Code général des impôts, CGI

II : Régime spécial des acomptes provisionnels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime spécial des acomptes provisionnels pour la TVA

Résumé. Les entreprises avec un délai supplémentaire pour déclarer leur TVA doivent payer 80% de ce qu'elles doivent à l'avance.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Règles des acomptes provisionnels pour la TVA

Résumé. Les entreprises qui ont un délai supplémentaire pour déclarer leur TVA doivent payer un acompte de 80% de ce qu'elles doivent, et régulariser plus tard si nécessaire.

Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée autorisés à disposer du délai supplémentaire d'un mois prévu au 2 de l'article 287 (Déclaration de TVA pour les entreprises) pour remettre la déclaration visée au 1 du même article sont tenus de verser, à titre d'acompte, dans le délai prévu audit 1, une somme déterminée par eux en fonction de leur chiffre d'affaires, des taxes auxquelles ils sont assujettis et des déductions auxquelles ils peuvent prétendre. Cette somme doit être au moins égale à 80 % de la somme réellement due. La différence éventuellement constatée entre la somme ainsi versée et celle effectivement due fait l'objet, soit d'une imputation sur les acomptes afférents aux mois suivants, soit d'un versement complémentaire qui doit être effectué au moment même où ces redevables déposent la déclaration de leurs affaires.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 2026

II : Régime spécial des acomptes provisionnels
Article 1693