Abrogé1 janvier 2006
Créé le 1 janvier 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende de 25 % pour services non conformes
Résumé. Si tu fais des services qui enfreignent l’article 290 quinquies, tu peux être sanctionné d’une amende qui vaut 25 % du montant total de la transaction.
Toute personne qui effectue des prestations de services, assorties ou non de vente, en infraction aux dispositions de l'article 290 quinquies est passible d'une amende égale à 25 % du montant, toutes taxes comprises, des transactions en cause.