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Section II

Taxe sur les salaires

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Article 231 bis P

Exonération de la taxe sur les salaires pour l'emploi de salariés à domicile

Code général des impôts, CGI

Article 231 bis N

Article 231 bis N

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe sur les salaires pour certains contrats d'emploi

Résumé Certains contrats de travail sont exemptés de la taxe sur les salaires.

La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement aux articles L. 5134-20 et L. 5134-35 du code du travail est exonérée de taxe sur les salaires.

10 versions

2 cités

Historique des versions

Version 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l’exonération pour contrats d’insertion en outre-mer

Résumé des changements La nouvelle version supprime l'exonération de taxe sur les salaires pour les salariés titulaires de contrats d’insertion par l’activité dans les départements d’outre-mer.

La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement aux articles L. 5134-20 et L. 5134-35 du code du travail est exonérée de taxe sur les salaires.

Version 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l’exonération pour les salariés embauchés sous la convention L 5134‑3

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’exonération fiscale qui s’appliquait auparavant aux salaires versés aux salariés embauchés selon les conventions prévues à l’article L 5134‑3 du code du travail.

En vigueur à partir du samedi 8 août 2015

La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement aux articles L. 5134-20 et L. 5134-35 du code du travail ainsi que celle versée aux titulaires, dans les départements d'outre-mer, de contrats d'insertion par l'activité prévus à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles, sont exonérées de taxe sur les salaires.

Version 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références législatives

Résumé des changements Les références aux articles du code du travail ont été mises à jour pour refléter la nouvelle numérotation, sans modifier le principe d'exonération fiscale.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement aux articles L. 5134-20 et L. 5134-35 du code du travail ainsi que celle versée aux titulaires, dans les départements d'outre-mer, de contrats d'insertion par l'activité prévus à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles, sont exonérées de taxe sur les salaires.

Il en est de même des rémunérations versées aux salariés embauchés en application des conventions mentionnées à l'article L. 5134-3 du code du travail.

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évolution des catégories contractuelles pour la remise fiscale

Résumé des changements Le texte remplace le régime "emploi-solidarité" par deux nouveaux types : le contrat "accompagnement dans l’emploi" et le contrat "avenir", tout en supprimant une disposition relative à certains recrutements sous convention.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement aux articles L. 322-4-7 et L. 322-4-10 du code du travail ainsi que celle versée aux titulaires, dans les départements d'outre-mer, de contrats d'insertion par l'activité prévus à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles, sont exonérées de taxe sur les salaires.

Il en est de même des rémunérations versées aux salariés embauchés en application des conventions mentionnées à l'article L322-4-18 du code du travail.

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision juridique : mise à jour législative et ajout formel

Résumé des changements Le texte met à jour la référence légale pour les contrats d’insertion par activité (de la loi 1988 au Code) et introduit officiellement une disposition supplémentaire exemptant la taxe sur les salaires pour certains salariés embauchés selon la convention prévue à l’article L 322‐4‐18.

En vigueur à partir du samedi 31 mars 2001

La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité défini aux articles L. 322-4-7 et suivants du code du travail, celle versée aux salariés embauchés en application des conventions mentionnées au I de l'article L. 322-4-8-1 du même code ainsi que celle versée aux titulaires, dans les départements d'outre-mer, de contrats d'insertion par l'activité prévus à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles, sont exonérées de taxe sur les salaires.

Il en est de même des rémunérations versées aux salariés embauchés en application des conventions mentionnées à l'article L322-4-18 du code du travail.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une nouvelle catégorie d’exonération et clarification syntaxique

Résumé des changements Le texte ajoute une nouvelle disposition exemptant la taxe sur les salaires pour les salariés recrutés selon la convention prévue à l’article L 322‑4‑18 et reformule le passage concernant les contrats d’insertion dans les DOM.

En vigueur à partir du mercredi 22 avril 1998

La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité défini aux articles L. 322-4-7 et suivants du code du travail, celle versée aux salariés embauchés en application des conventions mentionnées au I de l'article L. 322-4-8-1 du même code ainsi que celle versée aux titulaires, dans les départements d'outre-mer, de contrats d'insertion par l'activité prévus à l'article 42-8 de la loi n° 88-1088 modifiée du 1er décembre 1988, sont exonérées de taxe sur les salaires.

((Il en est de même des rémunérations versées aux salariés embauchés en application des conventions mentionnées à l'article L322-4-18 du code du travail)) (M).

(M) Modification.

Version 4

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Ajout d’exonération pour contrats d’insertion en outre-mer

Résumé des changements Le texte ajoute une disposition précisant que la rémunération des titulaires de contrats d’insertion par l’activité dans les départements d’outre‑mer est également exonérée de taxe sur les salaires.

En vigueur à partir du vendredi 27 octobre 1995

La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité défini aux articles L. 322-4-7 et suivants du code du travail, celle versée aux salariés embauchés en application des conventions mentionnées au I de l'article L. 322-4-8-1 du même code ((ainsi que celle versée aux titulaires, dans les départements d'outre-mer, de contrats d'insertion par l'activité prévus à l'article 42-8 de la loi n° 88-1088 modifiée du 1er décembre 1988, sont exonérées de taxe sur les salaires)) (M).

(M) Modification.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension et révision des catégories éligibles à l’exonération

Résumé des changements L’article élargit la liste des salariés bénéficiant de l’exonération fiscale en incluant ceux recrutés via certaines conventions, tout en supprimant la disposition qui concernait les contrats locaux d’orientation.

En vigueur à partir du vendredi 2 septembre 1994

La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité défini aux articles L322-4-7 et suivants du code du travail ainsi que celle versée aux salariés embauchés en application des conventions mentionnées au I de l'article L322-4-8-1 du même code sont exonérées de taxe sur les salaires.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de l’exonération à un nouveau type de contrat

Résumé des changements Ajout de l’exonération pour les salariés bénéficiant également d’un contrat local d’orientation, en plus des contrats emploi‑solidarité, avec mise au pluriel des références légales.

En vigueur à partir du samedi 4 juillet 1992

La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat local d'orientation définis aux articles L. 322-4-7 et suivants du code du travail est exonérée de taxe sur les salaires.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 15 juin 1990

La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité défini aux articles L. 322-4-7 et suivants du code du travail est exonérée de taxe sur les salaires.