Article 1785 C
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Intérêts et majorations pour déclarations inexactes dans le régime de remboursement forfaitaire
Résumé Si les agriculteurs ou bénéficiaires déclarent mal, ils paient des intérêts et des majorations sur les remboursements qu'ils ont reçus.
Mots-clés : Fiscalité Agriculture Remboursement Intérêt de retard Majorations
En cas de déclaration ou de justifications inexactes de la part des exploitants agricoles ou des personnes qui bénéficient du régime du remboursement forfaitaire visé aux articles 298 quater et 298 quinquies, l'intérêt de retard et, le cas échéant, la majoration prévues à l'article 1729, décomptés sur la base des remboursements indus, comparés aux sommes régulièrement remboursées, sont applicables. L'intérêt de retard est calculé à compter de la date à laquelle les remboursements sont intervenus.
1 version
3 cités