Sans préjudice de l'article 5-1 (Affectation des taxes pour le développement de certaines industries)Art. 5-1Affectation des taxes pour le développement de certaines industriesUne partie des taxes sur certains produits artisanaux et industriels est utilisée pour aider à développer les secteurs concernés. de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique, le produit des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services (Règles d'application des taxes sur les produits industriels et artisanaux)Art. L.471-1Règles d'application des taxes sur les produits industriels et artisanauxLes taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat sont régies par des règles spécifiques. est affecté, pour contribuer au développement des branches professionnelles concernées, aux centres techniques industriels dans les conditions suivantes :
1° A l'Institut technologique forêt-cellulose-construction-ameublement :
a) A hauteur de 24 % de la fraction perçue sur les biens des industries de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 du même code (Définition des biens taxables dans l'industrie de l'ameublement)Art. L.471-7Définition des biens taxables dans l'industrie de l'ameublementL'article définit les biens des industries de l'ameublement, comme les meubles et leurs parties, ainsi que les articles similaires. ;
b) A hauteur de 30 % de la fraction perçue sur les biens des industries du bois au sens de l'article L. 471-8 du même code (Définition des biens taxables dans les industries du bois)Art. L.471-8Définition des biens taxables dans les industries du boisLes biens des industries du bois sont ceux faits principalement de bois, comme définis par le ministre de l'économie. ;
2° Au Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton, à hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries du béton au sens de l'article L. 471-9 du même code (Définition des biens des industries du béton)Art. L.471-9Définition des biens des industries du bétonL'article définit les biens des industries du béton comme des produits obtenus en durcissant un mélange de liant, granulats et fibres. ;
3° Au Centre technique des matériaux naturels de construction :
a) A hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite au sens de l'article L. 471-10 du même code (Définition des biens des industries de matériaux de construction en terre cuite)Art. L.471-10Définition des biens des industries de matériaux de construction en terre cuiteL'article définit les biens des industries de matériaux de construction en terre cuite, comme la terre cuite et certains types d'argile. ;
b) A hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries des roches ornementales et de construction au sens de l'article L. 471-11 du même code (Définition des biens taxables dans l'industrie des roches)Art. L.471-11Définition des biens taxables dans l'industrie des rochesL'article définit les biens des industries de roches ornementales et de construction, qui sont des pierres brutes ou façonnées utilisées pour la construction et la décoration. ;
4° Au Centre technique du papier, à hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries du papier au sens de l'article L. 471-12 du même code (Définition des biens taxables dans l'industrie du papier)Art. L.471-12Définition des biens taxables dans l'industrie du papierL'article définit les biens soumis à taxation dans l'industrie du papier, qui incluent la pâte à papier, le papier et le carton. ;
5° Au Centre technique industriel de la plasturgie et des composites, à hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13 du même code (Définition des biens taxables dans l'industrie de la plasturgie)Art. L.471-13Définition des biens taxables dans l'industrie de la plasturgieL'article définit les biens des industries de la plasturgie et des composites comme les éléments en matières plastiques, y compris les composites à matrice organique. ;
6° (Abrogé) ;
7° Au Centre technique des industries aérauliques et thermiques, à hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries des matériels aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 du même code (Définition des biens des industries aérauliques et thermiques)Art. L.471-16Définition des biens des industries aérauliques et thermiquesL'article définit les biens des industries aérauliques et thermiques comme ceux qui servent à gérer l'air ou la chaleur. ;
8° Au Centre technique industriel de la construction métallique, à hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries des produits de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 du même code (Définition des biens de la construction métallique)Art. L.471-17Définition des biens de la construction métalliqueL'article définit les biens des industries de la construction métallique comme des éléments en métal contribuant à la structure des bâtiments et autres ouvrages. ;
9° Au Centre technique des industries mécaniques :
a) A hauteur de 6 % de la fraction perçue sur les biens des industries de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 du même code (Définition des biens taxables dans l'industrie de l'ameublement)Art. L.471-7Définition des biens taxables dans l'industrie de l'ameublementL'article définit les biens des industries de l'ameublement, comme les meubles et leurs parties, ainsi que les articles similaires. ;
b) A hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 du même code (Définition des biens taxables dans l'industrie de la soudure)Art. L.471-15Définition des biens taxables dans l'industrie de la soudureL'article définit les biens des industries de la soudure, comme les fils et équipements utilisés pour travailler les métaux. ;
c) A hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 du même code (Définition des biens des industries mécaniques)Art. L.471-18Définition des biens des industries mécaniquesL'article définit les biens des industries mécaniques comme des produits manufacturés avec des propriétés techniques et mécaniques essentielles, à l'exception de certains biens spécifiques. ;
d) A hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries de la fonderie, au sens de l'article L. 471-14 du même code (Définition des biens de la fonderie)Art. L.471-14Définition des biens de la fonderieLes biens de la fonderie sont ceux fabriqués en coulant du métal dans un moule, sauf s'ils sont faits avec des métaux précieux. ;
10° A l'Institut des corps gras, à hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19 du même code (Produits taxables dans l'industrie des corps gras)Art. L.471-19Produits taxables dans l'industrie des corps grasL'article liste les produits des industries des corps gras soumis à taxation, comme certaines huiles végétales et animales, ainsi que les margarines. ;
11° A l'Institut français du textile et de l'habillement, à hauteur de 15 % de la fraction perçue sur les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 du même code (Biens taxables dans l'industrie de l'habillement)Art. L.471-6Biens taxables dans l'industrie de l'habillementL'article L471-6 du Code des impositions sur les biens et services définit les biens taxables dans l'industrie de l'habillement, comme les fourrures, vêtements (sauf certains en maille), parapluies et cannes..