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Sanctions pour achats sans facture régulière

Code général des impôts, CGI

Article 1785 D

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités de TVA pour les nouveaux agriculteurs

Résumé Les agriculteurs nouvellement soumis à la TVA doivent parfois payer des intérêts et une majoration s’ils n’ont pas versé assez d’acomptes, et s’ils dépassent trois fois la limite de franchise, ils paient 25 % de plus.
Mots-clés : TVA agriculteurs pénalités intérêts majoration franchise

I. (Abrogé)

II. Les exploitants agricoles nouvellement assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont passibles de l'intérêt de retard et la majoration visés à l'article 1731 si un ou plusieurs des acomptes qu'ils ont versés lors de leur première année d'imposition sont inférieurs de 30 % au moins au montant de l'impôt réellement dû pour le trimestre correspondant.

III. L'impôt éventuellement dû par les exploitants agricoles assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ont adressé une demande en vue de bénéficier du régime de franchise prévu à l'article 298 bis A, est majoré de 25 % lorsque le chiffre d'affaires réalisé, tous droits et taxes compris, excède le triple du chiffre d'affaires limite au-dessous duquel la franchise est accordée.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 9 juillet 1987

Abrogé le dimanche 1 janvier 2006

I. (Abrogé)

II. Les exploitants agricoles nouvellement assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont passibles de l'intérêt de retard et la majoration visés à l'article 1731 si un ou plusieurs des acomptes qu'ils ont versés lors de leur première année d'imposition sont inférieurs de 30 % au moins au montant de l'impôt réellement dû pour le trimestre correspondant.

III. L'impôt éventuellement dû par les exploitants agricoles assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ont adressé une demande en vue de bénéficier du régime de franchise prévu à l'article 298 bis A, est majoré de 25 % lorsque le chiffre d'affaires réalisé, tous droits et taxes compris, excède le triple du chiffre d'affaires limite au-dessous duquel la franchise est accordée.