Créé le 18 août 1993 · Modifié le 1 janvier 2002
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Exonération de taxe sur les salaires pour les avantages liés aux privatisations
Les avantages mentionnés à l'article 163 bis D (Exonération fiscale pour certains avantages de privatisation) accordés à l'occasion des privatisations décidées par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 sont exonérées de taxe sur les salaires.