Article 231 bis T
Abrogé depuis le 2019-01-01 par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V)
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 6332-8 du code du travail, les contributions versées par l'employeur aux fonds d'assurance-formation ne sont soumises ni aux cotisations de sécurité sociale ni à la taxe sur les salaires.
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