Code général des impôts, CGI

Article 231 bis L

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Article 231 bis L

Les salaires versés par les organismes et oeuvres mentionnés aux a et b du 1° du 7 de l'

article 261

(

Exonérations de TVA pour certaines opérations

)

Art. 261

Exonérations de TVA pour certaines opérations

Certaines ventes et services sont exemptés de TVA, comme les ventes aux enchères d'objets d'occasion ou d'art, les soins médicaux, l'enseignement et les prestations de professions libérales.

ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, aux personnes recrutées à l'occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en vertu du c du 1° du 7 de l'

article 261

(

Exonérations de TVA pour certaines opérations

)

Art. 261

Exonérations de TVA pour certaines opérations

Certaines ventes et services sont exemptés de TVA, comme les ventes aux enchères d'objets d'occasion ou d'art, les soins médicaux, l'enseignement et les prestations de professions libérales.

, sont exonérés de taxe sur les salaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 10 juillet 1983 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de taxe sur les salaires pour certaines manifestations

Résumé. Des salaires pour des événements de bienfaisance peuvent ne pas être taxés.

Les salaires versés par les organismes et oeuvres mentionnés aux a et b du 1° du 7 de l'article 261 (Exonérations de TVA pour certaines opérations) ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, aux personnes recrutées à l'occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en vertu du c du 1° du 7 de l'article 261 (Exonérations de TVA pour certaines opérations), sont exonérés de taxe sur les salaires.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 8 : Modifications des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La référence aux articles du code des impositions sur les biens services a été mise à jour pour plus de précision.

En vigueur du dimanche 10 juillet 1983 au jeudi 31 décembre 2026

Source : Légifrance