Créé le 18 août 1993 · En vigueur depuis le 31 mars 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de taxe sur les salaires pour les avantages de privatisation
Résumé. Les avantages donnés lors des privatisations de 1993 ne sont pas taxés sur les salaires.
Les avantages mentionnés à l'article 163 bis D accordés à l'occasion des privatisations décidées par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 sont exonérées de taxe sur les salaires.