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Article 1789

Sanctions pénales en cas de récidive dans les infractions fiscales

Code général des impôts, CGI

Article 1788 nonies

Article 1788 nonies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende de 10 % pour non‑communication de sommes aux impôts

Résumé Si tu ne donnes pas les sommes que l’administration fiscale veut, tu peux être sanctionné par une amende de 10 % du montant manquant, et la procédure suit les règles de la TVA.
Mots-clés : Fiscalité Sanctions TVA Administration fiscale

Les personnes qui ne se conforment pas aux obligations auxquelles elles sont tenues envers l'administration des impôts en application de l'article L. 102 AA du livre des procédures fiscales sont passibles d'une amende égale à 10 % du montant des sommes non communiquées.

L'infraction est constatée et l'amende est prononcée, recouvrée, garantie et contestée en suivant les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (1).

(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1998.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 31 mars 2000

Abrogé le dimanche 1 janvier 2006

Les personnes qui ne se conforment pas aux obligations auxquelles elles sont tenues envers l'administration des impôts en application de l'article L. 102 AA du livre des procédures fiscales sont passibles d'une amende égale à 10 % du montant des sommes non communiquées.

L'infraction est constatée et l'amende est prononcée, recouvrée, garantie et contestée en suivant les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (1).

(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1998.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 22 avril 1998

Les personnes qui ne se conforment pas aux obligations auxquelles elles sont tenues envers l'administration des impôts en application de l'article L. 102 AA du livre des procédures fiscales sont passibles d'une amende égale à 10 % du montant des sommes non communiquées.

L'amende ne peut être mise en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations.

L'infraction est constatée et l'amende est prononcée, recouvrée, garantie et contestée en suivant les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (1).

(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1998.