Code général des impôts, CGI

Article 231 bis N

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Article 231 bis N

La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement aux articles L. 5134-20 (Contrat d'accompagnement dans l'emploi pour faciliter l'insertion professionnelle) et L. 5134-35 (Contrat d'avenir : insertion professionnelle et aides financières) du code du travail est exonérée de taxe sur les salaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 juin 1990 · Dernière version le 13 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de taxe sur les salaires pour certains contrats

Résumé. Les salaires des personnes en contrat d'accompagnement dans l'emploi ou en contrat d'avenir sont exemptés de la taxe sur les salaires.

La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement aux articles L. 5134-20 (Contrat d'accompagnement dans l'emploi pour faciliter l'insertion professionnelle) et L. 5134-35 (Contrat d'avenir : insertion professionnelle et aides financières) du code du travail est exonérée de taxe sur les salaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 13 juin 2016

Modifié parDécret n°2016-775 du 10 juin 2016art. 1 : Modification de plusieurs articles du code général des impôts

En résumé. La nouvelle version supprime l'exonération de taxe sur les salaires pour les salariés titulaires de contrats d’insertion par l’activité dans les départements d’outre-mer.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au dimanche 12 juin 2016

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 276 : Suppression des avantages pour les contrats emploi-jeune

En résumé. La nouvelle version supprime l’exonération fiscale qui s’appliquait auparavant aux salaires versés aux salariés embauchés selon les conventions prévues à l’article L 5134‑3 du code du travail.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au vendredi 7 août 2015

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Les références aux articles du code du travail ont été mises à jour pour refléter la nouvelle numérotation, sans modifier le principe d'exonération fiscale.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Le texte remplace le régime "emploi-solidarité" par deux nouveaux types : le contrat "accompagnement dans l’emploi" et le contrat "avenir", tout en supprimant une disposition relative à certains recrutements sous convention.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le texte met à jour la référence légale pour les contrats d’insertion par activité (de la loi 1988 au Code) et introduit officiellement une disposition supplémentaire exemptant la taxe sur les salaires pour certains salariés embauchés selon la convention prévue à l’article L 322‐4‐18.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle disposition exemptant la taxe sur les salaires pour les salariés recrutés selon la convention prévue à l’article L 322‑4‑18 et reformule le passage concernant les contrats d’insertion dans les DOM.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au mardi 21 avril 1998

En résumé. Le texte ajoute une disposition précisant que la rémunération des titulaires de contrats d’insertion par l’activité dans les départements d’outre‑mer est également exonérée de taxe sur les salaires.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. L’article élargit la liste des salariés bénéficiant de l’exonération fiscale en incluant ceux recrutés via certaines conventions, tout en supprimant la disposition qui concernait les contrats locaux d’orientation.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. Ajout de l’exonération pour les salariés bénéficiant également d’un contrat local d’orientation, en plus des contrats emploi‑solidarité, avec mise au pluriel des références légales.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au vendredi 3 juillet 1992

Source : Légifrance