Abrogé11 mars 2010
Abrogé par LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 16
Créé le 31 mars 2002 · En vigueur du 1 janvier 2006 au 10 mars 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des formalités d'enregistrement ou de fusion
Résumé. Si on oublie de faire les démarches d'enregistrement ou de fusion à temps, on peut être sanctionné comme pour une vente sans facture, sauf si on a refusé de publier et qu'on remet la démarche dans le mois suivant la notification.
L'inexécution de la formalité fusionnée ou de la formalité de l'enregistrement dans les conditions fixées au 2 de l'article 290 entraîne l'application des sanctions prévues à l'article 1786 pour les ventes sans facture.
Toutefois, lorsque l'inexécution résulte du refus de publier, ces dernières sanctions ne sont pas applicables si la nouvelle présentation à la formalité fusionnée intervient dans le mois de la notification du refus.
Toutefois, lorsque l'inexécution résulte du refus de publier, ces dernières sanctions ne sont pas applicables si la nouvelle présentation à la formalité fusionnée intervient dans le mois de la notification du refus.