Code général des impôts, CGI

Article 1788 nonies

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Article 1788 nonies

Les personnes qui ne se conforment pas aux obligations auxquelles elles sont tenues envers l'administration des impôts en application de l'article L. 102 AA du

livre des procédures fiscales

sont passibles d'une amende égale à 10 % du montant des sommes non communiquées.

L'infraction est constatée et l'amende est prononcée, recouvrée, garantie et contestée en suivant les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (1).

(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1998.

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Créé le 22 avril 1998 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende de 10 % pour non‑communication de sommes aux impôts

Résumé. Si tu ne donnes pas les sommes que l’administration fiscale veut, tu peux être sanctionné par une amende de 10 % du montant manquant, et la procédure suit les règles de la TVA.

Les personnes qui ne se conforment pas aux obligations auxquelles elles sont tenues envers l'administration des impôts en application de l'article L. 102 AA du livre des procédures fiscales sont passibles d'une amende égale à 10 % du montant des sommes non communiquées.

L'infraction est constatée et l'amende est prononcée, recouvrée, garantie et contestée en suivant les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (1).

(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1998.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime la condition de délai de 30 jours pour le recouvrement de l'amende, rendant ainsi le processus plus immédiat.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au jeudi 30 mars 2000

Source : Légifrance