Article 1788 quater
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende de 25 % pour services non conformes
Résumé Si tu fais des services qui enfreignent l’article 290 quinquies, tu peux être sanctionné d’une amende qui vaut 25 % du montant total de la transaction.
Mots-clés : taxes indirectes sanctions fiscales prestations de services
Toute personne qui effectue des prestations de services, assorties ou non de vente, en infraction aux dispositions de l'article 290 quinquies est passible d'une amende égale à 25 % du montant, toutes taxes comprises, des transactions en cause.
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