Code général des impôts, CGI

Article 1788 ter

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1788 ter

Les infractions aux articles

302 bis A

(

Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d’art

)

Art. 302 bis A

Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d’art

Si tu vends de l’or, des bijoux ou des objets d’art, tu dois payer une petite taxe (4 % pour les métaux, 3 % pour les bijoux si le prix dépasse 20 000 F, 2 % aux enchères), mais il y a des réductions et des exemptions pour les musées, les enchères publiques et les vendeurs hors France.

à

302 bis E

(

Option du vendeur sur le régime fiscal des bijoux

)

Art. 302 bis E

Option du vendeur sur le régime fiscal des bijoux

Le vendeur peut choisir, lors de la vente, de se soumettre à un régime fiscal spécial s'il peut prouver la date et le prix d'achat.

donnent lieu à une amende fiscale égale aux droits éludés et recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 18 août 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende égale aux droits éludés pour infractions 302 bis A-E

Résumé. Si tu commets une infraction aux articles 302 bis A à E, l'administration te fait payer une amende qui vaut exactement les droits que tu as évités, comme pour les taxes sur le chiffre d'affaires.

Les infractions aux articles 302 bis A (Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d’art) à 302 bis E (Option du vendeur sur le régime fiscal des bijoux) donnent lieu à une amende fiscale égale aux droits éludés et recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

Relations

cite

cite  CGI 302 bis A à CGI 302 bis E

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 17 août 1993

Source : Légifrance