Article 1788 ter
Abrogé depuis le 1993-08-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende égale aux droits éludés pour infractions 302 bis A-E
Résumé Si tu commets une infraction aux articles 302 bis A à E, l'administration te fait payer une amende qui vaut exactement les droits que tu as évités, comme pour les taxes sur le chiffre d'affaires.
Mots-clés : taxes amendes infractions fiscales recouvrement
Les infractions aux articles 302 bis A à 302 bis E donnent lieu à une amende fiscale égale aux droits éludés et recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
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