Transféré par Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993 - art. 1 ()
Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 18 août 1993
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Amende égale aux droits éludés pour infractions 302 bis A-E
Les infractions aux articles 302 bis A (Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d’art) à 302 bis E (Option du vendeur sur le régime fiscal des bijoux) donnent lieu à une amende fiscale égale aux droits éludés et recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.