Abrogé1 janvier 2006
Créé le 1 janvier 1982 · En vigueur du 27 mars 2004 au 31 décembre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-exécution des formalités de fusion ou d'enregistrement
Résumé. Si on ne fait pas la formalité de fusion ou d'enregistrement, on peut être sanctionné comme pour une vente sans facture, sauf si on a refusé de publier et qu'on remet la formalité dans le mois suivant.
L'inexécution de la formalité fusionnée ou de la formalité de l'enregistrement dans les conditions fixées au 2 de l'article 290 entraîne l'application des sanctions prévues à l'article 1786 pour les ventes sans facture.
Toutefois, lorsque l'inexécution résulte du refus de publier, ces dernières sanctions ne sont pas applicables si la nouvelle présentation à la formalité fusionnée intervient dans le mois de la notification du refus.
Toutefois, lorsque l'inexécution résulte du refus de publier, ces dernières sanctions ne sont pas applicables si la nouvelle présentation à la formalité fusionnée intervient dans le mois de la notification du refus.