Code général des impôts, CGI

Article 1788 bis

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour non-respect des mesures demandées par l'administration fiscale

Résumé Si tu ne fais pas ce que l'administration fiscale te demande dans le temps prévu, tu dois payer 500 euros par jour de retard, jusqu'à quatre mois, ou huit mois dans certains cas.

Lorsque les personnes mentionnées aux 1° à 3° du II de l'article L. 80 P du livre des procédures fiscales s'abstiennent de mettre en œuvre, dans le délai prévu au dernier alinéa du même II, les mesures que l'administration leur demande de prendre en application dudit II, il leur est appliqué une amende de 500 euros par jour de retard, au plus tard jusqu'à l'expiration de la durée de quatre mois, portée le cas échéant à huit mois, mentionnée au même II.

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Version 2

Lorsque les personnes mentionnées aux 1° à 3° du II de l'article L. 80 P du livre des procédures fiscales s'abstiennent de mettre en œuvre, dans le délai prévu au dernier alinéa du même II, les mesures que l'administration leur demande de prendre en application dudit II, il leur est appliqué une amende de 500 euros par jour de retard, au plus tard jusqu'à l'expiration de la durée de quatre mois, portée le cas échéant à huit mois, mentionnée au même II.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Les infractions aux dispositions de l'article 290 quater et de l'arrêté pris pour son application (1) sont sanctionnées comme en matière de contributions indirectes.

Annexe IV, art. 50 sexies B à 50 sexies H.