Code général des impôts, CGI

Article 231 bis Q

Créé le 12 mai 1996 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de taxe sur les salaires pour certains impatriés

Résumé. Certaines rémunérations des personnes arrivant en France depuis l'étranger sont partiellement exonérées de taxe sur les salaires.

II. – Le I du présent article s'applique dans les mêmes conditions de domiciliation fiscale et de durée que celles prévues au 1 du I de l'article 155 B. L'employeur est informé par les personnes mentionnées au I du présent article de leur éligibilité au régime prévu au 1 du I de l'article 155 B.

Effets de cet article

cite

Code général des impôts, CGIart. 155 B (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 71 (V)

En résumé. Le texte actuel limite l’exonération fiscale aux éléments de rémunération versés depuis le 6 juillet 2016 et ne conserve qu’une exonération partielle (30 %) pour les salariés éligibles, alors que la version précédente autorisait une exonérations totale des aides financières à condition d’un décret précisant les montants et modalités.

I. – Les éléments de rémunération mentionnés au 1 du I de l'article 155 B versés aux personnes dont la prise de fonction en France est intervenue à compter du 6 juillet 2016 sont exonérés de taxe sur les salairespour le montant résultant de l'application du même 1. Pour les salariés et personnes éligibles à l'option prévue au premier alinéa dudit 1, cette exonération porte surune fraction de 30 % de leur rémunération. II. – Le I du présent article s'applique dans les mêmes conditions de domiciliation fiscaleet de durée que celles prévues au 1 du I de l'article 155 B. L'employeur est informé par les personnes mentionnées au I du présent article de leur éligibilité au régime prévu au 1 du Ide l'article 155 B.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au samedi 30 mars 2002

Conformément à l'

article L. 129-3 du code du travail

, les sommes correspondant à l'aide financière versée par le comité d'entreprise ou par l'entreprise à ses salariés employant du personnel à leur domicile pour des services visés à l'

article L. 129-1 du même code

, ou la prestation de tels services par une association ou une entreprise mentionnées au même article sont exonérées de la taxe sur les salaires, à l'exception de celles allouées aux gérants salariés et aux mandataires sociaux.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du premier alinéa et notamment le montant maximum de l'aide ouvrant droit à l'exonération ainsi que les modalités de justification de la destination de cette aide.