Code général des impôts, CGI

Article 1785 C

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Article 1785 C

En cas de déclaration ou de justifications inexactes de la part des exploitants agricoles ou des personnes qui bénéficient du régime du remboursement forfaitaire visé aux articles

298 quater

(

Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles

)

Art. 298 quater

Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles

Les exploitants agricoles peuvent obtenir un remboursement forfaitaire basé sur leurs ventes de produits agricoles, avec des taux différents selon les types de produits.

et

298 quinquies

(

Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles

)

Art. 298 quinquies

Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles

Les exploitants agricoles peuvent obtenir un remboursement forfaitaire pour la vente d'animaux de boucherie sous certaines conditions.

, l'intérêt de retard et, le cas échéant, la majoration prévues à l'

article 1729

(

Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales

)

Art. 1729

Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales

Si tu mens ou oublies des choses dans tes déclarations d'impôts, tu risques une majoration de 40% à 80% selon la gravité.

, décomptés sur la base des remboursements indus, comparés aux sommes régulièrement remboursées, sont applicables. L'intérêt de retard est calculé à compter de la date à laquelle les remboursements sont intervenus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juillet 1987 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intérêts et majorations pour déclarations inexactes dans le régime de remboursement forfaitaire

Résumé. Si les agriculteurs ou bénéficiaires déclarent mal, ils paient des intérêts et des majorations sur les remboursements qu'ils ont reçus.

En cas de déclaration ou de justifications inexactes de la part des exploitants agricoles ou des personnes qui bénéficient du régime du remboursement forfaitaire visé aux articles 298 quater (Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles) et 298 quinquies (Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles), l'intérêt de retard et, le cas échéant, la majoration prévues à l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales), décomptés sur la base des remboursements indus, comparés aux sommes régulièrement remboursées, sont applicables. L'intérêt de retard est calculé à compter de la date à laquelle les remboursements sont intervenus.

Relations

cite

cite  CGI 1729cite  CGI 298 quatercite  CGI 298 quinquies

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 juillet 1987 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le texte précise désormais que l'intérêt de retard et, le cas échéant, la majoration prévus à l'article 1729 s'appliquent en cas d'erreurs dans les déclarations ou justifications, remplaçant la référence aux articles 1727 à 1729.

Transféré depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro appartenait auparavant àIndemnité de retard pour déclarations inexactes

Source : Légifrance