Code de la recherche

Chapitre Ier : Les centres techniques industriels

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Les centres techniques industriels

Résumé. Les centres techniques industriels sont des structures qui aident les industries à progresser en coordonnant des projets et en partageant les résultats, tout en protégeant les secrets d'affaires.

En vigueur depuis le 19 février 2014

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Création de centres techniques industriels

Résumé. Des centres techniques industriels peuvent être créés dans des secteurs importants pour le bien commun, avec l'accord des syndicats.

Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande, des établissements d'utilité publique dénommés centres techniques industriels sont créés par l'autorité administrative compétente après avis des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des salariés de ces branches d'activité.

En vigueur depuis le 19 février 2014

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Rôle des centres techniques industriels dans l'innovation

Résumé. Les centres techniques industriels aident les industries à progresser en coordonnant des projets et en partageant les résultats, tout en protégeant les secrets d'affaires.

Les centres techniques industriels ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques, de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de qualité dans l'industrie.
A cet effet, notamment, ils coordonnent et facilitent les initiatives. Ils exécutent ou font exécuter les travaux de laboratoires et d'ateliers expérimentaux indispensables, et en particulier, dans le cadre de la législation existante et en accord avec les organismes habilités à cette fin, ils participent aux enquêtes sur la normalisation et à l'établissement des règles permettant le contrôle de la qualité. Ils font profiter la branche d'activité intéressée des résultats de leurs travaux.
Les centres techniques industriels fonctionnent en réseau et sont tenus de communiquer à l'instance de coordination des centres, avec l'accord des entreprises concernées par une demande de recherche et d'innovation, les informations susceptibles de contribuer à l'implication de tous les centres du réseau. A ce titre, ils veillent à ce que les secrets d'affaires dont ils ont connaissance ne soient pas divulgués, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.

En vigueur depuis le 19 février 2014

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Direction des centres techniques industriels

Résumé. Les centres techniques industriels sont dirigés par un conseil d'administration qui nomme un directeur, avec l'approbation de l'autorité administrative.

Les centres techniques industriels sont administrés par un conseil d'administration qui délègue, à un directeur nommé par lui, tous les pouvoirs nécessaires à la direction du centre, cette nomination devant être approuvée par l'autorité administrative compétente.

En vigueur depuis le 19 février 2014

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Composition du conseil d'administration des centres techniques industriels

Résumé. Le conseil d'administration des centres techniques industriels est composé de représentants des chefs d'entreprise, du personnel technique, de l'enseignement supérieur et de personnalités compétentes.

Le conseil d'administration comprend :
a) Des représentants des chefs d'entreprise ;
b) Des représentants du personnel technique de la branche d'activité intéressée (cadres et non-cadres) ;
c) Des représentants de l'enseignement technique supérieur ; des personnalités particulièrement compétentes soit au titre de l'industrie intéressée, soit au titre des usagers.

En vigueur depuis le 19 février 2014

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Rôle du commissaire du gouvernement dans les centres techniques industriels

Résumé. Un représentant du gouvernement peut assister aux réunions du conseil d'administration des centres techniques industriels, mais ne vote pas et peut bloquer les décisions jusqu'à ce qu'une autorité supérieure tranche.

Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil d'administration sans toutefois prendre part aux votes. Il peut faire opposition aux décisions du conseil. L'exercice du droit d'opposition a un caractère suspensif jusqu'à l'intervention de la décision de l'autorité administrative compétente, prise après consultation du conseil d'administration.

En vigueur depuis le 19 février 2014

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Autonomie et contrôle des centres techniques industriels

Résumé. Les centres techniques industriels ont leur propre personnalité morale, sont autonomes et contrôlés par l'État.

Les centres techniques industriels sont dotés de la personnalité morale et jouissent de l'autonomie administrative et financière.
Les centres techniques industriels sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par décret.

En vigueur depuis le 19 février 2014

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Règles du personnel dans les centres techniques industriels

Résumé. Les employés des centres techniques industriels suivent les mêmes règles que ceux des industries concernées.

Le personnel des centres techniques industriels est régi par les lois, règlements et conventions applicables au personnel des industries dont relèvent ces centres.

En vigueur depuis le 19 février 2014 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Financement des centres techniques industriels

Résumé. Les centres techniques industriels peuvent recevoir des financements de différentes sources, comme des taxes spécifiques, des subventions et des dons.

Les ressources des centres techniques industriels comprennent, notamment :

a) Les crédits qui leur sont alloués ou le produit des taxes les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services (Règles d'application des taxes sur les produits industriels et artisanaux) dans les conditions prévues à l'article L. 521-8-1 (Redistribution de taxes pour le développement des centres techniques industriels) ;

b) Des subventions ;

c) Les rémunérations pour services rendus ;

d) Les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;

e) Les dons et legs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 21 février 2026

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Redistribution de taxes pour le développement des centres techniques industriels

Résumé. Une partie des taxes sur les produits industriels est redistribuée à divers centres techniques pour aider leur développement.

Sans préjudice de l'article 5-1 (Affectation des taxes pour le développement de certaines industries) de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique, le produit des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services (Règles d'application des taxes sur les produits industriels et artisanaux) est affecté, pour contribuer au développement des branches professionnelles concernées, aux centres techniques industriels dans les conditions suivantes :

1° A l'Institut technologique forêt-cellulose-construction-ameublement :

a) A hauteur de 24 % de la fraction perçue sur les biens des industries de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 du même code (Définition des biens taxables dans l'industrie de l'ameublement) ;

b) A hauteur de 30 % de la fraction perçue sur les biens des industries du bois au sens de l'article L. 471-8 du même code (Définition des biens taxables dans les industries du bois) ;

2° Au Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton, à hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries du béton au sens de l'article L. 471-9 du même code (Définition des biens des industries du béton) ;

3° Au Centre technique des matériaux naturels de construction :

a) A hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite au sens de l'article L. 471-10 du même code (Définition des biens des industries de matériaux de construction en terre cuite) ;

b) A hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries des roches ornementales et de construction au sens de l'article L. 471-11 du même code (Définition des biens taxables dans l'industrie des roches) ;

4° Au Centre technique du papier, à hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries du papier au sens de l'article L. 471-12 du même code (Définition des biens taxables dans l'industrie du papier) ;

5° Au Centre technique industriel de la plasturgie et des composites, à hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13 du même code (Définition des biens taxables dans l'industrie de la plasturgie) ;

6° (Abrogé) ;

7° Au Centre technique des industries aérauliques et thermiques, à hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries des matériels aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 du même code (Définition des biens des industries aérauliques et thermiques) ;

8° Au Centre technique industriel de la construction métallique, à hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries des produits de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 du même code (Définition des biens de la construction métallique) ;

9° Au Centre technique des industries mécaniques :

a) A hauteur de 6 % de la fraction perçue sur les biens des industries de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 du même code (Définition des biens taxables dans l'industrie de l'ameublement) ;

b) A hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 du même code (Définition des biens taxables dans l'industrie de la soudure) ;

c) A hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 du même code (Définition des biens des industries mécaniques) ;

d) A hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries de la fonderie, au sens de l'article L. 471-14 du même code (Définition des biens de la fonderie) ;

10° A l'Institut des corps gras, à hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19 du même code (Produits taxables dans l'industrie des corps gras) ;

11° A l'Institut français du textile et de l'habillement, à hauteur de 15 % de la fraction perçue sur les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 du même code (Biens taxables dans l'industrie de l'habillement).

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Financement des centres techniques industriels

Résumé. Les centres techniques industriels utilisent les recettes des taxes pour financer leurs activités de recherche et d'innovation, avec une comptabilité séparée.

Les recettes mentionnées à l'article L. 521-8-1 (Redistribution de taxes pour le développement des centres techniques industriels) financent les missions de recherche, de développement, d'innovation, de transfert de technologie et de connaissances qui, en application de l'article L. 521-2 (Rôle des centres techniques industriels dans l'innovation), sont dévolues aux centres techniques industriels qui en sont affectataires.
Les opérations financées au moyen de ces recettes font l'objet d'une comptabilité propre tenue par l'organisme affectataire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 21 février 2026

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Compétences des centres techniques industriels en matière fiscale

Résumé. Les centres techniques industriels peuvent gérer certaines taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat, mais pas pour les importations.

Chacun des centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 521-8-1 (Redistribution de taxes pour le développement des centres techniques industriels) est compétent, dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16 I, L. 61 C, L. 67 B, L. 177 B et L. 256 D, pour établir, collecter et contrôler les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services (Règles d'application des taxes sur les produits industriels et artisanaux), dans la limite où ces taxes portent sur des catégories de biens aux titres desquelles une fraction du produit lui est affectée.

Ces organismes sont également compétents, dans les mêmes limites, pour prononcer les sanctions fiscales mentionnées à l'article 1840 X du code général des impôts (Majoration des pénalités pour taxes spécifiques) dans les conditions prévues à l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales (Procédure pour les sanctions fiscales) et pour instruire les réclamations dans les conditions prévues par le titre III du même livre.

Toutefois, pour les biens des industries de l'ameublement et du bois mentionnés respectivement aux articles L. 471-7 (Définition des biens taxables dans l'industrie de l'ameublement) et L. 471-8 (Définition des biens taxables dans les industries du bois) du code des impositions sur les biens et services, seul l'organisme mentionné au 4° de l'article 5-1 (Affectation des taxes pour le développement de certaines industries) de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 est compétent. Pour les biens des industries de l'habillement mentionnés à l'article L. 471-6 du code des impositions sur les biens et services (Biens taxables dans l'industrie de l'habillement), seul l'organisme mentionné au 3° de l'article 5-1 (Affectation des taxes pour le développement de certaines industries) de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 précitée est compétent.

Le présent article n'est pas applicable aux taxes exigibles lors de l'importation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Gestion des taxes sur certains produits industriels par des organismes spécialisés

Résumé. Certains organismes spécialisés gèrent les taxes sur des produits industriels spécifiques, comme le béton ou la fonderie.

Par dérogation à l'article L. 521-8-3 (Compétences des centres techniques industriels en matière fiscale), les compétences mentionnées à cet article sont exercées par les organismes suivants :
1° Le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique, pour les biens mentionnés aux articles L. 471-14 (Définition des biens de la fonderie) à L. 471-18 (Définition des biens des industries mécaniques) du code des impositions sur les biens et services ;
2° L'association : " Les centres techniques des matériaux et composants pour la construction ", pour les biens mentionnés aux articles L. 471-9 (Définition des biens des industries du béton) à L. 471-11 (Définition des biens taxables dans l'industrie des roches) du même code.
Les organismes mentionnés aux 1° et 2° sont chacun dotés d'un commissaire du Gouvernement nommé conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'industrie et qui exerce ses missions dans les conditions prévues à l'article L. 521-5 (Rôle du commissaire du gouvernement dans les centres techniques industriels). Leurs statuts sont approuvés conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'industrie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Rôle des directeurs dans la gestion des taxes par les centres techniques industriels

Résumé. Les centres techniques industriels peuvent gérer certaines taxes et sont représentés par leur directeur pour ces tâches.

Les procédures relatives aux compétences mentionnées à l'article L. 521-8-3 (Compétences des centres techniques industriels en matière fiscale) sont mises en œuvre par le directeur de l'organisme compétent au sens de ce même article et de l'article L. 521-8-4 (Gestion des taxes sur certains produits industriels par des organismes spécialisés) ou par ses représentants habilités.
A cette fin, pour l'application du titre III du livre des procédures fiscales, les références à l'administration s'entendent de références à ces personnes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Versement mensuel des taxes aux centres techniques industriels

Résumé. Les taxes sur les produits industriels et artisanaux collectées à l'importation sont versées chaque mois aux centres techniques industriels pour financer leurs activités.

Les montants des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services (Règles d'application des taxes sur les produits industriels et artisanaux) collectés lors de l'importation sont versés mensuellement par la direction générale des douanes et des droits indirects aux personnes mentionnées à l'article L 521-8-1 (Redistribution de taxes pour le développement des centres techniques industriels).

En vigueur depuis le 19 février 2014

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Rôle du conseil d'administration dans la gestion des centres techniques industriels

Résumé. Le conseil d'administration d'un centre technique industriel fixe ses statuts, établit son budget annuel et approuve ses comptes financiers.

Le conseil d'administration arrête, dès sa constitution, les statuts du centre technique.
Il établit, chaque année, le budget du centre et approuve annuellement le bilan et le résultat financier de l'exercice clos arrêtés par le directeur du centre technique.

En vigueur depuis le 19 février 2014

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Création et financement des centres techniques industriels interprofessionnels

Résumé. Les centres techniques industriels interprofessionnels peuvent être créés et financés par des cotisations approuvées par l'administration.

Dans les mêmes conditions, il peut être créé des centres techniques industriels interprofessionnels dont le financement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-8 (Financement des centres techniques industriels). Les ressources mentionnées au a de l'article L. 521-8 (Financement des centres techniques industriels) peuvent être remplacées par des cotisations des centres techniques industriels intéressés. Ces cotisations sont alors fixées par délibération du conseil d'administration du centre interprofessionnel approuvée par l'autorité administrative compétente.

En vigueur depuis le 19 février 2014

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Transformation en centre technique industriel

Résumé. Un organisme peut devenir un centre technique industriel pour aider à améliorer les techniques industrielles, et cette transformation est exonérée d'impôts.

Tout organisme constitué, sous quelque forme que ce soit, en vue de l'objet fixé à l'article L. 521-2 (Rôle des centres techniques industriels dans l'innovation) peut, sur sa demande, être transformé en centre technique industriel.
Les transformations mentionnées au présent article bénéficient des exonérations prévues par l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique).

En vigueur depuis le 19 février 2014

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Dissolution des centres techniques industriels

Résumé. Les centres techniques industriels peuvent être dissous selon les mêmes règles que celles de leur création.

Les centres techniques industriels peuvent être dissous, dans les formes prévues pour leur création.

En vigueur depuis le 19 février 2014

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Application des règles sur les centres techniques industriels

Résumé. Un décret en Conseil d'État peut préciser comment appliquer les règles sur les centres techniques industriels.

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions des articles L. 521-1 (Création de centres techniques industriels) à L. 521-12 (Dissolution des centres techniques industriels).

En vigueur depuis le mercredi 19 février 2014

Chapitre Ier : Les centres techniques industriels
Article L521-1
Article L521-2
Article L521-3
Article L521-4
Article L521-5
Article L521-6
Article L521-7
Article L521-8
Article L521-8-1
Article L521-8-2
Article L521-8-3
Article L521-8-4
Article L521-8-5
Article L521-8-6
Article L521-9
Article L521-10
Article L521-11
Article L521-12
Article L521-13