Code général des impôts, CGI

Article 1786 bis

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Article 1786 bis

L'inexécution de la formalité fusionnée ou de la formalité de l'enregistrement dans les conditions fixées au 2 de l'

article 290

(

Transmission électronique des données de TVA

)

Art. 290

Transmission électronique des données de TVA

Les entreprises en France doivent transmettre électroniquement des données sur certaines opérations de TVA à l'administration fiscale.

entraîne l'application des sanctions prévues à l'

article 1786

(

Sanctions pour achats sans facture

)

Art. 1786

Sanctions pour achats sans facture

Si tu achètes quelque chose sans facture, c'est considéré comme une fraude et tu dois payer les taxes et une pénalité.

pour les ventes sans facture.

Toutefois, lorsque l'inexécution résulte du refus de publier, ces dernières sanctions ne sont pas applicables si la nouvelle présentation à la formalité fusionnée intervient dans le mois de la notification du refus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-exécution des formalités de fusion ou d'enregistrement

Résumé. Si on ne fait pas la formalité de fusion ou d'enregistrement, on peut être sanctionné comme pour une vente sans facture, sauf si on a refusé de publier et qu'on remet la formalité dans le mois suivant.

L'inexécution de la formalité fusionnée ou de la formalité de l'enregistrement dans les conditions fixées au 2 de l'article 290 (Transmission électronique des données de TVA) entraîne l'application des sanctions prévues à l'article 1786 (Sanctions pour achats sans facture) pour les ventes sans facture.

Toutefois, lorsque l'inexécution résulte du refus de publier, ces dernières sanctions ne sont pas applicables si la nouvelle présentation à la formalité fusionnée intervient dans le mois de la notification du refus.

Relations

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'amende prévue à l'article 1784 pour les mutations et apports en société, se concentrant uniquement sur les sanctions pour inexécution des formalités fusionnées ou d'enregistrement.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. La mention des dispositions de l'article L 18 du livre des procédures fiscales relatives au droit de préemption a été supprimée.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. Les références aux articles du livre des procédures fiscales et de l'article 257 ont été mises à jour pour plus de précision.

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

Ce numéro appartenait auparavant àAmendes pour mutations et formalités de fusion

Source : Légifrance