Code général des impôts, CGI

Article 1788 bis

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Article 1788 bis

Lorsque les personnes mentionnées aux 1° à 3° du II de l'article L. 80 P du livre des procédures fiscales (Sanctions pour les entreprises étrangères ne payant pas la TVA sur les services en ligne) s'abstiennent de mettre en œuvre, dans le délai prévu au dernier alinéa du même II, les mesures que l'administration leur demande de prendre en application dudit II, il leur est appliqué une amende de 500 euros par jour de retard, au plus tard jusqu'à l'expiration de la durée de quatre mois, portée le cas échéant à huit mois, mentionnée au même II.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 juillet 1979 au 29 décembre 1990, puis depuis le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour non-respect des obligations fiscales

Résumé. Si une entreprise ne respecte pas les demandes de l'administration fiscale dans le délai imparti, elle peut être pénalisée de 500 euros par jour de retard.

Lorsque les personnes mentionnées aux 1° à 3° du II de l'article L. 80 P du livre des procédures fiscales (Sanctions pour les entreprises étrangères ne payant pas la TVA sur les services en ligne) s'abstiennent de mettre en œuvre, dans le délai prévu au dernier alinéa du même II, les mesures que l'administration leur demande de prendre en application dudit II, il leur est appliqué une amende de 500 euros par jour de retard, au plus tard jusqu'à l'expiration de la durée de quatre mois, portée le cas échéant à huit mois, mentionnée au même II.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 112 (V) : Modifications des règles de TVA

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les sanctions applicables en cas de non-respect des mesures demandées par l'administration fiscale, remplaçant une référence générale aux infractions par une amende spécifique de 500 euros par jour de retard.

Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 1990

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 29 décembre 1990

Source : Légifrance