Code général des impôts, CGI

Article 231 bis O

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 231 bis O

Les avantages mentionnés à l'

article 163 bis D

(

Exonération fiscale pour certains avantages de privatisation

)

Art. 163 bis D

Exonération fiscale pour certains avantages de privatisation

Certains avantages liés aux privatisations, comme les réductions de prix ou les actions gratuites, ne sont pas imposables.

accordés à l'occasion des privatisations décidées par la

loi n° 93-923 du 19 juillet 1993

sont exonérées de taxe sur les salaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Modifié1 janvier 2002

Créé le 18 août 1993 · Modifié le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de taxe sur les salaires pour les avantages liés aux privatisations

Résumé. Les avantages liés aux privatisations décidées par la loi 93-923 ne sont pas soumis à la taxe sur les salaires.

Les avantages mentionnés à l'article 163 bis D (Exonération fiscale pour certains avantages de privatisation) accordés à l'occasion des privatisations décidées par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 sont exonérées de taxe sur les salaires.

Historique des versions

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance