Code général des impôts, CGI

Chapitre III : Taxes diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxes diverses dans le droit fiscal

Résumé. Ce chapitre du Code général des impôts liste différentes taxes spécifiques, comme celles sur les hauts revenus, les locaux professionnels, les logements vacants, et d'autres secteurs particuliers.
Transféré31 décembre 1999

Créé le 31 mars 1999 · Transféré le 31 décembre 1999

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Contribution pour location par sociétés soumises à régime spécifique

Résumé. Quand une société qui suit un régime particulier loue ou sous-loue, elle doit verser une contribution à l'État, d'abord un acompte, puis le solde, en suivant les mêmes règles que l'impôt sur les sociétés.

Lorsque la location ou sous-location est consentie par une société ou un groupement soumis au régime prévu aux articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes), 8 ter (Impôt sur le revenu pour les associés de sociétés civiles professionnelles), 238 ter (Régime fiscal des groupements forestiers), 239 ter (Régime fiscal spécial pour les sociétés civiles de construction-vente) à 239 quinquies (Exonération d'impôt pour certains groupes forestiers) et 239 septies (Impôts pour les membres de sociétés civiles de placement immobilier), la contribution prévue à l'article 234 bis (Contribution annuelle sur les revenus de location), établie dans les conditions définies au I de l'article 234 quater (Contribution sur les revenus de location pour les personnes morales), est acquittée par cette société ou ce groupement, auprès du comptable du Trésor, au vu d'une déclaration spéciale, au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de leur résultat ou de la déclaration mentionnée à l'article 65 A (Déclaration des bénéfices pour exploitants agricoles forfaitaires).

Elle donne lieu au préalable au versement d'un acompte payable au plus tard le dernier jour de l'avant-dernier mois de l'exercice, dont le montant est déterminé selon les modalités définies au III de l'article 234 quater (Contribution sur les revenus de location pour les personnes morales).

La contribution est contrôlée et recouvrée selon les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.

Créé le 31 mars 1999 · Abrogé le 1 janvier 2001

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Contribution sur bail à construction sans droit de reprise

Résumé. Quand un bail à construction se termine, on ne compte pas la valeur du droit de reprendre les bâtiments pour calculer la contribution.

Pour les baux à construction passés dans les conditions prévues par les articles L. 251-1 (Le bail à construction : définition et durée) à L. 251-8 (Règles impératives dans le bail à construction) du code de la construction et de l'habitation, la contribution est calculée en faisant abstraction de la valeur du droit de reprise des constructions lorsque celles-ci deviennent la propriété du bailleur en fin de bail.

Transféré31 mars 2000

Créé le 31 mars 1999 · Transféré le 31 mars 2000

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Contribution annuelle sur les loyers de locaux anciens

Résumé. Les propriétaires qui louent des bâtiments vieux de 15 ans paient une taxe, sauf s’ils donnent un loyer bas, paient la TVA, ou louent à l’État, à l’agriculture ou à l’habitat social.

I. - Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition, acquittée par les bailleurs.

II. - La contribution est également applicable aux revenus tirés de la location de locaux mentionnés au I, lorsqu'ils ont fait l'objet de travaux d'agrandissement, de construction ou de reconstruction au sens du b du 1° du I de l'article 31 (Dépenses déductibles pour les revenus fonciers), financés avec le concours de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

III. - Sont exonérés de la contribution les revenus tirés de la location :

1° Dont le montant annuel n'excède pas 12 000 F par local ;

2° Qui donne lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;

3° Consentie à l'Etat ou aux établissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance ;

4° Consentie en vertu des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et exclusivement relative au service de l'aide sociale ;

5° A vie ou à durée illimitée ;

6° Des immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements et organismes publics qui en dépendent et aux organismes d'habitations à loyer modéré ;

7° Des locaux d'habitation qui font partie d'une exploitation agricole ou sont annexés à celle-ci, ainsi que des locaux dont les propriétaires ont procédé au rachat du prélèvement sur les loyers, prévu par l'article 11 (Changement de lieu d'imposition) de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) ;

8° Des immeubles appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction ou ayant pour objet la rénovation urbaine ou la restauration immobilière dans le cadre d'opérations confiées par les collectivités publiques, de ceux appartenant aux filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations en leur qualité de bailleurs sociaux institutionnels, ainsi que de ceux appartenant aux houillères de bassin.

9° Des immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés.

Section 0I : Précompte

Abrogé1 janvier 2005

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Chapitre III : Taxes diverses
Section 0I : Précompte
Section 0I : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Section 0I bis : Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus
Section 0II : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés
Section I : Contribution supplémentaire à l'apprentissage
Section II : Taxe sur les salaires
Section II bis : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux perçue dans la région Ile-de-France
Section II bis : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France
Section II ter : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes
Section III : Taxe annuelle sur les logements vacants
Section V : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
Section V bis : Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail
Article 234 quinquies
Article 234 septies
Article 234 nonies
Section V bis : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
Section VI : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique
Section VII : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
Section VII : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
Section VIII : Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
Section X : Taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales
Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence
Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages
Section XIV bis : Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère
Section XIV ter : Taxe sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de leurs propres titres par certaines sociétés
Section XV : Contribution des institutions financières
Section XVI : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques
Section XVII : Contribution sur l'impôt sur les sociétés
Section XVII bis
Section XVIII : Contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés
Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
Section XIX bis : Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués
Section XX : Taxe sur les transactions financières
Section XX bis : Taxe sur les opérations à haute fréquence
Section XX ter : Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat
Section XXI : Prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances
Section XXI bis : Taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales
Section XXII : Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
Section XXIII : Taxe d'archéologie préventive