.
Il en est de même du versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives ouvrières de production en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de parts sociales destinées exclusivement à leurs salariés.
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