Abrogé par LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 16
Créé le 31 mars 2002 · Abrogé le 11 mars 2010
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Sanctions pour non-respect des formalités d'enregistrement ou de fusion
L'inexécution de la formalité fusionnée ou de la formalité de l'enregistrement dans les conditions fixées au 2 de l'article 290 (Transmission électronique des données de TVA) entraîne l'application des sanctions prévues à l'article 1786 (Sanctions pour achats sans facture) pour les ventes sans facture.
Toutefois, lorsque l'inexécution résulte du refus de publier, ces dernières sanctions ne sont pas applicables si la nouvelle présentation à la formalité fusionnée intervient dans le mois de la notification du refus.