Code général des impôts, CGI

Article 231 bis V

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Article 231 bis V

Les rémunérations versées aux personnels mis à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire mentionné à l'article L. 711-17 du code de commerce (Statut et contrôle des écoles supérieures consulaires) et organisant des formations conduisant à la délivrance, au nom de l'Etat, d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat sont exonérées de taxe sur les salaires.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exonération de taxe sur les salaires pour certains établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Les salaires des employés dans certaines écoles supérieures consulaires ne sont pas taxés.

Les rémunérations versées aux personnels mis à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire mentionné à l'article L. 711-17 du code de commerce (Statut et contrôle des écoles supérieures consulaires) et organisant des formations conduisant à la délivrance, au nom de l'Etat, d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat sont exonérées de taxe sur les salaires.

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