Créé le 9 juillet 1987 · Abrogé le 1 janvier 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Intérêts et majorations pour déclarations inexactes dans le régime de remboursement forfaitaire
En cas de déclaration ou de justifications inexactes de la part des exploitants agricoles ou des personnes qui bénéficient du régime du remboursement forfaitaire visé aux articles 298 quater (Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles) et 298 quinquies (Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles), l'intérêt de retard et, le cas échéant, la majoration prévues à l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales), décomptés sur la base des remboursements indus, comparés aux sommes régulièrement remboursées, sont applicables. L'intérêt de retard est calculé à compter de la date à laquelle les remboursements sont intervenus.