Article 231 bis O
Abrogé depuis le 2002-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération de taxe sur les salaires pour certains avantages liés aux privatisations
Résumé Les avantages liés aux privatisations prévues par la loi 93‑923 ne sont pas soumis à la taxe sur les salaires.
Mots-clés : taxe sur les salaires privatisation exonération droit fiscal
Les avantages mentionnés à l'article 163 bis D accordés à l'occasion des privatisations décidées par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 sont exonérées de taxe sur les salaires.
2 versions
3 cités