Code général des impôts, CGI

Article 1788 quater

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Article 1788 quater

Toute personne qui effectue des prestations de services, assorties ou non de vente, en infraction aux dispositions de l'article 290 quinquies est passible d'une amende égale à 25 % du montant, toutes taxes comprises, des transactions en cause.

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Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende de 25 % pour services non conformes

Résumé. Si tu fais des services qui enfreignent l’article 290 quinquies, tu peux être sanctionné d’une amende qui vaut 25 % du montant total de la transaction.

Toute personne qui effectue des prestations de services, assorties ou non de vente, en infraction aux dispositions de l'article 290 quinquies est passible d'une amende égale à 25 % du montant, toutes taxes comprises, des transactions en cause.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance