En vigueur depuis le 27 octobre 1995 · Dernière version le 1 mai 2008
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Exonération de la taxe sur les salaires pour l'emploi d'un salarié à domicile
Les rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies (Code général des impôts, CGI.) ou d'un seul assistant maternel régi par les articles L. 421-1 (Définition et conditions d'exercice de l'assistant maternel) et suivants et L. 423-1 (Conditions d'application pour les assistants maternels et familiaux) et suivants du code de l'action sociale et des familles sont exonérées de taxe sur les salaires.
La même exonération s'applique pour l'emploi de plusieurs salariés à domicile dont la présence au domicile de l'employeur est nécessitée par l'obligation pour ce dernier ou toute autre personne présente à son foyer de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.