Code général des impôts, CGI

Article 231 bis Q

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Article 231 bis Q

I. – Les éléments de rémunération mentionnés au 1 du I de l'article 155 B (Exonération fiscale pour les impatriés) versés aux personnes dont la prise de fonction en France est intervenue à compter du 6 juillet 2016 sont exonérés de taxe sur les salaires pour le montant résultant de l'application du même 1. Pour les salariés et personnes éligibles à l'option prévue au premier alinéa dudit 1, cette exonération porte sur une fraction de 30 % de leur rémunération.

II. – Le I du présent article s'applique dans les mêmes conditions de domiciliation fiscale et de durée que celles prévues au 1 du I de l'article 155 B (Exonération fiscale pour les impatriés). L'employeur est informé par les personnes mentionnées au I du présent article de leur éligibilité au régime prévu au 1 du I de l'article 155 B (Exonération fiscale pour les impatriés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 12 mai 1996 au 30 mars 2002, puis depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de taxe sur les salaires pour certains impatriés

Résumé. Certaines rémunérations des personnes arrivant en France depuis l'étranger sont partiellement exonérées de taxe sur les salaires.

I. – Les éléments de rémunération mentionnés au 1 du I de l'article 155 B (Exonération fiscale pour les impatriés) versés aux personnes dont la prise de fonction en France est intervenue à compter du 6 juillet 2016 sont exonérés de taxe sur les salaires pour le montant résultant de l'application du même 1. Pour les salariés et personnes éligibles à l'option prévue au premier alinéa dudit 1, cette exonération porte sur une fraction de 30 % de leur rémunération.

II. – Le I du présent article s'applique dans les mêmes conditions de domiciliation fiscale et de durée que celles prévues au 1 du I de l'article 155 B (Exonération fiscale pour les impatriés). L'employeur est informé par les personnes mentionnées au I du présent article de leur éligibilité au régime prévu au 1 du I de l'article 155 B (Exonération fiscale pour les impatriés).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 71 (V) : Modification des règles fiscales pour les salariés étrangers

En résumé. Le texte actuel limite l’exonération fiscale aux éléments de rémunération versés depuis le 6 juillet 2016 et ne conserve qu’une exonération partielle (30 %) pour les salariés éligibles, alors que la version précédente autorisait une exonérations totale des aides financières à condition d’un décret précisant les montants et modalités.

Périmé depuis le dimanche 31 mars 2002

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au samedi 30 mars 2002

Source : Légifrance