Code général des impôts, CGI

Article 231 bis I

Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur depuis le 11 avril 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe sur les salaires pour les apprentis

Résumé. Les petites entreprises (moins de 10 salariés) ne paient pas de taxe sur les salaires pour les apprentis, et toutes les entreprises sont exemptées pour une partie du salaire des apprentis.

1. Les rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui emploient au plus dix salariés sont exonérées de la taxe sur les salaires.
2. (Abrogé pour les salaires versés à compter du 1er janvier 1996).
3. Pour les entreprises autres que celles mentionnées au 1, ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article L. 118-5 du code du travail, la partie du salaire versé aux apprentis égale à 11 % du salaire minimum de croissance n'est pas soumise à la taxe sur les salaires.

Effets de cet article

cite

CGIAN2 140 J Code du travailart. L118-5 (Ab)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 avril 1997

En résumé. Le texte remplace l’ancien régime d’exonération lié aux taxes d’apprentissage par un nouveau calcul fixé à 11 % du SMIG croissance pour les apprentis dans les petites entreprises et indique que la disposition antérieure est abrogee depuis le 1ᵉʳ janvier 1996.

1\. Les rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui emploient au plus dix salariés sont exonérées de la taxe sur les salaires.

2\. (Abrogé pour les salaires versés à compter du 1er janvier 1996).

3\. Pour les entreprises autres que celles mentionnées au 1, ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'

article L. 118-5 du code du travail

, la partie du salaire versé aux apprentis égale à 11 % du salaire minimum de croissance n'est pas soumise à la taxe sur les salaires ⏺.

⏺

En vigueur du vendredi 14 juillet 1989 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. Le texte introduit une règle spéciale pour les petites entreprises employant jusqu’à dix salariés : leurs rémunérations d’apprentis sont totalement exonérées de la taxe sur le salaire ; pour le reste des entreprises, seule la partie déjà exonérée d’une autre taxe demeure hors taxes.

1 Les rémunérations versées aux apprentispar les entreprises qui emploient au plus dix salariés sont exonérées dela taxe sur les salaires. 2 Pour les entreprises autres que celles mentionnées au 1, la partie du salaire exonéréede taxe d'apprentissage en application del'

article 226…

⏺ n'est pas soumise à la taxe sur les salaires (1).

(1) Voir Annexe II, art. 140 J.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 13 juillet 1989

Dans les conditions fixées par décret, la partie du salaire versée aux apprentis qui donne lieu à l'exonération de taxe d'apprentissage prévue à l'

article 226

, n'est pas soumise à la taxe sur les salaires (1).

1) Voir Annexe II, art. 140 J.