Code général des impôts, CGI

Article 231 bis P

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Article 231 bis P

Les rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies (Code général des impôts, CGI.) ou d'un seul assistant maternel régi par les articles L. 421-1 (Définition et conditions d'exercice de l'assistant maternel) et suivants et L. 423-1 (Conditions d'application pour les assistants maternels et familiaux) et suivants du code de l'action sociale et des familles sont exonérées de taxe sur les salaires.

La même exonération s'applique pour l'emploi de plusieurs salariés à domicile dont la présence au domicile de l'employeur est nécessitée par l'obligation pour ce dernier ou toute autre personne présente à son foyer de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

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En vigueur depuis le 27 octobre 1995 · Dernière version le 1 mai 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe sur les salaires pour l'emploi d'un salarié à domicile

Résumé. Les particuliers qui emploient un seul salarié à domicile ou un assistant maternel sont exonérés de la taxe sur les salaires.

Les rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies (Code général des impôts, CGI.) ou d'un seul assistant maternel régi par les articles L. 421-1 (Définition et conditions d'exercice de l'assistant maternel) et suivants et L. 423-1 (Conditions d'application pour les assistants maternels et familiaux) et suivants du code de l'action sociale et des familles sont exonérées de taxe sur les salaires.

La même exonération s'applique pour l'emploi de plusieurs salariés à domicile dont la présence au domicile de l'employeur est nécessitée par l'obligation pour ce dernier ou toute autre personne présente à son foyer de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La référence juridique concernant les assistants maternels a été modifiée : on retire le lien avec le Code du travail (articles L 773‑1 et suivants) et on ajoute un nouveau cadre dans le Code de l’action sociale et des familles (articles L 423‑1 et suivants), ce qui change la base légale d’exonération fiscale.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. L’article élargit la définition de l’assistant maternel exonéré en précisant qu’il doit être régi par les codes actuels plutôt que la loi de 1977, tout en modifiant le genre grammatical.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance