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Section II

Taxe sur les salaires

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Article 231 bis L

Exonération de taxe sur les salaires pour certaines manifestations

Code général des impôts, CGI

Article 231 bis I

Article 231 bis I

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées aux apprentis

Résumé Les petites entreprises ne paient pas de taxe sur les salaires pour les apprentis.

  1. Les rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui emploient au plus dix salariés sont exonérées de la taxe sur les salaires.

  2. (Abrogé pour les salaires versés à compter du 1er janvier 1996).

  3. Pour les entreprises autres que celles mentionnées au 1, ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article L. 118-5 du code du travail, la partie du salaire versé aux apprentis égale à 11 % du salaire minimum de croissance n'est pas soumise à la taxe sur les salaires.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision de l’exonération salariale des apprentis dans les PME

Résumé des changements Le texte remplace l’ancien régime d’exonération lié aux taxes d’apprentissage par un nouveau calcul fixé à 11 % du SMIG croissance pour les apprentis dans les petites entreprises et indique que la disposition antérieure est abrogee depuis le 1ᵉʳ janvier 1996.

1. Les rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui emploient au plus dix salariés sont exonérées de la taxe sur les salaires.

2. (Abrogé pour les salaires versés à compter du 1er janvier 1996).

3. Pour les entreprises autres que celles mentionnées au 1, ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article L. 118-5 du code du travail, la partie du salaire versé aux apprentis égale à 11 % du salaire minimum de croissance n'est pas soumise à la taxe sur les salaires .

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une disposition spécifique aux petites entreprises et clarification des exemptions

Résumé des changements Le texte introduit une règle spéciale pour les petites entreprises employant jusqu’à dix salariés : leurs rémunérations d’apprentis sont totalement exonérées de la taxe sur le salaire ; pour le reste des entreprises, seule la partie déjà exonérée d’une autre taxe demeure hors taxes.

En vigueur à partir du vendredi 14 juillet 1989

1 Les rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui emploient au plus dix salariés sont exonérées de la taxe sur les salaires.

2 Pour les entreprises autres que celles mentionnées au 1, la partie du salaire exonérée de taxe d'apprentissage en application de l'article 226 n'est pas soumise à la taxe sur les salaires (1).

(1) Voir Annexe II, art. 140 J.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Dans les conditions fixées par décret, la partie du salaire versée aux apprentis qui donne lieu à l'exonération de taxe d'apprentissage prévue à l'article 226, n'est pas soumise à la taxe sur les salaires (1).

  1. Voir Annexe II, art. 140 J.