Transféré18 août 1993
Créé le 1 juillet 1979
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende égale aux droits éludés pour infractions 302 bis A-E
Résumé. Si tu commets une infraction aux articles 302 bis A à E, l'administration te fait payer une amende qui vaut exactement les droits que tu as évités, comme pour les taxes sur le chiffre d'affaires.