Code général des impôts, CGI

Article 1785 D

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Article 1785 D

I. (Abrogé)

II. Les exploitants agricoles nouvellement assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont passibles de l'intérêt de retard et la majoration visés à l'

article 1731

(

Majoration pour retard de paiement des impôts

)

Art. 1731

Majoration pour retard de paiement des impôts

Un retard de paiement des impôts autres que ceux mentionnés à l'article 1730 entraîne une majoration de 5%.

si un ou plusieurs des acomptes qu'ils ont versés lors de leur première année d'imposition sont inférieurs de 30 % au moins au montant de l'impôt réellement dû pour le trimestre correspondant.

III. L'impôt éventuellement dû par les exploitants agricoles assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ont adressé une demande en vue de bénéficier du régime de franchise prévu à l'

article 298 bis A

(

Exonération TVA pour petits exploitants agricoles

)

Art. 298 bis A

Exonération TVA pour petits exploitants agricoles

Les agriculteurs qui gagnent moins de 5 300 € par an et dont la majeure partie de leurs revenus vient de l’agriculture ne paient pas la TVA.

, est majoré de 25 % lorsque le chiffre d'affaires réalisé, tous droits et taxes compris, excède le triple du chiffre d'affaires limite au-dessous duquel la franchise est accordée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juillet 1987 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités de TVA pour les nouveaux agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs nouvellement soumis à la TVA doivent parfois payer des intérêts et une majoration s’ils n’ont pas versé assez d’acomptes, et s’ils dépassent trois fois la limite de franchise, ils paient 25 % de plus.

I. (Abrogé)

II. Les exploitants agricoles nouvellement assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont passibles de l'intérêt de retard et la majoration visés à l'article 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts) si un ou plusieurs des acomptes qu'ils ont versés lors de leur première année d'imposition sont inférieurs de 30 % au moins au montant de l'impôt réellement dû pour le trimestre correspondant.

III. L'impôt éventuellement dû par les exploitants agricoles assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ont adressé une demande en vue de bénéficier du régime de franchise prévu à l'article 298 bis A (Exonération TVA pour petits exploitants agricoles), est majoré de 25 % lorsque le chiffre d'affaires réalisé, tous droits et taxes compris, excède le triple du chiffre d'affaires limite au-dessous duquel la franchise est accordée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 juillet 1987 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Les pénalités pour retard de paiement des exploitants agricoles nouvellement assujettis à la TVA ont été modifiées, passant d'une indemnité de retard à un intérêt de retard et une majoration, alignant ainsi les sanctions sur celles prévues à l'article 1731.

Source : Légifrance