Article 231 bis G
Abrogé depuis le 2002-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération fiscale des contributions aux fonds d'assurance-formation
Résumé Les employeurs qui donnent de l'argent aux fonds d'assurance-formation ne doivent pas payer de taxe sur les salaires pour ces dons.
Mots-clés : Fiscalité Assurance-formation Taxe sur les salaires Code du travail
En application de l'article L 961-9 du code du travail les contributions versées par les employeurs et destinées à alimenter les fonds d'assurance-formation prévus audit article sont exonérées de la taxe sur les salaires.
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