En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 11 avril 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération de la taxe sur les salaires pour les apprentis
1. Les rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui emploient au plus dix salariés sont exonérées de la taxe sur les salaires.
2. (Abrogé pour les salaires versés à compter du 1er janvier 1996).
3. Pour les entreprises autres que celles mentionnées au 1, ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article L. 118-5 du code du travail (Exonérations et cotisations pour les salaires des apprentis), la partie du salaire versé aux apprentis égale à 11 % du salaire minimum de croissance n'est pas soumise à la taxe sur les salaires.