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Créé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de taxe sur les salaires pour certains établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Les salaires des employés dans certaines écoles supérieures consulaires ne sont pas taxés.

Les rémunérations versées aux personnels mis à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire mentionné à l'article L. 711-17 du code de commerce et organisant des formations conduisant à la délivrance, au nom de l'Etat, d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat sont exonérées de taxe sur les salaires.

Effets de cet article

cite

 Code de commerceart. L711-17 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Créé parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 38 (VD)

Les rémunérations versées aux personnels mis à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire mentionné à l'article L. 711-17 du code de commerce et organisant des formations conduisant à la délivrance, au nom de l'Etat, d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat sont exonérées de taxe sur les salaires.