Code général des impôts, CGI

Article 1787

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Article 1787

L'inexécution de la formalité fusionnée ou de la formalité de l'enregistrement dans les conditions fixées au 2 de l'

article 290

(

Transmission électronique des données de TVA

)

Art. 290

Transmission électronique des données de TVA

Les entreprises en France doivent transmettre électroniquement des données sur certaines opérations de TVA à l'administration fiscale.

entraîne l'application des sanctions prévues à l'

article 1786

(

Sanctions pour achats sans facture

)

Art. 1786

Sanctions pour achats sans facture

Si tu achètes quelque chose sans facture, c'est considéré comme une fraude et tu dois payer les taxes et une pénalité.

pour les ventes sans facture.

Toutefois, lorsque l'inexécution résulte du refus de publier, ces dernières sanctions ne sont pas applicables si la nouvelle présentation à la formalité fusionnée intervient dans le mois de la notification du refus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 2002 · Abrogé le 11 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des formalités d'enregistrement ou de fusion

Résumé. Si on oublie de faire les démarches d'enregistrement ou de fusion à temps, on peut être sanctionné comme pour une vente sans facture, sauf si on a refusé de publier et qu'on remet la démarche dans le mois suivant la notification.

L'inexécution de la formalité fusionnée ou de la formalité de l'enregistrement dans les conditions fixées au 2 de l'article 290 (Transmission électronique des données de TVA) entraîne l'application des sanctions prévues à l'article 1786 (Sanctions pour achats sans facture) pour les ventes sans facture.

Toutefois, lorsque l'inexécution résulte du refus de publier, ces dernières sanctions ne sont pas applicables si la nouvelle présentation à la formalité fusionnée intervient dans le mois de la notification du refus.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 10 mars 2010

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer les sanctions liées aux remboursements indus de crédit de taxes par des sanctions concernant l'inexécution de formalités d'enregistrement, avec une exception en cas de refus de publication.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance